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bonjour, mon véhicule a été incendié par propagation, je ne suis pas assurée incendie.
Selon le parquet cet incendie est volontaire.
Mon assurance refuse donc de m'indemniser en at-elle le droit ?
Bonjour,
Hélas pour vous, c'est en effet la position prise par la Cour de Cassation dans un cas d'incendie volontaire avec propagation à d'autres véhicules en station. Elle déclare que la loi Badinter est applicable aux accidents de la circulation, qu'un accident est en principe un évènement imprévu et soudain entraînant des dégâts. Elle ajoute qu'il ne peut y avoir accident si son auteur à voulu le dommage.
En conséquence, la victime (vous) doit prouver la faute du gardien du véhicule ((article 1384, alinéa2 du Code civile) qui est la cause du sinistre pour obtenir une indemnisation. Il s'agit là d'un arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 15/03/2001.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
je voudrais savoir s'il est possible que le parquet donne 2 décisions concernant une même affaire.
Au début du traitement de mon dossier on m'a dit que pour le parquet la cause de l'incendie était indéterminée donc indémnisable, et aujourd'hui un document "mal rangé" indique que selon le même parquet l'incendie est volontaire donc mon dossier est classé sans suite.
Bonjour,
Entre le début de l'affaire, l'enquête qui en découle et le résultat final de cette même enquête il parfaitement possible que le parquet modifie la qualification de l'événement.
Mais pour levez vos doutes, adressez une lettre recommandée à votre assureur lui faisant remarquer cette différence essentielle et demandant qu'il vous soit adressé une copie du PV d'enquête qui lui permet de classer son dossier sans suite...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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