Publié le 14 février 2007 - #392539 -
contestation pv
bonjour, Il y a une erreur sur l'adresse du pv pour stationnement genant qu'on m'a adressé. Est ce une raison pour pouvoir le faire annuler? Comment faire dans ce cas? Merci de vos réponses Bonne journée!
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Publié le 14 février 2007 - #392543 -
Re: contestation pv
Bonjour Alabelle, bonjour à tous... Non aucun préjudice pour vous .... Allez faire un tour dans recherche taper contester un PV vous verez... Cordialement Ps comme vous faites reference au mois de mai.. si ce pv est juste une faute de ticket, alors il sera beau ce joli mois de mai Ce PV aura toutes les chances d'étre amnistié .......
Dernière modification par tomy75 (14-02-2007 13:08:25)
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Publié le 14 février 2007 - #392734 -
Re: contestation pv
rererere à tous
alabelledemai a écrit:
sur le trottoire
Article R417-10
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003) (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003) (Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons Je crois que c'est sans appel... meme si le N°de la rue ne correspond pas vraiment à l'endroit ou était votre véhicule si c'est la bonne rue ... Ou est le litige ..... Cordialement