Possibilité d'obtenir un référé suspension ?

bonjour,

avez vous ete contactez par le commissariat pour restituer votre permis et vous notifier votre annulation de PC???

Bonjour,

Vous pourriez rappeler à l'attention de tous ceux qui vont vous lire :

- avez vous le PV d'audition en main  ?
- à quelle date avez vous reçu la notification de perte du permis ?
- l'avez vous rendu ?
- que vous a dit l'avocat au sujet du référé suspension ?

Allez lire cette file, elle va vous éclairer sur l'information due au mis en cause :

Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Alors pour répondre a toutes ces questions :
- j'ai eu mon PV d'audition en main lorsque mon avocat m'a envoyé mon dossier pour me défendre au tribunal
- j'ai rendu mon permis le 9 octobre (au départ c'était juste pour la suspension de 4 mois...)
- j'ai signé la notification d'annulation le 4 décembre...
- Mon avocat m'a dit que c'était possible de faire un référé, mais depuis que j'y suis allé, il me donne plus de nouvelles !!

Je vais aller faire un tour sur la file que vous m'envoyez.
Merci beaucoup

Alors je viens de lire le principal (pfiou c'est compliqué a comprendre dès fois !). Le dernier message que vous avez posté sur cette file parle d'une circulaire du 11 mars 2004. Est-elle valable également pour les procès verbaux d'audition ? (donc en format A4 comme mentionné...). Si oui, le jugement semblera t-il être en ma faveur ?

Bonjour,

Bien évidement que cette circulaire est valable puisque justement les indications qu'elle précise doivent être portées sur les PV de format A4. Ladite circulaire ne fait que rappeler l'obligation prévue par les textes.

Votre difficulté vient du fait que vous avez rendu le permis, mais comment pouviez vous faire autrement  ?  C'est à ce moment là, avant de rendre le permis, que le référé-suspension s'imposait, c'était à l'avocat de vous conseiller mais est-il vraiment au courant de ce type de procédure ?

Honnêtement je ne sais pas si il est au courant...

Donc apparament c'est foutu pour le référé suspension...
Par contre excusez-moi d'insister encore là dessus, mais il y a un point que je ne comprend pas :

ne faut-il pas confondre procès verbal d'audition et d'infraction ? Quelle est la différence ?

Je n'ai pas eu de procès verbal d'infraction. Dans mon procès verbal d'audition figure : mon identité, l'identité de l'agent de police, mon taux d'alcoolémie, une mention "vu les articles 20 du code de procédure pénale", mon n° et date d'obtention du permis et mes déclarations...

J'ai lu quelque part que si je suis téméraire et optimiste concernant le jugement du tribunal administratif, je pouvais prendre le risque de reconduire. En effet, si je me fais juger pour conduite malgré une annulation de permis, mais que l'administration annule sa décision, elle sera réputée ne jamais avoir existée, donc je serais relaxé... est ce vrai ?

Bonsoir à tous

jeremy55 a écrit:

J'ai lu quelque part que si je suis téméraire et optimiste concernant le jugement du tribunal administratif, je pouvais prendre le risque de reconduire. En effet, si je me fais juger pour conduite malgré une annulation de permis, mais que l'administration annule sa décision, elle sera réputée ne jamais avoir existée, donc je serais relaxé... est ce vrai ?

Supposons que vous puissiez avoir raison sur le permis "virtuel" Comment faites vous pour l'assurance de votre véhicule ? cordialement

Bonne question...

RERERE

jeremy55 a écrit:

Bonne question...

merki beaucoup .. Bin moi je dis "vous faites pas !! Aucun assureur prendrait ce risque !!!!  Et je crois que, c'est aussi,  voir plus grave de conduire sans assurance que sans permis et lycee de versailles.. !!! Si un VIP peut nous éclairer....tres cordialement

Vu que j'allais contester la décision du retrait de points, je n'ai pas encore arreté mon assurance, donc en cas de "référé", l'assurance pourrait continuer a fonctionner...

rererere

jeremy55 a écrit:

je n'ai pas encore arreté mon assurance.

Et bin dit donc......je croyais que les assureurs devaient etre prévenus de toutes modifications ou changements de notre situation rapport à l"la chose assurée" sous peine d'annulation du dit contrat, si par mésaventure, il arrivait un truc à postériori.. Mais peut-etre suis-je mauvaise langue???? Quand un assureur peut se soustraire à indemniser, je crois qu'il a peu d'état d'ame.... C'est un ami à vous ????? bref je vous conseille de relire votre contrat pour ne pas à cumuler trop de mauvaises nouvelles..... mais c'est juste mon avis....

oui oui de toute facon je vais l'arreter si j'obtiens pas de référé...

Par contre j'ai une question qui me turlupine et ca serait bien si quelqu'un avait une réponse :
Si jamais je ne peut pas avoir de référé et sachant qu'on m'annonce un délai moyen de 18 mois pour que l'affaire passe devant le tribunal administratif, et sachant que j'ai pas envie de moisir encore 18 mois en scooter ! Qu'est ce que ca fait si je repasse le permis dès que j'ai le droit, donc en juin 2007, (evidemment je vais payer une énorme surtaxe d'assurance...) et que le Tribunal administratif me redonne mes points et donc mon permis quelques temps après, qu'est ce que ca fait si je me retrouve donc avec 2 permis ?? Le permis que j'aurais repassé sera t-il automatiquement annulé ?

Bonsoir,

Quand bien même le TA vous donnerait raison vous ne pouvez pas conduire et si vous le faisiez vous seriez en infraction.

Un PV de contravention c'est lorsqu'on vous le donne sur le champ de l'interpellation, non port de ceinture par exemple.

Un PV d'audition c'est tout ce que vous avez déclaré au policier.

Pour l'assurance ce qui importe qu'elle sache c'est la suspension et le motif pour les points ce n'est pas son problème. Si le TA vous donnait raison pour les points cela ne changerait strictement rien pour la suspension car cela n'a rien à voir

De toute facon je vais bien finir par la déclarer...
et concernant la dernière question que j'ai posé, comment ca se passe si jamais je décide de repasser le permis en juin 2007, et qu'ensuite le tribunal me recrédite de mes points et donc me redonne mon ancien permis, est ce que le 2eme permis sera supprimé ?

Bonsoir

Personne n'ayant jamis évoqué cette éventualité sur le forum je pense qu'il ne se passera rien, vous aurez gagné, mais ce sera une victoire de principe, vous garderez le nouveau permis.

Un référé suspension a pour but de ne pas vous faire perdre le permis dans l'attente du jugement au fond, vous ne l'avez plus, il ne peut y avoir de référé suspension puisque la mesure est en cours d'exécutiion depuis un certain temps, depuis le 9 octobre.  Je vous précise que le TA s'occupe uniqument que de la partie administrative.

RERERERE

jeremy55 a écrit:

le tribunal me recrédite de mes points et donc me redonne mon ancien permis, est ce que le 2eme permis sera supprimé ?

Bin je crois bin qu'OUI...Vous ne pouvez posséder qu 1 seul permis de conduire... Donc si le 1er vous est rendu, le second sera annulé....

jeremy55 a écrit:

Bonjour à Tous! Je suis nouveau sur ce forum (que j'ai découvert grace a Aléa sur un autre forum).
Premièrement, Aléa connait déjà mon dossier par coeur (lol), c'est lui (elle ?) qui m'a en grande partie conseillé pour savoir si je devais contester ou pas... Si je suis venu sur ce forum c'est pas pour vous embeter encore plus, mais surtout pasqu'il a l'air plus fréquenté...

Alors je résume en gros : J'ai eu un accident en aout 2005 avec un fort taux d'alcoolémie (1,08 g/l) et un permis probatoire. Le tribunal m'a mis 4 mois de suspension, et au bout de 2 mois de punition, je reçois évidemment une lettre me disant que je perds 6 points et que mon permis est annulé, avec interdiction de le repasser avant 6 mois (soit Juin 2007)... Seulement, aucune information relative au retrait de points ne m'a été remise lors de mon audition au comissariat, on m'a donc conseillé de contester, d'abord au SNPC (aucune réponse, puis avec un avocat devant  un tribunal administratif (ce que j'ai fait). Devant la lenteur de ce genre de procédure (on m'annonce un délai moyen de 18 mois), est-il possible d'obtenir un référé qui suspend la décision administrative en attendant le jugement ? Si oui, faut-il encore passer par un avocat pour l'obtenir ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses

Quelle est la date de notification de l'acte attaqué devant le TA ?

Bonjour

La date de quoi ?

Si c'est la date de notification de l'annulation du permis que vous voulez, c'est le 4 décembre...
et si c'est la date du passage de l'affaire devant le TA, je n'en sais rien !