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bonsoir j ai acheter un vehicule a un particulier apres unmois dattente pour qu il me fourniesse la carte grise il s avere qu apres l achat de se vehicule lui meme n a jamais fai le necessaire c est a dire que la carte grise porte le nom de la personne qui lui a venndu a lui le vehicule donc moi je ne peu faire aucune demarche!!! je passe au tribunal afin de faire valoir mes droits donner moi, des texte de loi pour ceux qui connaisse merci
Pilote confirmé
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Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Bonjour,
L'article 1582 du Code Civil oblige le vendeur à vous livrer si vous l'avez payé.
Pour être livré, il faut l'être complètement. Or, la carte grise fait partie de la vente puisque le véhicule doit pouvoir être immatriculé. C'est évidemment pour vous en servir dans le cadre légal que vous l'avez acheté, et justement la carte grise portée au nom du nouvel acquéreur d'un véhicule acheté d'occasion et déjà immatriculé est une obligation légale (article R322-5 du Code de la Route).
Vu les articles 1582 du CC et R322-5 du CDLR, vous considérez l'objet de la vente non délivré et donc vous demandez au tribunal la nullité de la vente et au vendeur le remboursement intégral du montant de la vente.
Bonjour,
djsebx a écrit:
Vu les articles 1582 du CC et R322-5 du CDLR, vous considérez l'objet de la vente non délivré et donc vous demandez au tribunal la nullité de la vente et au vendeur le remboursement intégral du montant de la vente.
Pas mieux. La carte grise du vendeur (et pas celle du précédent) fait partie intégrante de la fourniture. Pas de CG, la fourniture n'est pas complète sur un point essentiel.
merci pour les conseilles
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