CamilleA a écrit:

Je n'ai encore malheureusement pas trouvé de jurispridence qui traiterait strictement le cas, mais une chose est certaine, de ce que j'ai pu déjà lire, c'est que les cours se préoccupent bien de savoir si, dans les circonstances du cas, il existait un éclairage public et que, quand il existait, l'éclairage de la voie était pré-supposé suffisant, sauf circonstances exceptionnelles (chute de neige, par exemple) et sans que la dite cour ne semble se préoccuper plus avant de savoir si le véhicule incriminé roulait avec ses feux allumés ou pas (sauf lesdites circonstances exceptionnelles).

Bonsoir,

Merci d'avoir fait avancer le schmilblick CamilleA

Bonjour,
J'ai quand même trouvé, à tout hasard, un arrêt de la cour de cassation dans lequel il est énoncé (et non remis en cause) que la visibilité était estimée à 90 mètres, de nuit, du fait de l'existence de l'éclairage public.

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Je continue à jouer les Papy Mougeot pour essayer de faire avancer le schmilibili, le schlimibli, bref...

      Aléa a écrit:

- R. 416-4  circulation de véhicule à moteur de nuit ou par visibilité insuffisante, sans usage des feux de route, NATINF 22885

Une fois de plus, on constate une curieuse distortion entre le libellé d'un code NATINF et le texte de l'article correspondant.
Comment pourrait-on verbaliser sur la base d'un article qui dit "dans les conditions définies à la présente section", sans autre précision sur la condition en question ?
Au fait, quel est l'article du CR qui réprime l'infraction à l'article R416-4 ? Quelle amende, combien de points ?

Mille excuses, je n'ai pas recopié in extenso mes sources.     Il s'agit d'une infraction prévue par le R. 416-4 et R. 416-5 al. 1 et réprimée par le R. 416-5 al. 3, classe 4, pas de point. 

Il n'y a plus qu'à attendre le résultat de l'action ou de l'inaction de mimi2

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Je continue à jouer les Papy Mougeot pour essayer de faire avancer le schmilibili, le schlimibli, bref...

      Aléa a écrit:

- R. 416-4  circulation de véhicule à moteur de nuit ou par visibilité insuffisante, sans usage des feux de route, NATINF 22885

Une fois de plus, on constate une curieuse distortion entre le libellé d'un code NATINF et le texte de l'article correspondant.
Comment pourrait-on verbaliser sur la base d'un article qui dit "dans les conditions définies à la présente section", sans autre précision sur la condition en question ?
Au fait, quel est l'article du CR qui réprime l'infraction à l'article R416-4 ? Quelle amende, combien de points ?

Mille excuses, je n'ai pas recopié in extenso mes sources.     Il s'agit d'une infraction prévue par le R. 416-4 et R. 416-5 al. 1 et réprimée par le R. 416-5 al. 3, classe 4, pas de point. 

Il n'y a plus qu'à attendre le résultat de l'action ou de l'inaction de mimi2

Oui, mais moi, ce que je voulais dire, c'est qu'on ne peut pas verbaliser selon le R416-4 (NATINF 22885) sans autre précision, puisque cet article ne mentionne aucune sanction. Il faut donc verbaliser sur les bases des articles suivants avec leurs codes NATINF respectifs. Alors, à quoi ce code NATINF sert-il ? Et s'il est utilisé, quelles sanctions encoure-t-on ?

      CamilleA a écrit:

Oui, mais moi, ce que je voulais dire, c'est qu'on ne peut pas verbaliser selon le R416-4 (NATINF 22885) sans autre précision, puisque cet article ne mentionne aucune sanction. Il faut donc verbaliser sur les bases des articles suivants avec leurs codes NATINF respectifs. Alors, à quoi ce code NATINF sert-il ? Et s'il est utilisé, quelles sanctions encoure-t-on ?

Tout à fait, mais les autres précisions je les ai données dans mon dernier message.

D'un côté il y a une disposition générale qui a elle seule ne constitue pas une infraction, je veux dire une infraction dans l'article lui même et d'un autre côté on vise R. 416-5.  Ce n'est pas ce que j'ai écrit ?

Le NATINF 22885 est pour l'infraction du R. 416-5 laquelle ne fait pas obstacle à viser dans la prévention le R. 416-4