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 14-02-2007 22:02:55 - amende majorée-> réception d'un avis de saisie des biens

 FerreiraS
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Inscrit le 14-02-2007 
Messages: 1

amende majorée-> réception d'un avis de saisie des biens

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bonjour,
Mon beau-père a eu la désagréable surprise de recevoir le 22/01/07, un courrier émanant d'un huissier de justice "DERNIER AVIS AVANT SAISIE DE VOS BIENS" suite à une contravention datant du 18/10/2005.
Toutefois, ce dernier n'a reçu aucun rappel, aucun courrier recommandé du titre exécutoire... Aujourd'hui, il doit payer la somme de 431.28€ et mon beau-père ne sait plus quoi faire: il s'est déplacé à la gendarmerie (il ne conteste pas l'amende car il ne se souvient pas aujourd'hui, en janvier 2007 avoir stationné sur un emplacement réservé aux invalides) qui lui a répondu que tout était envoyé au tribunal de police.
Bref, on ne sait plus quoi faire : mon beau-père souhaiterait payer l'amende forfaitaire initial et il l'aurait fait s'il avait reçu les rappels en temps et en heure.
Le Tribunal de Police devait-il envoyer la sommation de payer en recommandé, car je vais me répéter mais l'intéressé n'a reçu aucun courrier (et il n'a pas déménagé).
merci de me répondre au plus vite.




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 14-02-2007 22:09:33 - amende majorée-> réception d'un avis de saisie des biens

 tomy75
 Pilote confirmé
 
Lieu: PARIS 
Inscrit le 20-01-2007 
Messages: 434

Re: amende majorée-> réception d'un avis de saisie des biens

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Bonsoir Ferre bonsoir à tous

FerreiraS a écrit:

il ne conteste pas l'amende car il ne se souvient pas aujourd'hui, en janvier 2007 avoir stationné sur un emplacement réservé aux invalides) merci de me répondre au plus vite.

Taper dans recherche Contester un PV place handicapé CIG CIC etc etc et revenz nous voir si vous n'avez pas tout compris.....cordialement





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