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nanaa50
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Publié le 9 novembre 2004 - #35977 - VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonjour

J'aimerai savoir si quelqu'un pourrait me renseigner rapidemant concernant mon histoire.
Voici les faits

:

Samedi soir, ma voiture était stationnée devant chez moi. Une voiture l'a percuté de plein fouet et a pris la

fuite. J'ai appelé la police qui m'a dit de déposer plainte lundi matin. Lundi matin, on me dit que le propriétaire de la

voiture a été retrouvé, il s'agissait d'un ouvrier travaillant dans une entreprise. J'ai donc fait un constat avec le

responsable de l'entreprise à l'amiable.
Aujourd'hui j'apprend que ma voiture n'est pas réparable et que l'on va

donc me rembourser une somme qui ne me permettra pas de racheter cette même voiture. En effet, ma voit ayant 280 000 kms a

perdu de sa valeure.
Quels sont les poursuites que je peux engager? Quels sont mes droit? afin de percevoir une somme me

permettant d'acheter une voiture du même modèle  ou dans les mêmes prix?


cbrun
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Publié le 11 novembre 2004 - #36503 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonsoir,

La réponse est assez complexe et devrait tout simplement vous être fournie par votre assureur

!
N'oubliez pas que, dans la prime d'assurance auto que vous payez, est compris une garantie défense-recours destinée

justement à régler ce genre de problème.
Interrogez le sans plus attendre.

CBrun
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Rémy Josseaume
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Publié le 12 novembre 2004 - #36556 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Pour

compléter la réponse de Claude, je vous indique que sur le terrain judiciaire vous pouvez:

- déposer une plainte à la

gendaremerie/police de votre lieu de domicile
- déposer une plainte avec constitution de partie civile devant Monsieur le

Procureur de la République
- si les deux premiers cas ne donnent pas lieu à poursuite vous pouvez personnellement engager

un recours contre l'auteur "présumé" des faitsen saisissant le doyen des juges d'intruction d'une plainte: l'action sera

mise en mouvement sans réserve de consignation d'une somme par vos soins.

Rémy JOSSEAUME
Avocat à  la Cour
Docteur en Droit routier
http://www.droitroutier.fr

Marielyon
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Publié le 17 novembre 2004 - #37600 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonjour

A qques détails près, nos histoires sont les

mêmes... Samedi 31/10 à 1h du matin, ma voiture et celle de mon ami étaient stationnées devant chez nous. Une voiture les a

percuté toutes les 2 et a pris la fuite. La Gendarmerie est venue constater les dégâts et prendre nos dépositions. Grâce à un

témoin, le véhicule responsable a pu être décrit.
Nous avons déposé plainte le lendemain matin et on nous a annoncé que le

véhicule tiers a été retrouvé, abandonné, 2 km plus loin.

Aujourd'hui, mon ami devrait voir sa voiture réparée car

il était assuré "tous risques".  Pour moi qui suis au tiers (voiture de 11ans avec 100000km oblige), c'est différent!!!


Ma voiture n'est pas réparable et évaluée à 2500 € sauf que, si le tiers n'est pas assuré, je ne serais remboursée de

rien   icon_eek 
Mon assureur est incapable de trouver les coordonnées du propriétaire, de me dire si oui ou non il est

assuré et donc si je serais indemnisée...

Aujourd'hui, je ne sais plus quoi faire, vers qui me retourner???
Je me

demande pourquoi je paye une assurance!!
Je serais ravie d'avoir une aide  icon_biggrin


cbrun
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Publié le 17 novembre 2004 - #37725 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonjour,
Puisque la voiture tamponneuse a été

retrouvée, la gendarmerie a pu en identifiér le propriétaire...Elle ne peut pas vous donner son identité complète,

certes,mais ellepeut au moins vous donner l'immatriculation de la voiture.
Vous demandez alors à votre compagnie

d'assurance (en passant par dessus "l'intermédiaire" qui ne semble pas se remuer beaucoup...) d'intervenirt grâce au

renseignement que vous lui apportez. Elle obtiendra de la préfecture concernée, l'identité complète du propriétaire de cette

voiture.
A partir de là, la situation actuelle se complique :
a- la voiture a été vendue et le nouveau propriétaire

n'a pas fait le changement de carte grise...
b- la voiture n'a pas changé de propriétaire mais elle a été volée...
c-

la voiture 'na pas changé de propriétaire mais ce dernier n'est pas ou plus assuré le soir de l'accident...
les

solutions sertont alors les  suivantes :
a- il y a infraction au code de la route mais cela n'empêche pas votre compagnie

de connaître le nom de la compagnie qui assure et d'exercer son recours normalement.
b- Il faut alors savoir depuis quand

elle a été volée car la loi dite Badinter oblige l'assureur du propriétaire à garantir bien que l'auteur de l'accident ne

soit pas son assuré mais un voluer...ceci tant qe le contrat garantissant la voiture volée n'a pa subit de

modificaition.
c- Il faut alors mettre en cause le Fonds de Garantie Atuomobile (FGA), organisme officiel créé pour des

cas comme celui-ci Il va payer à la place de l'assuré défaillant et se remboursera sur ce dernier ensuite...

CBrun
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renans57
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Publié le 28 novembre 2004 - #39854 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonjour,
je me permet de me joindre à vous sur ce sujet car

j'ai bien malgré moi été victime d'un délit de fuite

le problème c'est que j'ai moins de chance que vous icon_cry



en effet après colision le conducteur a pris la fuite et j'ai donc relevé le numéro avec précision

je me suis

ensuite rendu dans la gendarmerie la plus proche pour déposé une plainte

mais là mauvaise surprise le numéro que

j'ai identifié avec certitude correspond à une Ford KA

je n'est rien contre les KA mais le véhicule qui a pris la

fuite était un Boxer

alors ma question est la suivante

dans le cas ou l'enquète de gendarmerie ne donnerait

rien comment vais je être reconnu par l'assurance au niveau de la responsabilité?

100% en tort ou pas sachant

qu'avec un constat je n'étais pas responsable

merci d'avance
renans57


cbrun
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Publié le 30 novembre 2004 - #40193 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonjour,
Il aurait mieux valu à mon

avis que vous démarriez une suite à l'aide d'un nouveau message car,maintneant il faut jongler avec l'une oul'autre de

vos affaires dans la même suite ce qui n'est pas commode ni pour celui qui lit ni pour celui qui répond...
Ceci dit, vous

ne devriez pas avoir de problème avec votre assureur, au moins dans un premier temps car il n'aura que votre version à

prendre en compte et, pour le moment,  le délit de fuite de votre adversaire aurait plutôt pour conséquence de considérer ce

dernier comme responsable...
Mais enfin,si vous nous aviez décrit les circonstances de votre accident, la réponse aurait

peut être été plus nette...

CBrun
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Victime_57
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Publié le 15 décembre 2004 - #42558 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Je suis aussi dans un cas similaire. Mon accident date du 1er décembre ... Je rentrais du travail, arrêtée à un feu rouge. Une voiture m'a percuté à l'arrière, me propulsant dans le véhicule devant moi.
Nous voulions  nous mettre sur le côté pour faire le constat afin de ne pas bloquer la circulation. C'est à ce moment là que la voiture qui m'a percuté a disparu. Heureusement j'avais relevé le nr.
J'ai donc porté plainte, j'ai donné le  nr relevé aux policiers et à mon assurance.
Ma voiture ayant 10 ans, l'expert l' estimé à 2000 euros.
J'ai donc dû m'acheter un nouveau véhicule et j'ai eu une entorse avec petite fracture des cervicales.
Mais bizarremment, les policiers et l'assurance ont trouvé 2 prpriétaires différents correspondant tous les 2 à la plaque du fuyard.
Comment ça va se passer ? Quand pourrais je être remboursée des 2000 euros qui me sont dûs par mon assurance ? (j'ai déjà retourné ts les documents à l'expert).Mon assurance m'a dit qu'il fallait qu'ils fassent un recours auprès de l'assurance du responsable ...
Qui a déjà vécu ce cas et pourrais me renseigner ...


cbrun
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Publié le 15 décembre 2004 - #42588 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonsoir,

Il faudrait tout d'abord élucider ce problème de la propriété du véhicule en fuite !

Qu'il y ait deux véhicules présentant le même numéro d'immatriculation, c'est tout à fait possible et se rencontre aujourd'hui assez fréquemment parait-il...

Mais qu'une seule voiture soit immatriculée sous deux identités différentes
cela parait impossible, en tout cas invraisemblable.

Ces titulairse ont-ils des adresses différentes ? Se connaissent -ils ? Ont-ils été entendus par la police ? Si oui, qu'ont-ils déclaré ?

Votre assureur, qui vous informe qu'il faut faire un recours contre l'assureur adverse, ne peut que connaître les réponses aux questions que je pose ici sinon, comment compte-t-il exercer ce recours ? Contre qui ?

CBrun
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Victime_57
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Publié le 15 décembre 2004 - #42613 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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merci pour votre réponse.
En fait l'assurance et la police ont 2 individus complètement différents. L'un est un homme, l'autre une femme et n'habite pas du tout dans le mm coin.
J'aipensé que peut être l'un avait racheté la coiture de l'autre mais n'avait pas changé la carte grise ...
Moi, ce qui m'embête le plus c'est que je ne sais pas quand je vais toucher les sous de l'assurance et ça me bloque pour l'achat d'une autre voiture ....

Demain j'appelle la police et l'assurance pour voir s'ils sont tombés d'accord ....
Pfffffff ........


cbrun
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Publié le 16 décembre 2004 - #42771 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonsoir,

Votre hypothèse selon laquelle la carte grise n'aurait pas été changée après une vente ne peut tenir car, dans ce cas, l'un de deux propriétaires supposés serait toujours inconnu, ce qui n'est pas le cas...

Tenez-nous au courant, votre cas est très intéressant. Merci

CBrun
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Victime_57
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Publié le 17 décembre 2004 - #42985 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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merci de vous intéresser à mon cas qui n'est pas facile  icon_sad

Je vous tiens au courant de la suite des évènements. Pour l'instant l'assurance dit ne rien pouvoir me verser aussi longtemps que l'enquête de police n'est pas close ... La police a convoqué mon témoin (oui car j'ai un témoin) et envoie ensuite le dossier au commissariat de la ville d'ou "serait" le propriétaire du véhicule fuyant.
L'assurance, quant à elle, reste toujours sur le fait que c'est une femme à laquelle ils auraient envoyé un courrier et qui, jusqu'à présent, n'aurait pas répondu.

Pffff ..... Trop grave les assurances !!!! on se demande pourquoi on les paye !

Mais je vous tiens au courant des évènements au fur et à mesure.

A bientôt


cbrun
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Publié le 17 décembre 2004 - #42992 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonsoir,

Oui, ce n'est pas simple !

merci de ce "suivi".

CBrun
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Marielyon
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Publié le 18 avril 2005 - #73922 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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      Bonjour,
Puisque la voiture tamponneuse a été

retrouvée, la gendarmerie a pu en identifiér le propriétaire...Elle ne peut pas vous donner son identité complète,

certes,mais ellepeut au moins vous donner l'immatriculation de la voiture.
Vous demandez alors à votre compagnie

d'assurance (en passant par dessus "l'intermédiaire" qui ne semble pas se remuer beaucoup...) d'intervenirt grâce au

renseignement que vous lui apportez. Elle obtiendra de la préfecture concernée, l'identité complète du propriétaire de cette

voiture.
A partir de là, la situation actuelle se complique :
a- la voiture a été vendue et le nouveau propriétaire

n'a pas fait le changement de carte grise...
b- la voiture n'a pas changé de propriétaire mais elle a été volée...
c-

la voiture 'na pas changé de propriétaire mais ce dernier n'est pas ou plus assuré le soir de l'accident...
les

solutions sertont alors les  suivantes :
a- il y a infraction au code de la route mais cela n'empêche pas votre compagnie

de connaître le nom de la compagnie qui assure et d'exercer son recours normalement.
b- Il faut alors savoir depuis quand

elle a été volée car la loi dite Badinter oblige l'assureur du propriétaire à garantir bien que l'auteur de l'accident ne

soit pas son assuré mais un voluer...ceci tant qe le contrat garantissant la voiture volée n'a pa subit de

modificaition.
c- Il faut alors mettre en cause le Fonds de Garantie Atuomobile (FGA), organisme officiel créé pour des

cas comme celui-ci Il va payer à la place de l'assuré défaillant et se remboursera sur ce dernier ensuite...

Pour la suite de l'histoire........ je "rentre" dans le cas B. La voiture tamponeuse a été volée le matin de l'accident (samedi) et déclarée volée le mardi matin.
Mon assurance se retourne donc contre l'assurance du tiers AGF qui fait trainer de son côté et mon assureur se contente d'une relance type par mois, en courrier simple..... bref ne s'en occupe pas vraiment.
6 mois après, je n'ai toujours pas vu 1 centime d'indemnisation.

Puis-je avoir un recours contre mon assurance qui, bien qu'il prétende le contraire, ne fait pas grand chose ???
Merci beaucoup  icon_biggrin


Rebel 27
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Publié le 22 septembre 2008 - #669655 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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en reculant avec mon véhicule sur le parking de mon immeuble, j'ai touché le par-choc AV d'un des locataires en stationnement. je suis descendu de ma voiture pour aller constater d'éventuel dégat. il n'y avait rien. je suis donc remonté dans mon voiture et je suis parti. 2 jours plus tard, j'ai été convoqué à la gendarmerie pour m'entendre dire que j'avais fait un délit de fuite. Heureusement que j'avait mon petit garçon de 2ans1/2 avec moi sinon j'étais placé en garde à vue.  Pouvez me répondre à ce sujet ? si oui ou non ya délit de fuite et avec garde à vue (qui n'a pas eu lieu)et ou exces de zel de la part des forces de l'ordres.     merci de votre réponse



Dernière modification par Rebel 27 (22-09-2008 13:09:03)


walid77
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Publié le 2 juin 2009 - #806558 - Re: VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS
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Bonsoir , lundi matin j 'ai eté percuté par un vehicule alors que j 'etais à l'arret, la personne descend constate les degats et prend la fuite, j 'aoi porté plainte à la police en donnant la plaque du vehicule qui ma percuté , l'assurance me croit responsable et me donne la franchise à payer, l'aasurance dit que c'est le role de la police de trouver l'individu et la police dit le contraire que faire?


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