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Bonjour,
Suite à une contravention pour usage d'un téléphone mobile durant ma conduite, je paie l'amende mais suis trés surpris de recevoir par la suite un courrier m'annoncant la perte de 2 points sur mon permis de conduire. Or, et c'est là le probleme, sur la contravention n'était nullement indiqué un retrait de points de permis (Case Oui Retrait de points de permis non cochée).
Il ne me reste que 2 points sur mon permis et aimerais pouvoir contester ce PV.
Merci de me repondre rapidement.
bonjour,
Désolé pour vous mais je crois que c'est mal barré, lisez cette file :
Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !
Dernière modification par Aléa (21-02-2007 15:00:50)
Je ne comprends pas, est-ce que la mention "OUI" concernant le retrait de points doit être mentionnée sur le PV pour que les points puissent être effectivement enlevés ou alors, dans le cas inverse peut-on contester la perte de points?
bonjour,
La case n'a été cochée, c'est un oubli ?
Aviez vous signé le PV et par là même la reconnaissance des faits ?
Vous pouvez réclamer auprès du SNPC en lettre R/AR en y joignant l'original de l'avis de contravention.
Merci de venir nous donner le résultat
Dernière modification par Aléa (21-02-2007 15:02:10)
Aléa,
Merci de votre réponse.
Je vous confirme que l'agent a "oublié" de cocher cette case mentionnant la perte de points.
De plus, Je ne me rappelle pas avoir signé le pV mais, si c'est le cas, j'ai juste reconnu l'infraction et en aucun cas validé le fait que je puisse perdre des points sur mon permis puisque je ne pouvais connaître cette info.
Est-ce que vous pourriez m'indiquer si ma procédure de contestation sera forcément reçue positivement (etant donné les faits) ou si elle risque d'être rejetée.
Merci
Re,
Ben non, je ne peux pas vous répondre sur la suite. L'absence de signature et la case non cochée sont des éléments en votre faveur.
Lorsque l'agent vous remet la contravention toutes les informations relatives à la perte de points sont indiquées sur l'avis de contravention.
Bonjour,
Je suis d'accord avec Aléa.
Case OUI non cochée, le retrait de points est contestable.
Comme le dit Aléa, toutes les informations sur le retrait de points sont bien indiquées sur la contravention
sauf que...
c'est écrit
3. SI DANS LA RUBRIQUE « RETRAIT DE POINT(S) DU PERMIS DE
CONDUIRE » LA CASE « OUI » A ÉTÉ COCHÉE, VOUS ENCOUREZ patati, patata
Donc, si la case est cochée, vous êtes censé avoir lu le "patati, patata" et l'information légale vous a été donnée.
Ce qui revient à dire, a contrario, que si elle n'est pas cochée, nous n'avez pas à le faire, donc l'information ne vous a pas été pas donnée. Vous n'êtes pas tenu de lire des informations qui ne vous concernent pas.
Sur ce point, le fait que vous ayez signé ou pas ne change rien.
A tout zazard, le fait que l'agent ait, par la suite, coché la case sur son exemplaire, non plus.
Maintenant, que la contestation soit forcément reçue positivement du premier coup, ça...
N'oubliez pas de joindre l'original de votre avis, en conservant soigneusement une bonne photocopie.
Le tout en LR/AR, bien sûr.
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