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 08-02-2007 16:11:34 - amende suédaoise

 popeye76
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Inscrit le 08-02-2007 
Messages: 2

amende suédaoise

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Bonjour,

Je mes suis fait arrêté en suède pour excès de vitesse en aout 2002 avec une voiture de loc pour un dépassement de 19km/h soit 119 au lieu de 100. Le motard policier a pris mon numéro de permis à ce moment... On m'avait dit à l'époque que je serai débité directement sur ma CB via la société de location, ne pouvant payer sur place faute de liquidité suffisante et partant le lendemain... Pendant trois ans (bien sûr je n'ai pas donné suite n'étant jamais débité !), plus de nouvelles. Mais depuis deux ans, mon père a reçu trois relances (c'était mon acienne adresse) toutes indéchiffrables écrites en suédois avec le montant qui grimpe de manière hallucinante (2100 euros ce jour, c'est la seule chose que je puisse lire !)... Je n'ai jamais répondu mais je commence à craindre le pire... Connaissez vous la durée de prescription en suède concernant ce genre d'infraction ? peuvent ils se pointer (les policiers français du moins) un jour chez moi alors que j'ai changé trois fois d'adresse depuis ?
Merci pour les infos...




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 08-02-2007 17:24:12 - amende suédaoise

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
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Re: amende suédaoise

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Bonjour,
Pas impossible puisque vous avez déjà été "retrouvé", en quelque sorte. Il ne reste plus qu'à siuvre les adresses successives. Si vous payez des impôts, taxes ou redevances diverses au fisc, ça pourrait donc finir par arriver.
Connais pas la durée de prescription en Suède, mais ça doit être plus ou moins comme en France. Sauf que...
tant qu'il y a des actes de procédure, presque sûr et certain que le délai repart à zéro, comme en France. Une fois que le tout deviendra définitif, vous ne serez pas recherché comme "infractionniste", mais comme débiteur d'un créancier étranger, l'Etat suédois étant alors considéré comme un créancier comme les autres, c'est-à-dire quelqu'un à qui vous devez de l'argent. Donc là, la prescription...



 08-02-2007 17:43:03 - amende suédaoise

 popeye76
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Inscrit le 08-02-2007 
Messages: 2

Re: amende suédaoise

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merci beaucoup pour cette précision qui ne me rassure guère... Mais je n'ai pas été "retrouvé", ils ont simplement écrit à l'adresse qui figure sur mon permis de conduire - qu'ils ont relevé au moment de l'infraction (et si mon père n'habitait plus à cette adresse, je n'aurais jamais reçu la relance d'autant plus que le courrier suit pendant 6 mois seulement lorsque l'on déménage...) De plus, c'est à chaque fois écrit en suédois et j'avoue que j'avais complètement oublié cette infraction et que j'ai jeté la première fois le document pensant que c'était je ne sais quelle publicité...



 08-02-2007 18:59:18 - amende suédaoise

 oke
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Inscrit le 26-09-2006 
Messages: 8

Re: amende suédaoise

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Je ne sais pas, mais ceal vaut peut-être la peine de poser la questin à un juriste (qui est compétent en matières internationales) pour voir ce qu'il en pense.
Ceci dit, je ne pense pas que vous puissiez être inquiété tant que vous ne retounez pas en Suède.  De toute façon, vous pouvez toujours faire valoir que vous n'avez pas connaissance de cette demande de payeement puisque ce n'est pas vous qui l'avez reçu personnellement (c'est à dire à votre propre adresse).



 09-02-2007 11:02:13 - amende suédaoise

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15220

Re: amende suédaoise

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Bonjour,

oke a écrit:

Je ne sais pas, mais ceal vaut peut-être la peine de poser la questin à un juriste (qui est compétent en matières internationales) pour voir ce qu'il en pense.

Et il répondra la même chose que moi. Pour le moment, popeye ne risque rien tant qu'on est dans la phase pénale. Ensuite, quand ce sera transmis à un sevice fiscal de recouvrement de l'amende, il fera ce qu'il veut mais pourra, en tant que créancier, appliquer la procédure dite "d'exequatur", comme tout créancier étranger à qui un français doit de l'argent. Procédure parfaitement légale, bien sûr. Ce qu'un juriste "compétent en matières internationales" ne pourra que confirmer.

oke a écrit:

Ceci dit, je ne pense pas que vous puissiez être inquiété tant que vous ne retounez pas en Suède.

Pour le moment...

oke a écrit:

De toute façon, vous pouvez toujours faire valoir que vous n'avez pas connaissance de cette demande de payeement

Auprès de qui ? Et il va l'écrire en suédois ?

oke a écrit:

puisque ce n'est pas vous qui l'avez reçu personnellement (c'est à dire à votre propre adresse).

Autrement dit, popeye va écrire (à qui ?) "J'ai bien pris connaissance de cette demande reçue à une mauvaise adresse, c'est pourquoi je vous écris pour vous dire que je n'ai pas connaissance de votre demande puisque'arrivée à une mauvaise adresse" ?
oke, sans être désobligeant, ça serait de réfléchir 5 minutes avant de poster des âneries...

Ce qui pourrait se passer, c'est que, dans un laps de temps plus ou moins long, popeye reçoive une assignation de la justice française, à sa bonne adresse cette fois et libellée en bon français, pour une sombre histoire de dette non réglée...
Le tout au conditionnel, puisque la procédure n'est pas automatique et que l'administration suédoise peut décider de classer l'affaire.



 13-02-2007 10:40:53 - amende suédaoise

 oke
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-09-2006 
Messages: 8

Re: amende suédaoise

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Bonjour,

Evidemment, c'est après avoir reçu une assignation à sa vraie adresse qu'il pourrait faire valoir valoir qu'il n'a rien reçu auparavant et réclamer l'annulation de touts ces supplements.

Ceci dit, en quoi consiste la procédure "exequatur", à quoi va-t'elle mener, et est-elle vraiment nécessaire (que risque t'il s'il ne fait simplement rien après avoir reçu cette assignation? ce complément d'information sera, jecrois utile à pOPEYE et à tout un chacun.

Ciao.



 13-02-2007 11:58:47 - amende suédaoise

 Phicel
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 31-08-2006 
Messages: 148

Re: amende suédaoise

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Une décision rendue par une juridiction étrangère ne peut normalement trouver à s'appliquer en France. Les Français sont soumis au droit national (+ communautaire, bien sûr ! icon_cool et lui seul a force exécutoire. En soi, la décision étrangère reçue telle quelle ne peut donc servir que de joli décor pour meubler un mur, à la rigueur.

En revanche, la juridiction étrangère de laquelle émane la décision peut transmettre celle-ci à l'autorité judiciaire française, qui peut alors la rendre exécutoire sur notre territoire : voici ce qu'est l'exequatur. Un ordre d'exécution par un juge français d'une décision juridictionnelle étrangère. Dès lors, la décision étrangère doit être exécutée par l'intéressé, comme si elle émanait d'un juge français, et par recouvrement forcé si besoin est.

C'est plus clair ?




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