Bonjour,
ne serait-ce pas une auto importée? A ce moment là, si je ne dis pas de bêtises (ce qui reste à vérifier), sa date de première mise en circulation correspondrait à sa date d'entrée sur le territoire national (et non pas à sa "date de naissance"...).

Votre voiture pourrait bien avoir vécu 4 ans à l'étranger avant d'être "francisée".

Pour le calcul de sa cote, bien entendu c'est l'année modèle qui rentre en compte, et pas la date de première mise en circulation sur le territoire Français.

Elle aurait donc environ 9 ans... De toutes façons, le modèle aura certainement évolué (esthétique, options, équipements) entre 1998 et 2002. Ce serait facile à vérifier : avez vous tenté une recherche d'images avec Google, par exemple?

merci de votre réponse
quand j'ai acheté la voiture,une autre 323 était exposée à coté : année 2003 et pas très différente de l'autre.j'ai bien été intrigué de ne pas trouver le modele précis de la mienne(F LTX) pour l'année 2002 sur les sites qui donnent la cote argus;mais ne m'y connaissant pas spécialement en voitures,on(ma femme et moi)s'est laissé séduire par sa ligne  et par le sérieux apparent du vendeur et du réseau Autoexpert ...
demain j'ai rv au garage pour l'histoire des pneus ,mais je ne sais pas trop comment aborder le problème du millesime.
le vendeur avait-il le droit de ne pas me communiquer cette information et que puis-je demander à présent ?

Aïe... la question de savoir si le vendeur avait le droit de ne pas communiquer l'information?

Je ne sais pas répondre, je ne suis pas juriste (il y en a plein, et des compétents, qui viennent souvent par ici).

En tant que consommateur, je n'aurais pas apprécié que l'on tente _volontairement ou non_ de me cacher une caractéristique aussi fondamentale de la voiture que son âge réel.... En tout cas, en tant que professionnel, il devrait savoir ce qu'il vend.

On pourrait sans doute aussi se poser la qustion du kilométrage réel de la voiture : 32 000 km pour 8 ans (à la date d'achat), ça fait 4000 km par an... Vous y croyez?
Et pour le contrôle technique, comment ça s'est passé? Ils n'ont rien vu?

Qu'y a t'il indiqué sur votre facture d'achat? Année Modèle 1999, ou bien 2002? Le kilométrage y apparait aussi? Date de première mise en circulation?

Avez vous un seul document (facture, livret de bord, carnet d'entretien, etc.) qui fasse apparaître une date antérieure à 2002?

Vous pourriez demander l'annulation de la vente (une fois encore, je ne suis pas juriste, mais en parcourant beaucoup d'autres sujets similaires, ça semble adéquat), qu'en pensent les pros du forum?

N'hésitez pas à rassembler toutes les pièces que vous trouverez, et à aller voir une association de consommateurs, voire même de demander son avis à votre assureur, sait on jamais? Autre piste utile, la DDCCRF de votre département, qui peut vous orienter vers les démarches à entreprendre. Si le garage a déjà eu des soucis de ce type, ils doivent le connaître...

Sinon, si la voiture vous convient, qu'elle marche bien et que vous pensez la garder "jusqu'au bout", faite vous monter un train de pneus neufs par le vendeur, avec une révision sérieuse et approfondie (freins, distribution, vidanges, etc.), en échange de votre "indulgence" sur sa "supposée malhonnêteté".

Une dernière réflexion non-constructive (et qui n'engage que moi, mais que voulez vous, ça me défoule) : garagistes, vendeurs de voitures d'occasion, marchands de tapis, pas un pour rattraper l'autre!!

FredP a écrit:

Bonjour,
ne serait-ce pas une auto importée? A ce moment là, si je ne dis pas de bêtises (ce qui reste à vérifier), sa date de première mise en circulation correspondrait à sa date d'entrée sur le territoire national (et non pas à sa "date de naissance"...).
Votre voiture pourrait bien avoir vécu 4 ans à l'étranger avant d'être "francisée".

Pour le calcul de sa cote, bien entendu c'est l'année modèle qui rentre en compte, et pas la date de première mise en circulation sur le territoire Français.

Elle aurait donc environ 9 ans... De toutes façons, le modèle aura certainement évolué (esthétique, options, équipements) entre 1998 et 2002. Ce serait facile à vérifier : avez vous tenté une recherche d'images avec Google, par exemple?

Non, quand vous immatriculez en France une voiture importée, on vous demande la carte grise orginale du véhicule et la date de première mise en circulation est reportée sur la nouvelle que l'on vous donne.

En effet, difficile de croire au 32000km, si la voiture a effectivement roulé durant 4 ans avant sa première immatriculation.

Le contrôle technique n’a rien relevé ,à part un « ripage excessif «  de la direction .Ils n’ont pas regardé les pneus et pas vu que le lève vitre fonctionnait mal. En réalité, les véhicules Auto expert sont sensés avoir été «  contrôlés et vérifiés sur 160 points »

Le pb du ripage a persisté jusqu’à ce que le chef d’atelier constate que les amortisseurs avant, bien que neufs( ?) n’étaient pas les bons .Vidange et changement de plaquette ont été réalisées lors de mes visites successives.

L’année modèle ne figure nulle part, ni sur la facture, ni dans le carnet de garantie et bien sur, il n’était jamais question d’une autre date que de 2002 …ne sont indiqués  que kilométrage et date de 1° mise en circulation.

A près de 50 ans, je n’ai pas possédé beaucoup de voitures, car je les ai toujours gardés « jusqu’au bout ».Pour celle-ci, j’ai fait le plus gros chèque de ma vie, pensant investir dans la durée avec une voiture récente et robuste. Mais là j’avoue que je n’ai plus trop confiance ,et en plus elle consomme pas mal … je pensais donc déjà la remplacer, mais vous imaginez l’offre de reprise qu’on risque de me faire …
L’annulation de la vente serait alors la meilleure solution pour moi, mais certainement aussi celle que le vendeur voudra éviter.

Merci en tout cas à FredP pour tout le temps consacré
Et meilleures pensées depuis la Corse

razor2 a écrit:

FredP a écrit:

Bonjour,
ne serait-ce pas une auto importée? A ce moment là, si je ne dis pas de bêtises (ce qui reste à vérifier), sa date de première mise en circulation correspondrait à sa date d'entrée sur le territoire national (et non pas à sa "date de naissance"...).
Votre voiture pourrait bien avoir vécu 4 ans à l'étranger avant d'être "francisée".

Pour le calcul de sa cote, bien entendu c'est l'année modèle qui rentre en compte, et pas la date de première mise en circulation sur le territoire Français.

Elle aurait donc environ 9 ans... De toutes façons, le modèle aura certainement évolué (esthétique, options, équipements) entre 1998 et 2002. Ce serait facile à vérifier : avez vous tenté une recherche d'images avec Google, par exemple?

Non, quand vous immatriculez en France une voiture importée, on vous demande la carte grise orginale du véhicule et la date de première mise en circulation est reportée sur la nouvelle que l'on vous donne.

Ben voilà, j'ai fait la boulette... et j'aurais pu l'éviter :

J'ai une voiture qui a été construite en septembre 1973, qui a été immatriculée à l'étranger (USA, état de New York) jusque mi 75, puis importée et francisée par son propriétaire de l'époque.
Sur ma carte grise, la date de première mise en circulation est au 14 janvier 1974... j'aurais du vérifier de mon côté.
Mea culpa.

Concernant l'annulation de la vente, si vous n'avez plus confiance dans la voiture (ce qui peut se concevoir...), cela resterait la meilleure solution.
En effet, plein de petits trucs font douter de la réelle origine de cette voiture : les amortisseurs non d'origine sur une voiture de 32000 km, les défaut de parallèlisme du train avant, le kilométrage qui ne "colle" pas avec l'age réel de la voiture (même si, en Corse, le kilométrage moyen doit être bien moins élevé que sur le continent??).
Demandez donc, à l'occasion, à un garagiste de se pencher dessous, pour vérifier si la voiture n'a pas subi un choc quelconque...
Avez vous tenté la piste de votre assurance (conseil juridique)?

j'ai appelé l'assurance qui m'a dit  que la voiture ayant moins de 4 ans à l'achat(à 2 mois près)je devais leur envoyer un courrier relatant l'affaire...
j'espère qu'ils auront une réponse à la question centrale : Y a-t'il tromperie par omission de mentioner le millesime, et si oui une annulation est-elle recevable 8 mois après le vente ?
Dans tous les cas ,la lettre est partie ce matin et je vous tiendrai au courant de la suite de l'histoire ...

Bonjour,
je ne connais pas de reponses, mais il y a une persone qui circule sur se site et qui est tres fort au niveau des lois.Je vais essayer de la trouver et de vous l'envoyer si il ou elle veut bien.
Je voudrais moi meme connaitre les lois qui ont recours a ça.
a+

Bonjour,

Micka71 a souhaité que je viennne m'expliquer sur cette affaire.

J'ai suivi ce dossier depuis le début, je vois que les avis sont partagés mais je ne vais pas faire avancer le schmiblick car tout à été dit.

C'est au principal intéressé de voir ce qu'il veut faire.

A-t-il été floué par le vendeur ? s'il pense que oui il va falloir, devant la justice, en apporter les preuves. Il peut prendre contact avec la DGCCRF pour se faire aider dans ses démarches et une fois qu'il aura des billes, s'il en a, il faut négocier avec le vendeur ou porter plainte.

En ce qui me concerne je n'aurais pas apprécié du tout cette embrouille.

Bonne chance pour la suite

re-bonjour,
Merci a toi Alea d'avoir repondu a ma requette,je me posais egalement des questions sur les recours possible pour ce style d'affaire.Voila et bonne chance a vous Erizam.

merci à micka71 et Aléa.
C'est ma première experience des forum,et cele fait chaud au coeur de rencontrer de cette manière des personnes prêtes à partager leurs compétences et donner de leur temps pour comprendre, conseiller et encourager ...
bon dimanche à tous

Bonjour Erizam,
Je vous remercie de votre dernier message,mais je pense que vous devrier remercier aussi, tous les interlocuteurs qui ont poste sur votre probleme.
Ont a toujours plus de solutions en equipe.
Bonne journe a tous
a+

mes remerciements vont bien sur à tous ceux qui se sont exprimés sur cette affaire.
Et pour tous ceux qu'elle interresse, ce lien vers un forum voisin avec un débat parallèle... et une photo

http://www.forum-auto.com/automobile-pr … 379628.htm

en attendant d'y voir plus clair
bonne nuit à tous

Bonjour,
Si je comprends bien, vous n'avez plus aucune trace écrite que votre vendeur vous a promis un "millésime 2002", ou est-ce que vous avez au moins conservé la petite annonce qui en parlait ?
Parce que, même si ce n'est pas habituel, rien ni personne n'interdit de vendre et de mettre en circulation pour la première fois un véhicule fabriqué quatre ans plus tôt. A condition, bien sûr, que le vendeur ne fasse pas croire à l'acheteur que le véhicule est un perdreau de l'année.
Ce peut être le cas d'un véhicule livré neuf en 1998 par le constructeur, dont l'agent a fait faillite peu de temps après. Comme je suppose qu'en  Corse, les procédures ne sont pas plus rapides que sur le continent, que les administrateurs judiciaires, puis les liquidateurs, puis les tribunaux de commerce ne font pas plus preuve de célérité, il n'est pas impossible que le véhicule (avec d'autres) n'a été remis à la vente libre que 4 ans plus tard.
Par ailleurs, si je comprends bien, ce véhicule a eu un propriétaire pendant quatre ans. Que celui-ci ait changé des pneus et des amortisseurs n'a rien d'exceptionnel quand on connaît les routes corses. Que celui-ci les aient remplacés par des modèles non conformes (peut-être même pas neufs) et datant de 1999 ne m'étonne pas outre mesure, sans vouloir être désobligeant avec les corses…
Il peut y avoir d'autres hypothèses plus ou moins douteuses.
Reste à savoir si votre vendeur était à même de savoir que ce véhicule avait déjà quatre ans au moment de sa première mise en circulation et de savoir pourquoi (remarquez, il y en a bien un qui doit savoir, c'est celui qui a opéré la première mise en circulation et qui est probablement le vendeur de votre vendeur). Et savoir aussi s'il était tenu de faire cette recherche. D'un point de vue purement légal non. Mais, on peut penser quand même qu'il a eu certainement "la puce à l'oreille" : à vue de nez, comme ça, son prix semble bien correspondre à un millésime 2002.

Donc, en l'absence de toute trace du millésime, il va être difficile d'entreprendre une action en justice, sauf à prouver que le véhicule a effectivement circulé entre 1998 et 2002 et, accessoirement entre 2002 et 2006. Justement, si Mazda-France a une trace de la livraison du véhicule en 1998, ont-ils les moyens de savoir à qui et ont-ils des traces d'éventuels entretiens passés dans leurs concessions ?
Si vous n'avez aucune preuve d'une utilisation quelconque du véhicule avant 2002 et que rien ne permet de penser qu'il n'était pas encore neuf à cette époque (et que vous n'avez aucune trace du millésime prétendu), je ne suis pas certain que vous ayez gain de cause en justice.

Erizam a écrit:

Quelle démarche vous semblerait  la plus judicieuse … ?

Obtenir "à l'amiable" le remboursement de l'écart argus, à savoir :
Prix payé x cote argus du modèle (donc millésime 1998) / cote argus d'un modèle similaire millésime 2002

Erizam a écrit:

mais vous imaginez l’offre de reprise qu’on risque de me faire

Une fois le remboursement obtenu, vous ferez une proposition avec le bon millésime, sans rien cacher.

Erizam a écrit:

Y a-t'il tromperie par omission de mentioner le millesime

Le hic, c'est que rien n'est écrit dans les textes. Un vendeur est tenu de mettre à la disposition du consommateur une liste de référence concernant l'année modèle mais aucun texte ne lui impose de la marquer sur la facture.

Erizam a écrit:

une annulation est-elle recevable 8 mois après le vente ?

Délivrance non conforme = deux ans après la délivrance
Vice rédhibitoire = deux ans après la découverte du vice
Il y aurait encore le choix de "non délivrance parce que non-conforme".
Mais là, c'est passage par le tribunal. Il y a des jurisprudences sur la tromperie manifeste sur le millésime mais pas sur l'omission de millésime. Donc, risques de ne pas gagner.

Bonjour,

FredP a écrit:

Ben voilà, j'ai fait la boulette... et j'aurais pu l'éviter :

J'ai une voiture qui a été construite en septembre 1973, qui a été immatriculée à l'étranger (USA, état de New York) jusque mi 75, puis importée et francisée par son propriétaire de l'époque.
Sur ma carte grise, la date de première mise en circulation est au 14 janvier 1974... j'aurais du vérifier de mon côté.
Mea culpa.

Où est le problème ?
Construite en septembre 1973 et immatriculée en janvier 1974, rien d'extraordinaire, surtout aux Etats-Unis où l'offre a toujours été pléthorique. Qu'un véhicule reste trois mois en concession n'a rien d'exceptionnel. De toute façon, ça ne change rien pour vous, le véhicule a été immatriculé au cours de son année modèle. Donc…

merci, CamilleA, pour votre contibution.

Si je comprends bien, vous n'avez plus aucune trace écrite que votre vendeur vous a promis un "millésime 2002", ou est-ce que vous avez au moins conservé la petite annonce qui en parlait ?

non,pas de petite annonce,nous avons trouvé la voiture directement sur place.Elle venait d'arriver d'ailleurs,surement une reprise.

y a des jurisprudences sur la tromperie manifeste sur le millésime mais pas sur l'omission de millésime. Donc, risques de ne pas gagner.

sur 321 auto:

Le millésime
Il est également formellement interdit de cacher délibérément le millésime réel de la voiture, cela constitue un délit de tromperie souvent sanctionné. Si c'est par simple erreur que le vendeur particulier a donné un faux millésime, la vente pourra néanmoins être annulée ou le prix revu à la baisse. Un vendeur professionnel n'a pas le droit à l'erreur, les tribunaux considèrent qu'il est toujours censé donner le millésime exact de la voiture.

En effet, la question est de savoir si « cacher délibérément »,c’est donner un faux millésime, ou aussi ne pas le mentionner du tout

sur auto occasion:

Le millésime
Ancienne règlementation.
Pour tous les véhicules immatriculés avant le 30 Juin 2000, le millésime va du 1er Juillet de l'année précédente au 30 Juin de l'année du modèle. Ainsi un véhicule immatriculé entre le 1er Juillet 98 et le 30 Juin 99 fera partie du millésime 1999. La cote fait référence à un prix moyen calculé au 1er Janvier de l'année-modèle. Il convient de moduler cette cote selon la date de mise en circulation du véhicule : avant le 1er Janvier, il vous faudra appliquer une moins-value, après cette date il faudra appliquer une plus-value.
Nouvelle règlementation.
Depuis le 1er janvier 2000, avec la mise en conformité aux normes européennes, il y a moins de problème : le millésime commence le 1er janvier et finit le 31 décembre, le millésime du véhicule correspond donc à l'année calendaire.

J'ai trouvé aussi quelques articles de la règlementation concernant les millesimes:

http://www.autocote.com/admin/annonces/ … e_auto.htm

Si j’ai bien compris ces règles et leurs modifications en 2000, il n’est plus nécessaire de préciser l’année modèle car celle-ci correspond désormais obligatoirement à l’année de la première  immatriculation. Autrement dit :vendre une voiture en affichant telle date de 1° immatriculation veut dire qu’on affirme aussi qu’elle est du millésime de cette même année.
Ai-je raison ?

En tout cas, je trouverais étonnant que la nouvelle réglementation affranchisse le vendeur de signaler le millésime quand il ne correspond pas à l’année de 1° mise en circulation… ou qu’il puisse prétendre ne pas avoir été à même de le savoir alors qu’il est vendeur d’un concessionnaire de la marque ,et que moi-même je l’ai appris par un simple coup de fil de 5 minutes ….

En fait, je pense qu’effectivement, le vendeur ne le savait pas .La voiture venait d’arriver et il n’a pas du penser à faire cette démarche. Mais cela dispense-t-il le garage de  sa responsabilité une fois que les faits sont établis ?

Encore merci à tous ceux qui apportent leurs lumières

bonne soirée à vous

Bonsoir,
Sauf que…
dans votre cas, d'abord votre vendeur ne vous a pas donné un faux millésime mais ne vous a pas donné de millésime du tout, puisqu'il n'a plus à vous le donner, et, par ailleurs, le millésime 2002 serait correct si c'est bien celui de la première immatriculation que, pour le moment, vous ne pouvez pas contester. Parce que, si c'est bien la date de première mise en circulation qui définissait le millésime, pour l'instant, votre véhicule est bien millésimé 2002…
Autrement dit, ce n'est pas le millésime qui faisait la date de première immatriculation mais, au contraire, la date de  première immatriculation qui faisait le millésime.

Le problème, c'est que tout le monde confond joyeusement date de première mise en circulation et date de fabrication, sous prétexte qu'en période de vaches grasses, les véhicules fabriqués se vendent "dans la foulée" sans stagner très longtemps chez les concessionnaires.

La preuve que personne ne sait très bien de quoi on parle ?
Lisez attentivement le document d'autocote que vous proposez et vous verrez qu'il est incohérent.
En gros titre : " Le millésime ou année modèle a été abandonné au profit de l'année calendaire en 2000". Et ensuite, on vous explique que depuis 2002 "dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par…", alors qu'ils viennent d'écrire que l'article 2 qu'ils décrivent n'est plus en vigueur.
Et c'est normal qu'il ne le soit plus puisqu'il dit que " la dénomination de vente de ces véhicules doit comporter l'indication du millésime de l'année modèle". Millésime de l'année modèle qui n'existe plus, d'après ce qu'ils écrivent eux-mêmes…

Pourquoi ? Parce que l'article 2 cité par autocote a été modifié et dit aujourd'hui ceci :
" Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la dénomination de vente doit comporter l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle.
La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur."
Exit, le millésime et l'année modèle…
Donc, on ne peut pas franchement dire que "la définition de l'année modèle ou millésime a été précisée par décret (78-993 du 4 octobre 1978), modifié en 1994 et en 2000",
comme ils l'indiquent, puisque ces notions y ont été manifestement abandonnées.
Idem d'ailleurs l'article 5, dont ils disent eux-mêmes qu'il n'est plus en vigueur, qui aujourd'hui ne fait plus aucune référence à ces deux notions.
Vous aurez noté, au passage, que le décret en question, pour sa version antérieure, ne précisait aucunement "la définition" de ces deux notions.

Or, le hiatus, c'est bel et bien que les cotes argus se basent toujours sur ces notions de millésime et d'années modèles, et en les basant sur les modèles effectivement fabriqués par les constructeurs aux années considérées tout en gardant le silence sur des véhicules vendus neufs ultérieurement à ces années.
Autrement dit, la notion de millésime et d'année modèle a été effectivement supprimée des textes législatifs mais tout le monde continue à les utiliser, comme les francs et les euros…


Donc, votre problème à vous est celui-là. Le véhicule immatriculé pour la première fois en 2002 était-il bien un véhicule réellement neuf ? Si oui, pourquoi a-t-il été stocké pendant 4 ans ? Comment se calcule la cote argus dans ce cas-là ? Avez-vous payé "le juste prix" ?

Erizam a écrit:

En fait, je pense qu’effectivement, le vendeur ne le savait pas .La voiture venait d’arriver et il n’a pas du penser à faire cette démarche.

Euh… c'est très gentil à vous de le défendre, dans votre situation, mais… dites-moi voir… à votre avis… comment a-t-il fait pour déterminer le prix de reprise et son prix de vente sans consulter la cote argus ? Et en la consultant, il n'a vraiment rien, rien remarqué d'anormal du tout ? Hum ?
Et, à mon humble avis, le fait qu'il l'ait pudiquement oublié n'est pas tout à fait innocent, pour s'éviter des discussions hasardeuses et tumultueuses…

Erizam a écrit:

Mais cela dispense-t-il le garage de  sa responsabilité une fois que les faits sont établis ?

Votre problème à vous va bien être de définir quelle responsabilité ?
Il n'y a pas erreur sur le millésime (aux conditions que l'ai données) et, de toute façon, il n'est plus tenu de le mentionner.
Le vendeur n'a pas non plus, légalement, à fournir la date de fabrication du véhicule.
Il n'a pas, que je sache, menti sur les caractéristiques du véhicule qu'il vous a vendu puisqu'il n'a pas cherché à vous faire croire que ses caractéristiques correspondaient à celles des véhicules fabriqués en 2002.

Au sens strict du terme, votre vendeur s'est rigoureusement conformé à la loi sur la vente des véhicules d'occasion…

C'est pour ça que je pense que vous aurez du mal à aller sur le terrain juridique.
Ce qui ne vous empêche pas d'essayer de négocier quelque chose sur le terrain dit "à l'amiable", en oubliant, à votre tour, tout ce qu'on vient de dire…

j'ai rappelé la personne chez Mazda France, qui m'a confirmé que la voiture a bien été fabriquée en oct 98 et qu’elle appartient au millésime 99.Sa cote argus serait celle de 99, augmentée d'environ 900 € pour le faible kilométrage.( Cela nous donne quand même 2000 € de moins que pour un modèle équivalent de l'année 2002)Pour lui, il n'y a pas de vente illégale, mais néanmoins une "Cachotterie" pouvant servir d'argument pour que le garage m'accorde une bonne reprise...

J’ai également pu discuter avec un conseiller juridique de l’assurance qui m’a plus ou moins dicté une lettre de mise en demeure, qui s’appuie notamment sur l’article L111-1 du code de la consommation et qui dit que: »tout professionnel vendeur de bien doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien «
Je suis en train de la rédiger,  une proposition à l’amiable, comme vous étiez plusieurs à le suggérer .
J’avoue que je ne me sens pas très à l’aise avec des formules comme « je vous mes en demeure « alors je ne pense pas que j’irai très loin sur le terrain judiciaire..
Mais si l’un de vous veut donner son conseil sur la forme , ce qu’il ne faut pas dire, ou ne pas oublier …j’apprendrais avec intérêt.

Bonne soirée à tous
Et merci, de toutes façon

Bonjour,

Erizam a écrit:

j'ai rappelé la personne chez Mazda France, qui m'a confirmé que la voiture a bien été fabriquée en oct 98 et qu’elle appartient au millésime 99.Sa cote argus serait celle de 99, augmentée d'environ 900 € pour le faible kilométrage.( Cela nous donne quand même 2000 € de moins que pour un modèle équivalent de l'année 2002)Pour lui, il n'y a pas de vente illégale, mais néanmoins une "Cachotterie" pouvant servir d'argument pour que le garage m'accorde une bonne reprise...

C'est ce que je pense aussi.

Erizam a écrit:

J’ai également pu discuter avec un conseiller juridique de l’assurance qui m’a plus ou moins dicté une lettre de mise en demeure, qui s’appuie notamment sur l’article L111-1 du code de la consommation et qui dit que: »tout professionnel vendeur de bien doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien «
Je suis en train de la rédiger,  une proposition à l’amiable, comme vous étiez plusieurs à le suggérer .

C'est la meilleure solution.

Erizam a écrit:

J’avoue que je ne me sens pas très à l’aise avec des formules comme « je vous mes en demeure « alors je ne pense pas que j’irai très loin sur le terrain judiciaire..

Pas grave, puisque vous n'irez pas jusque là.
Quand je dis "à l'amiable", ça veut dire pas sur le terrain du tribunal, ça ne veut pas dire "amicalement". Dans la phase dite "amiable" on peut avoir des propos "aigre-doux"

Dites simplement que vous avez consulté Mazda-France, votre assistance juridique et qu'ils concluent que etc...
qu'en tant que professionnel, il ne pouvait pas ignorer ce détail et s'il l'ignorait, il a commis aussi une faute parce qu'il aurait dû le faire
que vous lui demandez des explications pour savoir ce qui s'est passé entre 1998 et 2002
que vous estimez que... et lui faire une proposition "honnête" de rabais ou de prestations équivalentes (donc en gros pour 2500 € ou 3000 €)
et que, s'il n'accepte pas d'en discuter, vous vous réserverez le droit de ne pas en rester là, mais que vous espérez bien ne pas être obligé d'en arriver là.

Ou quelque chose dans le genre...

En bas du courrier, indiquez
"Copie à Mazda-France, service de....
"Copie à (votre assurance), Service (titre de votre assistance juridique)

Joignez des documents, si vous en avez (argus, descriptif du véhicule avec la mention "Millésime 99", etc...)

Le tout en LR/AR, bien sûr.

S'il transige à 1500 € et une prestation du genre prochaine révision gratuite ou l'échange des pneus, il me semble que ce serait correct.