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bonjour,
Je stationnais sur un emplacement pavé avec comme décor des bandes de 0,30 m espacés de 0,30 m en pierre blanche et j'ai trouvé un pv pour stationnement sur passage piéton,
J'ai contesté en demandant l'annulation du PV en citant l’article 8 de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
- passages pour piétons : ils sont constitués de bandes de 0,50 mètre de largeur tracées sur la chaussée parallèlement à son axe. Ils indiquent aux conducteurs de véhicule qu’ils sont tenus de céder le passage aux piétons engagés dans les conditions prévues au code de la route et que tout arrêt ou stationnement y est interdit.
et en rappelant l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Septième partie : Marques sur chaussées. (Dernier arrêté intégré : 31 juillet 2002) :.
CHAPITRE VI AUTRES MARQUES Article 118. PASSAGES POUR PIÉTONS
Il est nécessaire de marquer par une signalisation horizontale, et éventuellement verticale, les passages prévus à l'intention des piétons pour la traversée des chaussées, en vertu de l'article R.412-37 du code de la route.
Les passages pour piétons sont délimités par des bandes rectangulaires ou parallélépipédiques blanches parallèles à l'axe de la chaussée, d'une longueur minimale de 2,50 m en ville et d'une longueur de 4 à 6 mètres en rase campagne ou dans les traverses de petites agglomérations. La largeur de ces bandes est de 0,50 mètre et leur interdistance de 0,50 mètre à 0,80 mètre.
Le marquage axial ou le marquage de délimitation des voies est interrompu de part et d’autre du passage pour piétons, à une distance de 0,50 m, pour éviter une juxtaposition des marques nuisible à leur lisibilité.
Je viens de recevoir un courrier de l'OMP m'indiquant que les explication fournis ne permettent pas de donner une suite favorable......
Je me prépare à écrire à nouveau auprès de l'OMP, mais j'ai l'impression qu'il se moque des textes de loi....
Jord
Bonjour,
Si vous écrivez de nouveau à l'OMP, faites le en lettre R/AR et joignez y les originaux des feuillets de la contravention.
Je suppopse que vous en faites une affaire de principe, exact ? Dans ce cas, il faut lui demander expressément à ce que vous soyez cité devant le tribunal compétent.
Dire que vous avez raison sur le principe est évident, prédire que le tribunal vous donnera raison est une toute autre affaire.
Dernière modification par Aléa (18-02-2007 19:14:56)
Merci aléa,
Bien sûr en RAR avec les originaux et bien vu c'est une affaire de principe ( premier PV depuis 10 ans).
J'ai lu certains témoignages de galère du même type dans ce forum (crd par exemple pour un cas approchant....)
Admettons que je fasses trainer ( en écrivant une deuxième fois à l'OMP), auprès de qui écrire pour faire établir l'illégalité de ces emplacements pour éviter à d'autre ce genre de mésaventure...
Jord
Bonjour,
En l'état actuel des choses il n'y a que le juge qui puisse trancher sur cette irrégularité de signalisation.
vous pourriez bien écrire au Procureur, supérieur hiérarchique de l'OMP, mais personne ne peut vous dire comment ce magistrat interprètera vos griefs. Au mieux, dans le bon sens pour vous, au pire, en transmettant le dossier à l'OMP puisque lui seul est compétent.
Dernière modification par Aléa (18-02-2007 12:17:06)
bonjour,
Si j'ai bien compris, si j'écris au procureur au pire il retransmet à l'OMP qui me refuse éventuellement a nouveau.....
Jord
Bonjour
jord a écrit:
bonjour,
Si j'ai bien compris, si j'écris au procureur au pire il retransmet à l'OMP qui me refuse éventuellement a nouveau.....
Jord
Refuser l'indulgence ou le classement, certainement. En revanche, il ne devrait pas vous refuser de vous faire citer devant le tribunal, article 530-1 du CPP, si vous e exprimez le souhait.
bonjour,
Existe-t-il une jurisprudence sur le non respect de la loi de 67 sur les marquages au sol ?
Jord
Bonsoir,
jord a écrit:
bonjour,
Existe-t-il une jurisprudence sur le non respect de la loi de 67 sur les marquages au sol ?
Jord
Sur ce cas précis, je ne sais pas, mais le principe de base est le respect de la mise en place d'une signalisation réglementaire afin que cette dernière soit opposable aux usagers. A vous de prouver que vous n'avez pas vu ou pas compris cette signalisation ambiguë.
Dernière modification par Aléa (18-02-2007 20:48:29)
Bonjour,
J'ai écrit au procureur de la république en expliquant mon cas photo à l'appui, sans demande de passer au tribunal, il m'a fait renvoyé rapidement une demande de comparution auprès du juge de proximité.
Que dois-je faire, la voiture est au nom de ma femme qui n'ira pas au tribunal puis-je la représenter ?
Sinon je renvoi tout avec le timbre amende ?
Ou je laisse trainer attendant une eventuelle amnisitie.....
Merci de vos avis éclairés.
Jord
Bonjour,
Si vous avez des arguments objectifs et pertinents, il faut les rassembler, photo, plan et vous en expliquer devant le juge de proximité où l'OMP va vous faire citer.
N'attendez rien de l'amnisitie, pour ce type d'infraction avérée il risque de ne pas y en avoir.
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas représenter votre dame au tribunal. Si tel était votre souhait, le juge peut vous entendre s'il le veut bien mais il peut aussi ne pas vous entendre.
Dernière modification par Aléa (14-03-2007 18:26:23)
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