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 12-02-2007 17:35:45 - Rubriques obligatoires sur la Carte de paiment PV stationnement

 Sistine
 Nouveau membre
 
Inscrit le 12-02-2007 
Messages: 1

Rubriques obligatoires sur la Carte de paiment PV stationnement

  Voir le profil de Sistine        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

je suis toute nouvelle et vous remercie par avance de vos réponses.

Je cumule un certain nbre de PV pour stationnement non payé en zone payante...
(je travaille à Paris pour mon compte et ai besoin de mon véhicule pour des livraisons).
Je commence à recevoir (2 par 2) les avis de condamnation (et majorations à 33 euros) de mes PV de l'an dernier (j'avoue que j'espérais et espère tjs une grace présidentielle ?).
Je voudrais savoir si le fait que sur certains des PV en face du Cas N°1 coché il n'y a pas le 11€ entouré (comme c'est fait sur les autres PV) rendrait le PV incompréhensible et donc non payable (ou tout au moins contestable) ?
Merci pour vos réponses,

Sistine




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 12-02-2007 18:01:04 - Rubriques obligatoires sur la Carte de paiment PV stationnement

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Rubriques obligatoires sur la Carte de paiment PV stationnement

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Le motif que vous soulevé n'en est pas un pour entraîner la nullité du PV sans compter qu'il est un peu tard pour réclamer sur cette base.

Quant à l'amnistie, lisez cette file :

Loi d'amnistie




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