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Reponse du commissaire de police

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16-02-2007 12:52:38 - Reponse du commissaire de police

princedolois: Nouveau membre

Reponse du commissaire de police

Bonjour ,
j'ai ete verbalise pour stationnement genant le 23/12/06 soit 35 euros. Ayant contesté la contravention pour ratude de la date sur le 1er volet par rapport a la date du second volets. Je m'explique sur le 1er volet on a du mal a dechiffre le 3 du 23 et on voit plutot un 4 par dessus. J'avais fondais ma defense que sur le 1er volet on voyait la date du 24 et sur l'autre 23. Donc pour ma part "caduc".
J'ai recu ce jour la reponse de non classement sans suite de cette affaire du commissaire de police .
Puis je selon vous demander a ce que l'affaire soit transmise au tribunal ( tribunal de police ?)
Ais je des chances de gagner sachant que c'est la meme personne qui gere ce tribunal ...................

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16-02-2007 13:05:43 - Reponse du commissaire de police

razor2: VIP

Re: Reponse du commissaire de police


Bonjour, un erreur de date sur un pv n'est pas un motif valable à son annulation, car en effet cette erreur ne vous porte aucun préjudice par rapport à l'infraction que vous avez commise. Il ne vous reste donc plus qu'à payer.

http://razor2.labrute.fr/

16-02-2007 17:06:58 - Reponse du commissaire de police

CamilleA: VIP

Re: Reponse du commissaire de police


Bonjour, princedolois a écrit: Donc pour ma part "caduc". Il se trouve que votre part ne semble pas être celle des juges... Comme le dit Razor, aucune chance d'obtenir gain de cause. Et pour quel motif ?

16-02-2007 17:59:41 - Reponse du commissaire de police

tomy75: Pilote confirmé

Re: Reponse du commissaire de police

Bonsoir à tous bonsoir princedolois
pour vos questions, je serai moins catégorique quer Camille et Razor

princedolois a écrit:
Puis je selon vous demander a ce que l'affaire soit transmise au tribunal ( tribunal de police ?).

OUI

princedolois a écrit:
Ais je des chances de gagner sachant que c'est la meme personne qui gere ce tribunal ...................

Aucune, mais vous payerez plus cher !!!

J'aime pas l'injustiste !

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