Que dit la loi au niveau des vitres teintées?

Bonjour, non, la loi ne précise pas d'indice à respecter, les deux articles du code de la route sont les suivants:

"ARTICLE R316-1

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


ARTICLE R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente tel que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."

En gros c'est l'appréciation du fonctionnaire qui compte sachant que sur la base de ces articles de loi, tout PV est caduque et infondé et que en cas de verbalisation abusive, une plainte au Tribunal Administratif aboutira à donner raison à l'automobiliste.
Voici l'avis de Maitre Caumont, célèbre avocat parisien:

"Les derniers jugements rendus laissent apparaître qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare brise.

1°- Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé.
* Ce que, bien entendu, ils ne précisent pas c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
* Cette dernière se contente d’interpréter le Code de la route à travers son Article R.316-1 en estimant que ‘’tout collage est interdit’’.
* Cette interprétation n’engage cependant que son auteur . Elle n’a aucune force de loi.

2°- D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur : Article R.316-1.
* Bien qu’effectivement assombrissants (en fonction des références) les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées.
Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil !
* En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars…
* Mais les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la plupart des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est, là, nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.
* En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.

3°- En matière d’homologation ou de conformité et dans le cas d’une verbalisation se référant à l’Article R.316-3 : la simple application d’un film, bénéficiant qui plus est, d’une certification européenne, sur la face intérieure d’une vitre d’origine homologuée constructeur, ne saurait lui ôter son caractère homologué."

voilà, en gros rien n'interdit de teinter sa voiture quelle que soit la teinte...on peut tomber sur des flics zélés, qui voudront dresse un pv. Si le rappel des deux articles de loi ci dessus ne suffit pas à stopper le fonctionnaire de Police dans sa démarche, une plainte devant la juridiction compétente sera nécessaire pour faire valoir ses droits...

salut razor2,

merci beaucoup pour ta réponse, j'en attendais pas tant

as-tu des infos au niveau du prix? (pour la teinte complète de la voiture)

Merci encore...

slt a toi,
le prix depend de la facon ke tu veille les teintées,par film sa très raisonnable,mais si veu carrément changer tes vitre voir de les peindre c largement plus chère.
PS:si jme souvien bien le prix du film (autcollant) sa doit pas depassé le 30 euros apres sa depend de la surface ke peu couvrir le film.mais je doit pas etre tres loin.

salut lemouillatu,

ok, merci pour ton info.
je pense que le mieux serait le film, mais j'irais le faire poser...je suis pas tès manuel et j'ai pas envie de voir des bulles de partout

@+

Confie ta voiture à un pro, tu ne le regretteras pas.
La mienne a été faite par Glastint qui a des centres dans toute la France...
entre 400 et 600€ selon le véhicule je dirais..
voici ce que ca donne sur la mienne:
<image>

L'image a été réduite, Cliquez ici pour voir l'image en taille réelle.

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magnifique!!!
Vraiement très joli(e)!
Je vais faire une recherche sur Glastint, je ne connais pas du tout cette enseigne....

@+

Bonjour,

Quelques précisions s'imposent suite au message de razor.

Rien, aucun texte n'interdit de coler des films, c'est exact.

Cependant, coller un film plastique non homologué, sur une vitre qui elle est homologuée est interdit, vous saisissez la nuance ?

En effet, la pose du film modifie de façon très significative la réaction d'une vitre, en cas de choc notamment, les effets mécaniques de la vitre brisée sont considérablement modifiés alors que la vitre a été étudiée, sans film, pour réagir d'une certaine façon  ce qui lui donne le label d'homologation.

En résumé, pour la pose d'un film, il peut y avoir verbalisation sur la base de l'article R. 321-4 aléna 5 du code de la route, amende à 11 euros.

Par ailleurs, il y un pourcentage d'opacité à ne pas dépaser, non pas pour les films mais pour les vitres homologuées, 25% pour le pare brise, 30% pour les vitres latérales avant.

Si ce pourcentage est respecté, même avec des films, il ne peut y avoir de verbalisation, articles R. 316-1 et R. 316-3 du CR, eu égard la transparence des vitres étant précisé que cette dernière s'apprécie de l'intérieur vers l'extérieur.

Enfin, ce n'est pas le tribunal administratif qui sera compétent mais tout simplement le tribunal de police, juge de proximité.

Pouvez vous Aléa s'il vous plait me citer l'article de loi ou du code de la route stipulant la teinte de 35 à laquelle vous faites mention? Je ne l'ai trouvé nul part comme l'interdiction de coller un film non homologué sur une vitre homologuée.
Merci.

Bonjour,

Directive européenne 92/22/CEE du 31 mars 1992 :

http://www.admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_392L0022.html

dont voici un extrait de la réglementation générale,



Interprétation des résultats

9.1.4.1.

La transmission régulière mesurée conformément au point 9.1.2 ne doit pas, dans le cas de pare-brise, être inférieure à 75 % et, dans le cas des vitres autres que les pare-brise, être inférieure à 70 %.

9.1.4.2.

Dans le cas de vitres situées à des emplacements qui ne jouent pas un rôle essentiel pour la vision du conducteur (toit vitré, par exemple), le coefficient de transmission régulière de la lumière de la vitre peut être inférieur à 70 %. Les matériaux pour vitrages dont le coefficient de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70 % doivent être marqués du symbole complémentaire prévu au point 4.5.2 de l'annexe II.


et la transcription en droit Français  :

http://www2.equipement.gouv.fr/bulletin … 160007.htm

Je n'ai jamais dit qu'il était écrit dans un texte l'interdiction de coller un film, j'ai dit le contraire. Cependant, coller un film non homologué sur une vitre homologuée change radicalement la réaction de la vitre en cas d'accident et elle n'a plus les mêmes réactions, au choc, au feu etc. qui ont déterminé son homologation.

ok merci.

Salut à tous,

merci encore pour vos réponses, Razor; je me suis renseigné pour la teinte complète de ma voiture, 480 euros TTC! (chez Glastint)

@+