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vinsurf
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Publié le 12 novembre 2004 - #36654 - pv forfaitaire
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bonjour à tous, j'ai contesté un pv de stationnement

d'une part au commissariat qui m'a verbalisé pour défaut d'adresse de contestation et de paiement du pv ainsi que sur le

délai de contestation modifié en mars de cette année, elle est revenu négative, en plus ils m'ont mis l'adresse cette fois

-ci comme par hasard, je l'ai contesté auprés de l'officier du ministère public du même lieu à savoir arcachon en

expliquant avec article de loi etc..., elle m'est revenu de nouveau négative, alors je ne comprends pas il n'est pas bon

dans la forme et ma contestation est refusée! à qui je dois contester maintenant en plus bien sur se sont deux commissaire de

police comme de bien entendu qui m'ont répondu!


Rémy Josseaume
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Publié le 13 novembre 2004 - #36757 - Re: pv forfaitaire
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bonjour à tous,

j'ai contesté un pv de stationnement d'une part au commissariat qui m'a verbalisé pour défaut d'adresse de contestation

et de paiement du pv ainsi que sur le délai de contestation modifié en mars de cette année, elle est revenu négative, en plus

ils m'ont mis l'adresse cette fois -ci comme par hasard, je l'ai contesté auprés de l'officier du ministère public du

même lieu à savoir arcachon en expliquant avec article de loi etc..., elle m'est revenu de nouveau négative, alors je ne

comprends pas il n'est pas bon dans la forme et ma contestation est refusée! à qui je dois contester maintenant en plus bien

sur se sont deux commissaire de police comme de bien entendu qui m'ont répondu!

->demandez à ce

que votre contestation soit adressée comme la loi le prévoit à l'OMP ! seul compétent pour apprécier de l'opportunité des

pousuites (classement ou citation devant le tribunal)

Rémy JOSSEAUME
Docteur en Droit
http://www.droitroutier.fr

vinsurf
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Publié le 16 novembre 2004 - #37359 - Re: pv forfaitaire
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oui mais justement, je l'ai contesté

auprés de l'officier du ministère public du tribunal d'instance d'arcachon qui m'a répondu que je n'avais pas été

pénalisé par le délai puisque je n'avais pas de majoration et qui m'invitait à régler le pv dans un nouveau délai de

quarante cinq jours, forcément il ne répond pas à la demande de mon courrier en contestation, et pour le principe je ne

paierai pas, plutôt aller devant le tribunal de police plaider ma cause! mais légalement la loi et pour tout le monde.   



Vincent


greg k
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Publié le 16 novembre 2004 - #37470 - Re: pv forfaitaire
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L'Omp a raison de dire que le fait d'avoir 30 au lieu de 45

ne vous a pas porté préjudice (l'amende n'a pas été majorée) ainsi que l'adresse puisque vous l'avez éventuellement

trouvée... Cependant il n'a pas le droit de refuser votre contestation et ne peut que tranmettre au tribunal (ou classer

sans suite). Vous pouvez réitérez votre demande (éventuellement avec le Procureur en copie) ou alors patientez jusqu'à la

probable majoration et renouveler votre contestation avec référence à votre première contestation.

Greg


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