stationnement a la journee sur un parking de supermarché

Bonjour,

Absolument rien ne vous interdit de stationner de façon régulière ce parking. En y restant la journée vous ne risquez strictement rien au point de vue contravention sauf, et oui il y a toujours un sauf, si vous avez affaire à des agens verbalisateurs qui ne connaissent pas les textes, mais comme vous n'ètes sans doute pas sans savoir, cette catégorie d'agents n'existe pas.

Conservez vos tickets de caisse puisque vous ètes client

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Un véhicule sur une propriété privée ne peut être enlevé dans la journée, il y a pour cela une procédure particulière qui dure, de part le textes, plusieurs jours, 8 au minimum.

En revanche, sur une propriété privée ouverte à la circulation publique c'est le code de la route qui s'applique et là pas d'enlèvement possible dans la journée si le véhicule est  correctement garé.

Qu'entendez vous par propriété ouverte a la circulation publique? dans mon cas le paking a un acces sur une voie publique et il n'est pas cloturé.et pour le correctement garé? il suffit de ne pas empiéter sur les places voisines si je comprends bien?

bonsoir,

Ouvert à la circulation publique veut dire que tout un chaucn peut y rentrer et sortir sa guise, sans le moindre ticket, sans le moindre contrôle.

Correctement stationné, c'est sur une place délimitée s'il y en a, sans gêner les autres véhicules et surtout pas sur une place réservée aux personnes handicapées.

connaissez vous par hasard le numero de l'article (du code de la route je supposes) ou figure cette explication?

Bonsoir à tous bonsoir Slach

slach62100 a écrit:

connaissez vous par hasard ?

Avec Aléa c'est jamais par hasard !!! non mais !!!

Bonsoir,

slach62100 a écrit:

connaissez vous par hasard le numero de l'article (du code de la route je supposes) ou figure cette explication?

Le numero de l'article qui stipule que cela n'est pas interdit ?
Déja avec les differents codes qui contienent les articles de tout ce qui est interdit, on est pas sorti d'l'auberge si ils se mettaient a en faire avec tout ce qui est autorisé, vous croyez pas ?

Bonsoir,

J'ai peut-être un début de réponse, si, si 

Article R110-1

   L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.


Donc, si c'est ouvert à la circulation publique bonjour le code de la route, elle pas belle la vie ?

Re re à tous re re re Aléa

Aléa a écrit:

J'ai peut-être un début de réponse, si, si  Article R110-1   Elle est  pas belle la vie ?

Trop fort vraiment trop fort Aléa !!!!

Bonjour,
Et histoire d'enfoncer le clou, on notera, dans l'article cité par Aléa, qu'il fait bien la distinction, comme le reste du code de la route d'ailleurs, entre "voie ouverte à" et "voie non ouverte à" mais aucune distinction entre "voie privée" ou "voie publique".

Ce qui serait très difficile puisqu'il y a des voies privées que tout le monde prend pour des voies publiques.
Exemple :

Code de la route a écrit:

Article L110-2
   La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :

(...)

   "Art. L. 161-1. - Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural."

C'est le code de la voirie routière qui fait cette distinction entre "privées" et "publiques", mais...

Code de la voirie routière a écrit:

Article L162-1
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique .

Article L113-1

   Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :
   Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Donc "le droit de" n'appartient pas au propriétaire des lieux. Seules les autorités ont le droit. Pourquoi ? Parce que c'est le code de la route qui s'y applique en vertu de l'article cité par Aléa... La boucle est bouclée.

Re re re à tous

CamilleA a écrit:

Donc "le droit de" n'appartient pas au propriétaire des lieux. Seules les autorités ont le droit. Pourquoi ? Parce que c'est le code de la route qui s'y applique en vertu de l'article cité par Aléa... La boucle est bouclée.

La messe est dite !! Circuler y a rien à voir …..D!un seul coup, ma préférence  balance entre La précision d'Aléa et la pugnacité de Camille A.... Gros dilemme (mais je me soigne) cordialement