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Bonjour,
Je viens d'être verbalisé et souhaiterais contester...
Voilà, sur une place à Nancy, 2 rangements en bataille se font face. Au milieu, une file de voitures se garent généralement à la queue (les véhicules rangés en bataille ont la place pour aller et venir, la gêne est toute relative...) L'interdiction de stationner sur la "file" centrale est marquée au sol. J'y ai inséré mon véhicule, or, à cet endroit précis, aucun marquage n'est présent (des marquages se trouvaient sous les voitures devant et derrière la mienne).
De ce fait, je voudrais contester mon pv, car le pv dispose "génant sur voie désignée par arreté et dûment signalée". Or, en l'absence d'un panneau, et les véhicules cachant le marquage au sol, j'estime que je ne pouvais voir la dite interdiction et contester le fait qu'elle est "dûment signalée".
Pensez-vous que j'ai une chance? Merci de votre aide!
Je précise par ailleurs que l'amende est de 35€, or j'ai vu sur un autre sujet du forum que pour une infraction au 417-10, l'amende etait de 11€. Quand est-il?
Enfin, un autre message dit que l'article 417-10 est applicable quand le véhicule empèche les autres de circuler. Or, dans mon cas, il est bien question de gène ("genant sur voie désignée par arreté et dûment signalée") Est-ce exact?
Merci!
Bonjour,
En allant visiter le R. 417-10 vous verriez qu'il s'agit d'une amende de deuxième classe donc à 35 euros.
Pour l'infraction relevée il faut :
- un arrêté municipal,
- une signalisation réglementaire pour que le texte soit opposable aux usagers. En l'espèce il s'agit d'un panneau de stationnement interdit sur lequel figure un pannonceau représentant un véhicule de fourrière en action.
Il vous reste à vérifier en mairie s'il y a un arrêté.
Pas d'arrêté = pas de base légale = nullité du PV
Aléa a écrit:
Bonjour,
En allant visiter le R. 417-10 vous verriez qu'il s'agit d'une amende de deuxième classe donc à 35 euros.
Pour l'infraction relevée il faut :
- un arrêté municipal,
- une signalisation réglementaire pour que le texte soit opposable aux usagers. En l'espèce il s'agit d'un panneau de stationnement interdit sur lequel figure un pannonceau représentant un véhicule de fourrière en action.
Il vous reste à vérifier en mairie s'il y a un arrêté.
Pas d'arrêté = pas de base légale = nullité du PV
Merci de votre réponse!
- Concernant l'arrêté, je vais faire le nécessaire pour vérifier. Est-ce possible à distance? (je n'habite pas là bas, j'ai cherché sur le site de la commune, en vain...)
- Concernant la signalisation, cela signifie qu'un "simple" marquage au sol (représentant le symbole de l'interdiction de stationner plus deux fleches...) n'est pas à proprement parler une signalisation réglementaire? Il n'y a en effet pas de pannonceau à cet endroit...
Merci de votre aide
Dernière modification par Akhs (09-02-2007 18:47:21)
bonjour,
Je ne sais pas si la mairie en question va vous renseigner à distance.
Le types de signalisation au sol que vous décrivez n'est pas prévue par le code de la route ou tout autre texte. Pour établir ce PV il aurait dû y avoir le panneau de stationnement interdit vertical et le pannonceau que je vous ai indiqué
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