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carlos31
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Publié le 11 février 2007 - #390648 - resiliation assurance Auto
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Bonjour,

J'ai résilié mon contrat d'assurance suite à la donation de mon véhicule.
Mon assureur a bien pris note de cette résiliation (courrier en recommandé) mais il me réclame des frais administratifs de résiliation.
Mon contrat a été résilié 9 jours avant la date anniversaire et l'assureur a bien perçu la totalité de mon assurance auto (soit 1 an de cotisation)

Voici mes questions:
1- Peut il exiger des frais administratifs de résilisations sans faire de facture explicative ? Je ne trouve rien sur mon contrat d'assurance sur des frais de résiliation.
2- N'a til pas l'obligation de me rembourser les 9 jours de cotisation ?

Merci pour vos réponses.


cbrun
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Messages: 7954
Publié le 11 février 2007 - #390707 - Re: resiliation assurance Auto
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BOnjour,

Ci-dessous la copie de l'article L 121-11 relatif à la résiliation après aliénation d'un véhicule terrestre à moteur :



Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
   A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
   L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
   Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
   L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation.

Ainsi donc :
- l'assureur n'a droit à aucune indemnité...
Il doit donc rembourser la portion de prime non-courue, ici les 9/360èmes de la prime annuelle...

Vous pourriez convenir d'abandonner cette portion de prime et refuser de régler les frais 
de résiliation qu'un assureur peut toujours demander



Dernière modification par cbrun (11-02-2007 19:51:36)

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

  
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