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Bonjour à tous,
Vives réactions à l'amendement rendant obligatoire le ministère d'avocat aux conseils pour tout pourvoi en matière pénale
Lors de l'adoption en première lecture, le 8 février 2007, du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire le ministère d'avocat aux conseils pour tout pourvoi en matière pénale.
Le Conseil national des barreaux a immédiatement réagi, soulignant que cette mesure rendrait la justice pénale encore plus inaccessible aux citoyens en raison du nombre restreint d'avocats aux conseils et du coût légitime de leur intervention, et entraînerait « une réduction drastique du nombre de pourvois, réservés pour l'essentiel aux citoyens les plus fortunés, et ce, alors que la loi est destinée à éviter des dérapages comme ceux de l'affaire dite d'Outreau, frappant des citoyens éligibles à l'aide juridictionnelle ». Le Conseil national a donc demandé le retrait, par la commission mixte paritaire qui doit prochainement se réunir, de cette disposition ou, au minimum, d'admettre la possibilité de représentation par un avocat inscrit au barreau.
Le syndicat des avocats conseils d'entreprises ACE a également demandé le retrait de l'amendement estimant qu' « on ne peut accepter que l'accès à la Cour de cassation, dernier degré de juridiction, soit ainsi contrôlé et restreint en imposant le ministère d'avocat à la Cour de cassation et au Conseil ».
Source
CNB, communiqué, 12 févr. 2007
ACE, communiqué, 14 févr. 2007
Projet de loi Sénat, n° 67, adopté le 8 févr. 2007
!
bonjour
ben tiens 
quand ça n'est pas un énarque qui gouverne, c'est un avocat (comme le chti Nicolaou S ) ... alors on soigne ses copains...
tout est logique: on désengorge la justice en ne prenant les affaires que des "riches" et on ordonne la pénalité et les fers pour les autres.
Ca vous étonne? c'est pourtant ça le "libéralisme"
non? regardez donc Total et Desmaret (j'aurais pu prendre des tas d'autres à commencer par tous les ex-générales des eaux et ses Messiers par ex.) le procès va s'engluer dans le temps et l'éventuelle amende sera "peanuts" par rapports à ce qui a été gagné et sera gagné en placement...
alors que si vous ne payez pas votre AFM...huissier, OA etc sans réduction.
Dernière modification par idiot gene (16-02-2007 16:51:47)
Bonjour à tous
Rémy Josseaume a écrit:
Vives réactions à l'amendement rendant obligatoire le ministère d'avocat aux conseils pour tout pourvoi en matière pénale!
Juste un bémol Rémy, Aujourd'hui tout le monde peut déposer un pourvoi et j'ajoute que seul le prévenu peut déposer son pourvoi, en effet personne meme son avacat ne peut le faire à sa place. En revanche pour que ce pourvoi soit audiencé, il passe par un "filtrage" sévere pour éviter d'encombrer la haute juridiction donc n'est-ce pas déjà tres hypocrite ? car sans l'assistance d'un avocat pour rédiger son mémoire je dirai "Accroche toi Jeannot ? C'est juste mon avis..
Attention, cela limite aussi l'accès à la CEDH !!
en matière de PV, de nombreux magistrats commettent des erreurs .. du genre suspension de permis pour excès de vitesse inférieur à 30 km/ ... la Cour de cassation annule ... demain pour cela, le ministère d'avocat près la Cour de cassation sera nécessaire (coût près de 2.500 euros) ...
C'est tout simplement une honte ... si cela est maintenu .. !!!
Re à Tous Re re Remy
Rémy Josseaume a écrit:
Demain pour cela, le ministère d'avocat près la Cour de cassation sera nécessaire (coût près de 2.500 euros) ...
Rémy sauf votre respect, connaissez vous le % des pourvois déposé par le "Quidam" sans l'assistance d'un avoué sur le nombre total pour l'année 2005 ou 2006 ? Quand on voit aux audiences pénales ou meme prud'hommales la "maniere" adoptée par les personnes se défendant seule, c'est stupéfiant... Alors pouvoir rédiger des conclusions sans un minimum de "maitrise" du droit ou de la procedure, y a encore du boulot...!!!!! mais c'est juste mon avis ....
Le recours à un avocat est toujours onéreux.. que ce soit devant une juridiction du premier degré.. ou devant une cour d'appel... alors en cassation... c'est hors de prix...
donc nous allons donc dire que le recours a l'avocat devant cette haute juridiction ne sera pas pour mr tout le monde....la justice pour tous, on n'en a tous rêvé... mais c'est sur que ce n'est pas le gouvernement qui le fera....
bien malheureusement
ST 1100
Bonjour,
ST 1100 a écrit:
donc nous allons donc dire que le recours a l'avocat devant cette haute juridiction ne sera pas pour mr tout le monde....la justice pour tous, on n'en a tous rêvé... mais c'est sur que ce n'est pas le gouvernement qui le fera....
bien malheureusement
ST 1100
Oui, mais faut suivre un peu, là...
Une victoire !!
Bonsoir à tous bonsoir ST1100
ST 1100 a écrit:
le recours a l'avocat devant cette haute juridiction ne sera pas pour mr tout le monde..ST 1100
Sauf votre respect ST1100 ,votre job c’est défoncer de portes ouvertes ? plus sérieusement avez-vous déjà rédiger un mémoire pour la cour de cassation ? Et si oui comment avez-vous fait ? cordialement
Bonjour,
ST 1100 a écrit:
Le recours à un avocat est toujours onéreux.. que ce soit devant une juridiction du premier degré.. ou devant une cour d'appel... alors en cassation... c'est hors de prix...
donc nous allons donc dire que le recours a l'avocat devant cette haute juridiction ne sera pas pour mr tout le monde....la justice pour tous, on n'en a tous rêvé... mais c'est sur que ce n'est pas le gouvernement qui le fera....
bien malheureusement
ST 1100
Euh... je ne suis pas certain que c'était bien le sens du message de Rémy Josseaume quand il titrait "SCANDALEUX !"...
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