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 17-02-2007 12:00:18 - amende adressée à ancien propriétaire

 Toulmay
 Nouveau membre
 
Inscrit le 17-02-2007 
Messages: 2

amende adressée à ancien propriétaire

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J'ai vendu un véhicule en l'état (sans CT) le 16/3/2006 et ai envoyé immédiatement en préfecture le certif de cession dûment rempli avec la carte de grise mentionnée "vendu le " et signée par le nouveau proprio. Un stationnement sur emplacement handicapés (à Marseille) a fait l'objet d'un PV le 15/5/2006 qui n'a pas été payé. Je l'ai appris en recevant une amende majorée le 4/11/2006. Je n'ai pas payé et envoyé un courrier à la Préfecture et au tribunal de Police avec copie du certif de cession (hélas, envoi non recommandé) expliquant que je n'étais pas le propriétaire au moment de l'infraction et demandant de corriger le fichier carte grise. Aucune réponse, jusqu'à un courrier de l'huissier du 9/2/2007 me menaceant de saisie et exigeant pas moins de 431 euros.
Que faire ? Payer ou non ? Quelle procédure de recours ? Puis-je attaquer le ministère public en exigeant un dédommagement pour harcellement administratif et préjudice moral, avec une chance de succès ? Y-a-t-il des avocats spécialisés dans ce genre d'affaire ?




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 17-02-2007 12:02:19 - amende adressée à ancien propriétaire

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 13970

Re: amende adressée à ancien propriétaire

  Voir le profil de Tiger33        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour ??
deja vous parlez a qui la ???? des robots je suppose ???
Sinon relisez donc le reglement du forum surtout sur la politesse demandee
Tiger





De l'entraide vient la solution !

un site ou se detendre ! http://lescalimeros.forumpro.fr/index.htm



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