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pv rature

dunea01
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Publié le 13 février 2007 - #391812 - pv rature

bonjour,

voila une de mes amies a eu un pv, sur lequel etait deja inscrit une plaque d'immatriculation ainsi qu'une date qui ont etes rayees pour etre remplacees par les siennes.

a votre avis ce pv est il contestable?

merci de vos reponses

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Aléa
VIP

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Inscrit le 22 janvier 2005
Messages: 33645

Publié le 13 février 2007 - #391817 - Re: pv rature

Bonjour,

Pour savoir si un PV peut-être contestable il faut chercher si l'erreur que l'on croit déceler, la rature pour le cas présent, porte grief à celui qui l'a eu.

Votre amie n'a quasiment aucune chance de voir classer ce PV pour le motif indiqué.

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