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 21-02-2007 18:25:06 - délai de contestation

 lol59
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Inscrit le 21-02-2007 
Messages: 1

délai de contestation

  Voir le profil de lol59        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je souhaitais avoir l'avis d'experts de votre forum sur la situation suivante :

pensez vous qu'il soit toujours temps pour engager une procèdure devant le TA concernant une annulation de permis de conduire sachant que le délai de 2 mois pour agir suite à la notification de l'injonction de restitution du permis de conduire (imprimé 49) n'est pas passé mais qu'en revanche est passé le délai de 2 mois pour agir suite à la réception de l'imprimé 48S.

Je vous remercie pour vos éventuelles réponses.

lol59




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