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Bonjour à tous ;
après mon déménagement (dans le même département), carte grise pas mise à jour, et une dizaine de Pv pour non paiement d'horodateur en 3 ans.
Depuis, j'ai cédé mon véhicule, qui n'était pas gagé. Je reçois ce jour un commandement de payer sous 8 jours d'un huissier.
Quel est le délai de presciption (je ne comprends pas si c'est 1 an ou 3 !) ; puis-je "faire trainer" dans l'attente d'un hypothétique amnistie ?
Cordialement
HC
Bonjour,
Ce sont des amendes de départ à combien ? si c'est à 11 euros, majorée à 33, peut-être que vous aurez une chance, pour celles à 35 euros majorées à 75 j'y crois guère si on se réfère à la dernière loi d'amnistie
Loi d'amnistie
ce sont des amendes à 11€ (eh oui, je travaille en ville !!)
je m'étone qu'on me réclame des amendes de 2004 !
merci de votre rapidité, en tout cas ...
Bonjour,
Peut-être que vous n'aviez pas l'adresse de la carte grise à jour ?
La prescription de l'action publique est de 1 an près la commission de l'infraction ou de 1 an après le dernier acte de procédure, ensuite vient la prescription de la peine qui est de 3 ans, vous ètes largement dans les clous.
pardonnez moi, mais le stress de l'huissier (eh oui, ça marche!) me bloque un peu le cerveau, de + je n'ai pas l'habitude des termes juridiques ;
effectivement, CG pas à jour ; quel serait le "dernier acte de procédure" ? l'envoi du pv à mon ancienne adresse ?
qu'est-ce que la "prescription de la peine" ? le fait de devoir payer
merci de vos éclaircissements...
Bonjour,
Pour vous poursuivre, c'est à dire pour vous condamner, quand on ne paye pas l'amende, l'autorité, en l'espèce l'Officier du Minisiètre public a un an après la date de commission de l'infraction ou un an après un acte de procédure qui aurait pu intervenir dans le dossier, en enquête par exemple pour telle ou telle raison. La condamnation en l'espèce est l'amende majorée à 33 euros. Cette amende majorée est transmise au Trésor.
Le Trésor lui possède 3 ans après qu'il ait été saisi pour lancer les poursuites, pour récupérer l'argent.
Faites les comptes et vous verrez qu'ils sont vraisembalement dans les délais.
Par ailleurs, une fois lancée dans les délais la poursuite du trésor devient une dette qui peut être recouvrée très, très, longtemps après.
Dernière modification par Aléa (12-02-2007 16:21:40)
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