Avis d opposition administrative

votre cas est assez particulier, mais il existe des mediateur ou permanence d'avocat qui pourrait vous aidez. c'est biensur gratuit mais pour connaitre les horaires appelé le tribunal auquel vous etes rattaché ou a votre mairie, ils doivent avoir les horaires...

faite ceci en + d'attendre une aide ici car dans votre cas il faut tout tenter...

bonjour
je repond en couleur , sinon ça va etre trop long à citer


Voila mon problème:
Je viens de recevoir ce matin un avis d opposition administrative daté du 15.02.2007 relatifs à 39 AFM. Details 31x33euros + 4x75euros + 2x375 euros + 55 euros de frais soit 2128 euros a payer sous 15jours ....

si votre compte ne dispose d'aucun credit (prendre en compte les cheques et cb valablement acceptés, il ne se passera rien (sauf vraisemblament les frais de banque pour UN atd), dans votre malheur vous avez déjà une chance... c'est qu'il n'y ai pas eu 39 OA d'emises

Un avis à tiers détenteur est adressé à ma banque.
J ai donc pris contact avec le TP de Paris pour explications sur ces amendes: cela remonte à 2002 ... la personne ne m'a pas tout détaillé mais doit m envoyer des justificatifs de ces amendes. Je pense que les amendes de 33euros sont des AFM de stationnement non payées mais ce n est pas moi qui utilisait le plus le véhicule à ce moment là, mais la mère de mes filles.

oui ... mais cela ne vous exonere pas !!!

Ma situation actuelle ne me permet pas de payer ce montant même étalé sur 6 mois comme on vient de me le proposer.
Depuis 2002, je suis passé par une séparation avec pension à la clé pour mes 2 filles, une longue période de chomage de pres d un an et demi et suis passé chez differents amis qui m ont hébergé, dont la personne avec qui je vis actuellement.
Du a mes nombreux changements d adresse, je n ai jamais rien recu de qui que ce soit, sauf une amende pour exces de vitesse qui a été reglee fin 2005 par saisie sur compte car je n avais pas plus les moyens que maintenant.


ce qui est fait est fait , mais cela aurait du vous inciter à vous poser la question de savoir si il n'y avait pas autre chose dasn les tuyaux

En esperant avoir ete suffsament clair et concis, voici mes questions:

1) Je ne vois pas à quoi correspondent les amendes de 75 et 375 euros....

déjà : verifier votre credit de point à la prefecture
on peut envisager si vous avez un solde intact que ce ne soit que des "stationnements"
majorés 35 --> 75  135--->375


2) Mon compte est a decouvert et je n ai pas de solution pour ne serait ce commencer a regler ma dette. Dans quelle mesure peuvent ils prelever la somme, sachant que je n arrive pas a subvenir a mes besoins, et tiennent ils compte de la pension pour mes enfants (pas de decision de justice, montant d un commun accord avec leur mere) ?

déjà la somme ne sera versée que si le solde est disponible.
pensez à faire mettre en oeuvre le SBI (solde bancaire insaisissable) et bien faire imuter sur l'eventuel solde superieur les paiements emis anterieurs à l'OA mais non encore payés.


3) Vers qui dois je me tourner ? Le Tribunal de Police comme on me le conseille au Tresor Public ?

si vous voulez contestez (quoi ?) c'est d'abord vers l'omp qu'il faut agir
vous ne pourrez saisir la juridiction de proximité du contentieux que si l'omp declare votre requete irrecevable.

4) Comment se fait il que depuis pres de 5ans, leurs courriers ont bien du etre retournés par la Poste, mais que bizarrement, il y a bien un courrier qui m est parvenu pour cet exces de vitesse !!!
vous aviez fait un changement d'adresse definitif ?
si oui c'est normal qu'elles ne suivent pas
peut etre ont elles eté "interceptées maladroitement " par un(e) proche ?


à ce stade je me rapprocherais physiquement de la tresorerie pour
negocier un moratoire et un echeancier
obtenir une main levée
ET verifier que ce soit les seules encore dans les tuyaux

Merci de votre reponse claire et rapide.

Quelques precisions cependant:

Est il normal que le Tresor Public ne cherche pas la bonne adresse et ai je un recours par rapport a cette anomalie ?
Le changement d adresse a été effectué a plusieurs reprises aux impots.

Certes je n ai pas cherché à savoir s il y avait d autres amendes impayées. D ailleurs je pensais que les amendes de stationnement n'étaient plus valables après un an sans nouvelles...

135 euros pour un stationnement c est pas un peu cher payé ???

"le SBI (solde bancaire insaisissable) et bien faire imuter sur l'eventuel solde superieur les paiements emis anterieurs à l'OA mais non encore payés" -> la j ai pas tout compris, quels paiements ??? et quel peut etre le montant du SBI ?

Si vous voulez contestez (quoi ?) -> Puis je reclamer des copies des amendes pour verifier qu elles sont valables ?
c'est d'abord vers l'omp qu'il faut agir -> euh l Officier du Ministere Public c est qui ? et quelle requette puis je faire ?

Donc passer au tribunal de Police ne sert a rien, mieux vaut aller au Tresor Public emmetteur de l avis ?

Quelques precisions cependant:

Est il normal que le Tresor Public ne cherche pas la bonne adresse et ai je un recours par rapport a cette anomalie ?
Le changement d adresse a été effectué a plusieurs reprises aux impots.

à defaut d'etre normal ce n'est pas irregulier, n'esperez rien de ce coté

135 euros pour un stationnement c est pas un peu cher payé ???

les handicapés par exemple trouvent que ce n'est encore pas assez pour ceux qui utilise à mauvasi escient les places reservées


"le SBI (solde bancaire insaisissable) et bien faire imPuter sur l'eventuel solde superieur les paiements emis anterieurs à l'OA mais non encore payés" -> la j ai pas tout compris, quels paiements ??? et quel peut etre le montant du SBI ?

le sbi est +/- equivalent au montant du RMI
et si vous avez emis des cheque ou fait des CB avant (sous conditions) l'oa , ces paiements doivent etre en priorité honorés.



Si vous voulez contestez (quoi ?) -> Puis je reclamer des copies des amendes pour verifier qu elles sont valables ?
c'est d'abord vers l'omp qu'il faut agir -> euh l Officier du Ministere Public c est qui ? et quelle requette puis je faire ?

Donc passer au tribunal de Police ne sert a rien, mieux vaut aller au Tresor Public emmetteur de l avis ?

oui , vous saurez qui (quel s  omp) a emis les afm
à ce stade la juridiction de proximite et pas le tribunal de police ne vous sera d'aucune utilité

Ok je vais donc passer au Tresor Public de Paris ainsi qu au Tribunal de Bobigny demain matin et je vous tiendrais au courant. Je suis passé sur le site de la CAF, je suis en couple avec 2 enfants a mi temps alors 661 ou 925 euros ???

J ai trouvé ceci: "Les contraventions se prescrivent dans un délai d'un an à compter du dernier acte de poursuite. Si la date de poursuite est éloignée de plus d'un an de celle de l'infraction, sans acte interruptif de prescription, il y a cause d'extinction de l'infraction "
-> Doivent ils justifier des relances effecuées ???

Est il encore temps de demander le 3eme volet des contraventions, le talon si je puis dire, pour observer que toutes ses contraventions de stationnement me sont bien adressées ???

Bonjour,

il convient également si les contaventions relevées en 2002 d'après ce qui est indiqué,
ne sont aps prescrites, non pas au niveau de l'action publique (1 an), mais au niveau de la
peine (3 ans).
En d'autres termes, des AFMs émis plus de 3 ans avant la date de l'AOA sont évidemment
sans objet, puisque la peine est prescrite.

Donc de toutes facons relances ou pas de la part du Tresor Public, des amendes de plus de 3ans ne sont pas recouvrables par le Tresor Public et je ne dois donc pas les payer c'est ça ???

Bonsoir

eh a écrit:

Bonjour,

il convient également si les contaventions relevées en 2002 d'après ce qui est indiqué,
ne sont aps prescrites, non pas au niveau de l'action publique (1 an), mais au niveau de la
peine (3 ans).
En d'autres termes, des AFMs émis plus de 3 ans avant la date de l'AOA sont évidemment
sans objet, puisque la peine est prescrite.

Aie, je crois que vous n'étes pas dans le vrai

Le Trésor public à trois ans pour engager les poursuites mais une fois engagées il a beaucoup, beaucoup, plus de temps pour récupérer les sous sous.

Le Trésor public a de très sales habitudes, il nous pique constamment notre oseille,  il lui arrive même d'inscrire une oppsoition à la vente de la voiture en préfecture et attend, patiemment, sournoisement, tranquillement, que le pigeon essaye de vendre ladite voiture.

Le Trésor Public est impayable   Mais faut souvent le payer

Que dois je comprendre alors ? L AOA est datée du 15.02.2007. Je dois donc payer toutes les AFM meme si elles datent de plus de 3ans ???

Je viens d établir un certificat de non gage. Ce qui veut dire que rien ne m empeche de vendre ou ceder mon vehicule ou il peut y avoir autre chose qui peut m en empecher ???

J'aimerais savoir si le Tresor Public peut remonter aussi loin !!! (2002) Et si je peux demander copies des ces contraventions et dans ce cas sont ils obligés de me les donner ???

Bonjour,

Alea a raison de préciser, ci-dessus, que le tresor peut avoir engagé des poursuites
entre la date d'émission des AFMs et son AOA, auquel cas la prescription peut avoir
été interrompue.

Encore faut-il pouvoir vérifier si le tresor a effectivement engagé des poursuites, et sous
quelle forme.
La seule forme opposable me semble être l'envoi d'un commandement de payer en recommandé avec A/R.

Avant d'engager une procedure contentieuse, vous pourriez vous rapprocher du tresor
afin de vérifier les titres et les documents qui fonderaient leur creance.

Sauf erreur de ma part, une opposition au transfert de la CG ne peut être inscrite par le
tresor que si ce dernier a la preuve que le titulaire de la CG a omis de faire enregistrer
un changement d'adresse. Cette preuve pouvant être apportée notamment par le retour
d'un courrier adressé au titulaire de la CG avec la mention "NPAI".

Bonjour,

eh a écrit:

Sauf erreur de ma part, une opposition au transfert de la CG ne peut être inscrite par le
tresor que si ce dernier a la preuve que le titulaire de la CG a omis de faire enregistrer
un changement d'adresse. Cette preuve pouvant être apportée notamment par le retour
d'un courrier adressé au titulaire de la CG avec la mention "NPAI".

Le Trésor inscrit les oppositions à transfert de la CG lorsque les PV ne sont pas payés. C'est le principe de base.

Cela n'a rien à voir avec le fait qu'il y ait ou pas changement de carte grise. Vous pouvez très bien avoir la carte grise à jour, demeurer à l'adresse indiquée et avoir une opposition à transfert.

C'est vrai, du moins je le suppose, que chaque fois que le courrier revient avec NPAI le trésor ne va pas lancer l'huissier et préfèrera, je m'en doute, pratiquer l'opposition à transfert surtout s'il ne trouve pas dans le fichier FICOBA de compte en banque

bonjour

Aléa a écrit:

Bonjour,

eh a écrit:

Sauf erreur de ma part, une opposition au transfert de la CG ne peut être inscrite par le
tresor que si ce dernier a la preuve que le titulaire de la CG a omis de faire enregistrer
un changement d'adresse. Cette preuve pouvant être apportée notamment par le retour
d'un courrier adressé au titulaire de la CG avec la mention "NPAI".

Le Trésor inscrit les oppositions à transfert de la CG lorsque les PV ne sont pas payés. C'est le principe de base.

Cela n'a rien à voir avec le fait qu'il y ait ou pas changement de carte grise. Vous pouvez très bien avoir la carte grise à jour, demeurer à l'adresse indiquée et avoir une opposition à transfert.

C'est vrai, du moins je le suppose, que chaque fois que le courrier revient avec NPAI le trésor ne va pas lancer l'huissier et préfèrera, je m'en doute, pratiquer l'opposition à transfert surtout s'il ne trouve pas dans le fichier FICOBA de compte en banque

en fait ce que dit hé est presque juste ! , sauf que hé parle de preuve là où l suffit au tresor de simplement constater.
L322-1

   Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
   Cette opposition suspend la prescription de la peine.
   Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'opposition.

et voir aussi R322-17/18

Bonjour,

Dont acte

Bonjour

Je suis passé ce matin au Tribuanl de Police du 19éme rue de Cambrai, une grosse machine à broyer du citoyen mais c'est bien la première administration qui ne m'a pas mangé une journée entière !!! Très rapide, mais très inéfficace en ce qui me concerne.
En bref, vu le nombre d'amendes, ils se sont refusés à me communiquer le détailsdes contraventions. Je l'aurais donc par courrier sous 4 à 5 jours.
Je crois savoir comment le Trésor Public a eu ma nouvelle adresse et s'est rappelé à mon bon souvenir d'un seul coup après prés de 5ans de silence: je viens de fermer un de mes comptes au moi de décembre.
Je dois vous préciser aussi que le véhicule concerné n'est plus en ma possession depuis novembre 2004.
Du à ma situation cité dans mon premier post, je n'ai pas effectué de changement d'adresse puisque je n'avais pas d'adresse à leur communiquer !!!
En fouillant dans mes papiers, j'ai trouvé que le TP de Melun m'a bien envoyé le 24.10.2003 une OP pour un excès de vitesse, que je ne pouvais payer à ce moment là. Une AOA m'a donc été envoyée le 14.05.2005 et n'a jamais été règlée à ce jour ... Le compte concerné est celui qui vient d'être fermé.
Donc je vais essayé d'avoir plus de détails concernant les autres contraventions. Ce que j'aimerais vérifier, c'est si elles sont toutes valables et ne contiennent pas de vice de formes.

Bien sûr, je ne peux rien espérer de la mère de mes filles qui a utilisé le véhicule et qui donc a certainement du recevoir les AFM à l'adresse où nous vivions....

Je vais rentrer en contact avec mon banquier pour lui expliquer la situation.

Pour finir, je me demandais si l AOA avait une durée limitée dans le temps ???

Autre chose mon véhicule actuel pourrait il être gagé; (aujourd hui ce n'est pas le cas)

Merci de vos réponses. Ca m'a déjà pas mal éclairé.

Bonjour

Tazzz93 a écrit:

Bien sûr, je ne peux rien espérer de la mère de mes filles qui a utilisé le véhicule et qui donc a certainement du recevoir les AFM à l'adresse où nous vivions....

.

je me demande dans quelle mesure elle ne serait pas poursuivable dans la mesure où elle a agit de manière délibérée avec l'intention de vous nuir??

je sais que le trésor...dans sa grande lâcheté..commet une erreur et rembourse erronément l'autre partie...elle s'en lave les mains et renvoie le problème à celui qui s'est fait doublement baisé.

je comprends bien qu'à force d'être dans les emmerdes on n'a plus envie de se battre, mais là, il s'agirait d'une action citoyenne et de salut public que d'aller massacrer les fonctionnaires qui sont complices de telles bourdes faut-il nécessairement des chambre à gaz au bout et attendre 50 ans pour les faire payer?!

Tazzz93 a écrit:

... le détailsdes contraventions. Je l'aurais donc par courrier sous 4 à 5 jours.

revenez donc faire un point ici quand vous aurez ce relevé


En fouillant dans mes papiers, j'ai trouvé que le TP de Melun m'a bien envoyé le 24.10.2003 une OP pour un excès de vitesse, que je ne pouvais payer à ce moment là. Une AOA m'a donc été envoyée le 14.05.2005 et n'a jamais été règlée à ce jour ... Le compte concerné est celui qui vient d'être fermé.
Donc je vais essayé d'avoir plus de détails concernant les autres contraventions. Ce que j'aimerais vérifier, c'est si elles sont toutes valables et ne contiennent pas de vice de formes.

vite lu , vous etes (enfin plutot ils) dans les clous en ce qui concerne la prescription


Je vais rentrer en contact avec mon banquier pour lui expliquer la situation.

essayer de negocier aussi les frais
mais rappellez vous que le banquier n'a pas une grande marge de manoeuvre
si des fonds sont constatés il devra les verser


Pour finir, je me demandais si l AOA avait une durée limitée dans le temps ???

sauf à ce qu'elle affecte des comptes à termes ou conditionnel , à l'issue des 15 jours
soit des fonds auront été versés soit non ! ,  cette OA sera donc "terminée",
si des fonds arrivent apres en aucun cas votre banquier ne devra les verser
NB : ceci n'interdit pas une nouvelle OA

Autre chose mon véhicule actuel pourrait il être gagé; (aujourd hui ce n'est pas le cas)
si l'adresse de votre domicile n'est pas la meme que la CG , en theorie oui !
Merci de vos réponses. Ca m'a déjà pas mal éclairé.