omission de la mention "oui" sur avis de contravention

Bonjour,

Payez l'amende et revenez nous voir quand vous serez informé que votre capital-point a été amputé pour cette infraction, a ce moment là, vous pourrez contester et serez recrédité.

Bonjour,

Il me semble qu'il aurait été plus judicieux si vous aviez posté dans la file suivante  :

permis à points : la case "OUI" le tribunal dit NON

car si chacun ouvre une file pour ce sujet personne ne va s'y retrouver, enfin pas tout le monde en tous cas.

Ceci dit, vous avez une chance que votre réclamation soit prise en considération mais uniquement, comme vous l'a dit why, après la perte de points signifiée.

Merci de cette réponse Wty
Une chose me gêne dans le paiement :
"votre attention est appelée sur le fait que le paiement  de l'amende entraine la reconnaisssance "définitive" de  la réalité de l'infraction  et  et par la même,  "reduction du nombre de points correspondant"
je suis quelque peu sceptique quand à un éventuel recours ultérieur sur la forme  puisque le paiement vaut reconnaissance  et donc imputation du nombre de points selon toute vraisemblance.....
Pour résumer j'interprête ce texte peut être à tord de la manière suivante et ce dans l'éventualité d'un paiement :
" Même s' il y a  omission flagrante  de la part de l'agent verbalisateur lors de la rédaction de son avis , vous avez payé donc  vous avez reconnu implicitement l'infraction et donc le nombre de points retirés"

Autant pour moi Aléa
J'ai lu ce post également mais mon cas de figure était "quelque peu différent"et je vois que vous en avez vu la nuance.
A l'heure actuelle  et au vu de l'avis N°2953396 du 31/01/07 émanant du CE, la mention "oui" suffit...

Bonjour,

J'ai cru que vous me boudiez

Avez vous signé le PV  ?

Que le policier municipal puisse récupérer la CG ne me parait pas conforme mais de votre côté vous n'auriez pas dû l'exhiber.  Un à un, balle au centre

Le CE ne s'est prononcé que lorsque la mention OUI est inscrite, attendons qu'il se prononce lorsqu'il n'y a rien de mentionné.

Cependant, pour les PV relatifs aux excès de vitesse il n'y a même plus de case à compléter, alors  ?

Rebonjour Alea. Je ne boude pas, je suis simplement allé me restaurer ( petite pause déjeuner ....)
La methode de conservation de la carte grise me parait plus  que douteuse, à la limite  de l'arbitraire et de l'abus de pouvoir .....( cela aurait pu être aussi  le cas d'une pièce d'identité périmée et d'une pièce d'identité valide ). La loi n'interdit pas me semble t'il  de retrouver un document réputé perdu et d'avoir son duplicata du fait de sa récente découverte. Elle  n'indique par ailleurs pas de délai précis de restitution auprès du service émetteur  en cas de découverte fortuite et n'indique pas non plus l'obligation de la restituer au premier agent rencontré si ce n'est au service émetteur ( dans les plus brefs délais dirons nous .... )     
En ce qui concerne  la décison rendue  par le CE , il est comme même stipulé :
" l'information selon laquelle un retrait de point est encouru,  "due dans tous les cas au contrevenant " " est suffisamment  donné par la mention oui.
Le terme "due"  s'apparente à une obligation  d'information de la part de l'agent verbalisateur à l'égard du contrevenant caractérisée par la mention "oui " par exemple.
Or le oui n'y est pas. 
Le problème est que dans mon cas le seul recours initial passe par l'OMP puique le paiement vaut reconnaissance et donc  perte de points alors qu'il y a de toute évidence une irrégularité de forme par omission...
Y aura t'il classement sans suite de la part de l'OMP ?
Et là sur internet en faisant des recherches, je n'ai pas trouvé jusqu'à présent de réponse. J'ai signé le procès verbal mais n'ai pas reconnu l'infraction.....
Y a t'il un cas de jurisprudence ?

Bonjour,

Aléa a écrit:

Le CE ne s'est prononcé que lorsque la mention OUI est inscrite, attendons qu'il se prononce lorsqu'il n'y a rien de mentionné.

On peut quasiment dire que si, puisque si la mention du OUI est suffisante pour remplir l'obligation d'information, on pourra difficilement prétendre que son omission remplirait ausi ladite obligation. Ou alors, il fallait écrire que la mention du OUi n'avait aucune importance.
Et, de toute façon, sur les PV, c'est écrit "Si la case OUI est cochée..." ou qque chose comme ça. A contrario, si elle ne l'est pas l'information n'est donc pas donnée.

Aléa a écrit:

Cependant, pour les PV relatifs aux excès de vittesse il n'y a même plus de case à compléter, alors  ?

Avec ces modèles-là, c'est évidemment "râpé"... Il suffit de lire le PV tel que, l'information est donnée de facto.
Puisque on est bien d'accord maintenant que le nombre de points n'a pas à être renseigné...

Bonjour,

Il a écrit:

En ce qui concerne  la décison rendue  par le CE , il est comme même stipulé :
" l'information selon laquelle un retrait de point est encouru,  "due dans tous les cas au contrevenant " " est suffisamment  donné par la mention oui.
Le terme "due"  s'apparente à une obligation  d'information de la part de l'agent verbalisateur à l'égard du contrevenant caractérisée par la mention "oui " par exemple.
Or le oui n'y est pas. 
Le problème est que dans mon cas le seul recours initial passe par l'OMP puique le paiement vaut reconnaissance et donc  perte de points alors qu'il y a de toute évidence une irrégularité de forme par omission...
Y aura t'il classement sans suite de la part de l'OMP ?
Et là sur internet en faisant des recherches, je n'ai pas trouvé jusqu'à présent de réponse. J'ai signé le procès verbal mais n'ai pas reconnu l'infraction.....
Y a t'il un cas de jurisprudence ?

Ce que vous n'avez pas bien compris, c'est que, même si on peut discuter sur les textes, on peut vous donner cette information à tout moment de la procédure, pas seulement au moment de l'infraction. Donc, si vous réclamez pendant la procédure, on vous répondra en vous donnant l'information et le tour sera joué. Il faut que vous n'ayez pas été informé avant le retrait de points pour qu'il soit contestable. Donc bien obligé d'attendre qu'il ait déjà eu lieu.

bonjour,

Pour ce qui est d ela CG, que vous dire  ?  Normalement le policier devrait la renvoyer à la préfecture mais il n'avait pas à vous la prendre. il me parait difficile que vous souleviez ce point dans une quelconque procédure.

Comme vient de vousle dire CamilleA, s'il y a erreur d'information dans la procédure vous ne pourrez vous en prévaloir qu'après la notification de perte de points. Lorsque cela interviendra revenez nous en parler, sur cette file de préférence que vous aurez mise dans vos favoris.

Il faut que vous sachiez que cette omission dans la case de perte de point n'a aucune incidence sur la validité de la verbalisation

Re,

Aléa a écrit:

Il faut que vous sachiez que cette mission dans la case de perte de point n'a aucune incidence sur la validité de la verbalisation

Ah tiens ? Vous aussi, la Bénédictine commence à faire de l'effet ?

J'ai néanmoins l'impression que cette information revêt  un caractère obligatoire au moment de la constatation de l'infraction et non pas après,  sous peine de nullité.....La jurisprudence devrait pouvoir le dire.

Bonjour,
Je suis desole de prendre votre forum pour une interpellation,mais je recherche Alea.Je voudrais le solliciter pour aller sur le forum droit de l'usager - (4 ans entre fabrication et 1ere immatriculation? par erizam).Je voudrais moi meme connaitre les lois pour ce type d'affaire.
Je vous le repete, desole d'avoir mis ce message sur votre annonce et merci a Alea si vous voulez bien jeter un oeil a ce sujet sachant que vous avez de bonnes connaissances sur les lois automobiles.
au revoir a tous et merci.

Re,

CamilleA a écrit:

Re,

Aléa a écrit:

Il faut que vous sachiez que cette mission dans la case de perte de point n'a aucune incidence sur la validité de la verbalisation

Ah tiens ? Vous aussi, la Bénédictine commence à faire de l'effet ?

Ben oui, à force de remettre ça, on fini par succomber.

Vous avez vu ce message ? 

Il a écrit:

Aujourd'hui 18:36:40 J'ai néanmoins l'impression que cette information revêt  un caractère obligatoire au moment de la constatation de l'infraction et non pas après,  sous peine de nullité.....La jurisprudence devrait pouvoir le dire.

Hé, j'y suis pour rien moi   Ce serait l'art et la manière de relancer la machine que l'on ne pourrait faire mieux

Bonjour,
Oui, mais Il a posé la question

Il a écrit:

La jurisprudence devrait pouvoir le dire.

J'ai peur que soit là où le bât blesse...