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someoneinthe
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Publié le 8 février 2007 - #388686 - probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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tout d'abord bonjour a tous!

j'ai un petit probleme avec mon assurance qui ne veut rien entendre concernant un temoignage non valable et la loi.

je vais commencer par le commencement:

je suis cycliste, j'ai eu un accident avec une voiture il y a 2 mois. la voiture etait en tord: elle doublait sur un ligne continue, m'a fait une queue de poisson puis s'est arrangé pour me coincer entre le trottoir et sa carrosserie jusqu'a ce que je tombe (motif du conducteur: je roulais au milieu de la route ca le genait) enfin bon, on a fait un constat, qui n'a pas été signé car desaccord entre les parties. j'ai voulu porter plainte contre le conducteur de la voiture, la police a refusé par la presence du constat (ma prof de droit m'a affirmé qu'ils n'avaient pas le droit mais bref). je precise que la police n'a pas voulu se deplacer.
maintenant tout ce joue sur l'assurance, la voiture a été rayée sur tout le coté droit, moi j'ai toutes mes affaires, mon portable et mon velo a remplacer.
premier courrier a l'assurance, demande des devis, le constat etc...
reponse apres quinze jours qu'elle met en place le dossier etc.. ca traine pendant un mois.
j'ai recu dernierement un courrier de l'assurance portant sur un temoin potentiel qui aurait tout vu, qui declare que je me serais jeté sur la voiture (absurde, je suis cycliste, pas fou non plus mais bon). je me suis renseigné aupres de la police, comme le temoignagne n'apparait ni dans le constat, n'a pas fait de deposqition dans les 3 jours suivant l'accident, il n'est donc aux yeux de la loi pas valable.

mon probleme est que l'assurance considere le temoin comme valable, au contraire de la loi.
j'aimerais savoir ce que je peux faire?
est ce que je peux faire annuler le temoignage d'une maniere ou d'une autre?
merci


cbrun
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Publié le 9 février 2007 - #388895 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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Bonjour,

je me suis renseigné aupres de la police, comme le temoignagne n'apparait ni dans le constat, n'a pas fait de deposqition dans les 3 jours suivant l'accident, il n'est donc aux yeux de la loi pas valable.

La police n'ayant jamais été une référence en matière de source de renseignements sur nos lois, je vous conseille d'affiner vos recherches sur les témoignages et leur contestabilité éventuelle.

A ma connaissance, il n'existe pas de texte légal imposant un délai quelconque pour témoigner d'un évènement auquel on a assisté...

Il vous faut réclamer à votre assureur une copie de ce témoignage et, si  vous le souhaitez, le recopier ici afin que nous puissions le critiquer et, éventuellement, vous aider à le contrebattre.

Par ailleurs, la loi du 5/7/1985 considère le cycliste comme une  personne protégée au même titre qu'un piéton pour ce qui est de ses préjudices corporels, ce qui veut dire que, pour ce poste, on ne peut vous reprocher votre propre faute, "à l'exception de votre faute inexcusable, cause exclusivede l'accident", de même que le fait "d'avoir  volontairement recherché le dommage qu'elle a subi" (article 3 de cette loi dite Badinter).

Pour vos préjudices matériels, par contre, l'article 5 de la loi dispose que "la faute commise par la victime à pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis..."

Comme vous le voyez, ce n'est pas aussi simple que votre assureur semble le croire ou vouloir vous le faire croire...



Dernière modification par cbrun (09-02-2007 10:30:45)

CBrun
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someoneinthe
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Publié le 9 février 2007 - #388897 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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merci pour cette reponse rapide, je vous recopie le temoignage au plus vite.


someoneinthe
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Publié le 11 février 2007 - #390695 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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bonjour, voici le temoignage:

je sousigné XXX avoir été temoin d'un accrochage entre une voiture clio grise, et un cycliste le 15 decembre 2006, aux alentours de 13h20 au pont de valvins a avon.
ce cycliste empechait les voitures de le depasser depuis plus d'un kilometre. je me trouvais deux voitures derriere la voiture concernee. j'ai été témoin, apres le depassement des vehicules de tete de la reaction agressive du cycliste à l'egard de la voiture qui le precedait, et le vehicule ralentissant à l'approche d'un rond point suscite l'irritation du cycliste qui tente de donner un coup de pied dans ce vehicule, ce qui provoque son desequilibre et sa chute le long de la voiture. le reste c'est le bla bla je vous laisse faire valoir ce que de droit etc...

voila. le temoignage est absurde pour plusieurs raisons: tout le trajet depuis le quel la voiture me suivait est une ligne blanche continue (interdiction de doubler) ou separé par un terre plein central. ensuite le fait que je puisse donner un coup de pied dans la voiture est stupide, je suis cycliste pas kamikaze au point de provoquer ma propre chute. de plus apres le rond point j'allais a gauche et la voiture m'a serré a droite. a rajouter le fait que pour depasser un cycliste sur la route, il faut minimum 1m50 d'ecart entre lui et la voiture, le fait que celle-ci ai pu me faire tomber prouve encore son non respect du code de la route.


idiot gene
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Publié le 11 février 2007 - #390733 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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bonsoir

puisque vous connaissez si bien la loi quand elle vous avantage, connaissez-vous celle-ci?

Article R413-19
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. En particulier sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques
permettent une visibilité et une adhérence suffisantes, les conducteurs utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à
une vitesse inférieure à 80 km/h.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.

la route, ça se partage...même quand on ne paie aucun impôt pour l'utiliser et malgré des lois protectrices qui ne transformeront pas votre corps en airain

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someoneinthe
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Publié le 11 février 2007 - #390763 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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un velo n'a pas la capacité de rouler a 90Km/h. il n'y a pas de voie de gauche car cela ne se passe pas sur l'autoroute, mais a la limite d'une aglomeration. je n'ai absolument pas enfrein de regle au code de la route.
je tiens a preciser qu'un terre plein central est la pour empecher tout depassement, tout comme une ligne blanche, il me parait evident qu'une voiture ne peut doubler en laissant 1m50 dans ce cas la.



Dernière modification par someoneinthe (11-02-2007 20:50:33)


idiot gene
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Publié le 11 février 2007 - #390792 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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bonsoir

relisez bien l'article: l'autoroute est désignée "en particulier". La règle générale est que nul n'encombre n'importe quelle chaussée.

Je sais la bêtise ou la crapulerie (au choix) de certains élus ou ingénieurs qui font quelques fois des chaussées plus étroites que le terre plein central et, de facto, si vous ne tenez pas bien votre droite (je sais, les caniveaux, les voitures en stationnement sont aussi des dangers) vous empêcherez le reste du monde à vous suivre...à moins d'un sursaut de civisme.

Cela dit, il me semble très curieux qu'une Clio, qui n'est pas une grosse voiture ait eu du mal à vous dépasser...à moins que vous ne zigzaguiez ou ne laissiez pas la distance pour passer.

90? y aurait  il des départementales à chaussées si restreintes avec une telle limitation de vitesse?icon_eek (bien trop élevée!) qu'un vélo puisse bloquer le reste du trafic? ou alors c'est un vélo "exceptionnel" icon_biggrin

enfin, je me demande ce que vous trouvez d'absurde dans cette attestation?
Particulièrement défavorable à votre encontre oui... absurde parce qu'elle ne pourrait pas circonvenir cette loi particulière qui vous permet d'emmerder votre monde?

parce qu'un cycliste ne donnerait pas des coups de pieds dans une voiture au risque de se déséquilibrer? je l'ai déjà vu faire...ainsi que des coups dans les retro ou les antennes pliées...

ça n'est pas parce qu'on est cycliste qu'on est un sm11

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someoneinthe
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Publié le 11 février 2007 - #390797 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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je n'ai jamais pretendu etre un ange, mais je peux vous assurer que le fait de me doubler sur cette route impliquait forcement de ne pas respecter la distance imposée, quelle que soit ma position sur la route. je tiens a preciser qu'il m'a doublé sur un pont, avec des voitures en face. je ne crois pas que les ponts de campagnes soient franchement assez large pour permettre ce genre de fantaisies. le fait est que ce conducteur apres m'avoir doublé s'est rabattu et a tout fait pour me foutre par terre (et il a reussi) alors allez pas croire que je vais rester les bras croisés alors qu'un enfoiré de premiere continue de rouler tranquilement (j'ai quand meme vu les roues de sa voiture a moins de 20cm de ma tete) apres s'etre 'vengé' de n'avoir pas respecté ce code.



Dernière modification par someoneinthe (11-02-2007 21:34:04)


cbrun
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Publié le 12 février 2007 - #391097 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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Bonsoir,

Je remarque, quant à moi, que, selon la déposition du témoin, rapprochée de la narration des faits par "someoneinthe" :
- qu'au début du "film" il y a
         1 cycliste, suivi par trois voitures, A, B et C, A étant la première derrière ce cycliste qu'elle ne peut dépasser
- puis A peut dépasser et filer vers un rond-point qui l'oblige à ralentir,
- pendant ce temps, B peut dépasser puis ralentir lui aussi (?)
- et C, le témoin, qui n'a pas eu le temps de dépasser ce cycliste à son tour et le voit tomber à la hauteur de A après avoir tenté de donner un coup  de pied sur le côté doit de A

Mais someoneinthe déclare avoir été dépassé par LA voiture qui le suit depuis quelques dizaines de mètres déjà...?

Alors, dite-nous, someoneinthe :
- y avait-il deux ou trois voitures qui vous suivaient ?
- avez-vous été dépassé par une ou deux voitures avant de tomber ?



Dernière modification par cbrun (12-02-2007 14:20:59)

CBrun
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Publié le 12 février 2007 - #391102 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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alors les voitures ne pouvaient pas depasser par la cause d'unterre plein, jusqu'a l'arrivée sur un pont. la premiere voiture en profite en me renversant, et du coup est bien obligée de s'arretter. pendant ce temps la les deux autres ont continué sur le rond point sans ce soucier de ce qui aurait pu arriver.
je tiens a preciser que je n'ai pas donné de coup de pied mais empeché ma tete de passer sous les roues avec mon pied, pour moi c'est completement different



Dernière modification par someoneinthe (12-02-2007 14:23:08)


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Publié le 12 février 2007 - #391110 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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Re,

Donc une seule voiture vous dépasse avant de tomber, la voiture A !

Donc C invente l'histoire qui lui pemet de se prétendre témoin :

en effet, si C, témoin est le troisième par rapport à votre vélo et que vous êtes heurté par A le premier de trois, le second B est forcément dans le chmaps de vision de C et l'empêche de voir ce qui se passe entre A et le vélo qui est à hatueur du côté droit de A.

Par contre, je ne visualise pas du tout ce que vous précisez dans votre phrase :

je tiens a preciser que je n'ai pas donné de coup de pied mais empeché ma tete de passer sous les roues avec mon pied, pour moi c'est completement different

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ZeNiTh-PbArM
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Publié le 12 février 2007 - #391111 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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Bonjour,

indépendamment de l'objectivité ou de l'inobjectivité du témoignage , je comprends que seul le véhicule qui vous a renversé s'est arrêté? donc le "témoin" a continué sans s'arrêter et ne se serait manifesté qu'ultérieurement.
si c'est le cas on peut se demander si, poursuivant sa route alors que vous étiez à terre, il ne se rend pas coupable du délit de non assistance à personne en danger?

@+zp


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Publié le 12 février 2007 - #391115 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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oui, a part la voiture qui m'a renversé, personne ne s'est arreté...
mais pour preciser ma phrase, le 'coup de pied' que j'ai donné a la voiture pour me venger d'apres le temoin, c'est en fait pour me proteger, la voiture etait a moins de 20cm du velo, et j'ai preferé tomber du coté du trottoir que du coté des roues de la voiture.


cbrun
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Publié le 12 février 2007 - #391175 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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Re,

Vous êtes-vous blessé en tombant ? Avez-vous vu un médecin ?

Pour le témoignage, votre assureur a-t-il cherché à comprendre comment ce témoin qui ne s'arrête pas en vous voyant tomber et donc, dépassant l'auto qui vous heurte, s'en va sans se faire connaître, comment donc, il a pu être connu de votre adversaire et ainsi faire une déposition plusieurs semaines après l'accident ?

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Publié le 12 février 2007 - #391184 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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j'ai été blessé, mais rien de tres grave, je m'en suis remis en une semaine. j'ai été aux urgences le jour meme.
mon assureur n'a pas cherché le moins du monde a comprendre, il  m'a envoyé une photocopie du temoignage en disant que le dossier etait clos. il a fallu que je leur réécrive pour leur montrer l'absurdité d'un tel temoignage, mais pour le moment cela n'a pas changé leur position.
pour le temoin, il pretend avoir relevé la plaque de la voiture, et contacté ce dernier suite à cela.


cbrun
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Publié le 12 février 2007 - #391225 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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Re,

Quelle persévérance ! Quel homme intéressant que ce témoin qui peut identifier un automobiliste à partir de la plaque d'immatriculation d'une voiture juste pour avoir le "plaisir" de rédiger un témoignage. Essayez vous, pour voir si y parvenez...Ce n'est pas infaisable, certes, mais sans "complicité" plutôt ardu...et pour le moins étonnant de la part d'un homme qui n'a pas le temps de s'arrêter sur place...

Pour vous en sortir et avoir une chance de "coincer" le témoin si celui-ci est de complaisance, il faut que la police soit mêlée à votre affaire ou, mieux encore, qu'il soit obligé de venir témoigner devant un tribunal

Pour cela, il faut aller voir votre médecin traitant et lui faire établir un certificat médical de constatation de blessures, certificat comportant un arrêt de travail de 8 jours et, si possible une prolongation.

Avec cela, lettre au procureur de la république déposant plainte entre ses mains pour :
- infraction au code de la route (non respect de la distance minimum de dépassement d'un cycle)
- blessures ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 8 jours.

D'autre part, lettre recommandée à votre assureur le mettant en demeure de faire application de votre garantie défense-recours qui figure très certainement dans votre contrat d'assurance qui garantit votre responsabilité civile de cycliste (contrat spécifique vélo ou contrat multirisques d'habitation). en cas de refus, lui annoncer que, conformément aux conditions du contrat (clause habituelle mais à vérifier quand même) vous allez lancer une procédure judiciaire contre votre adversaire et lui réclamerez le remboursement de tous vos frais de justice et et honoraires d'avocat.

Dernière solution :
Adhérer à notre association (LDDA) et lui demander de défendre votre dossier tant auprès de votre propre assureur qu'auprès de l'assureur adverse...

CBrun
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Publié le 12 février 2007 - #391241 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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malheureusement, (et d'un autre coté tant mieux) je n'ai eu le droit qu'a trois jours d'arret.
je ne sais pas si une lettre au procureur avec juste une infraction au code de la route  et 3 jours d'arret suffisent.

je vais voir pour la mise en demeure de l'assurance, j'atten sa reponse par rapport a mon precedent courrier.

ps: dsl pr tous les edits a chaque fois, mais y'a toujours une faute d'orthographe qui m'echappe



Dernière modification par someoneinthe (12-02-2007 18:47:43)


someoneinthe
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Publié le 14 février 2007 - #392837 - Re: probleme d'assurance suite accident cycliste/voiture
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voila la reponse de l'assurance:

je vous invite vivement, pour faire respecter vos droits, à deposer plainte.
je maintiens ma position quant à l'application de la loi Badinter, votre prejudice corporel est pris en charge, mais les effets personnels restent a votre charge.

voila, il faut que je voie avec l'assurance si j'ai un recours juridique pour me proteger, puis plainte et les tribunaux...


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