contravention cas A

Bonjour,
c'était la procédure d'avant, cela entrainait un passage devant le tribunal de police ou du moins l'envoi d'une ordonnance pénale par ce tribunal sans avoir à y comparaitre.
Désormais, l'infraction doit être relevée sur timbre amende avec le cas 4 Bis (amende forfaitaire minorée).
Mais malgré tout et cela sans certitude, je pense qu il ne s agit pas d une erreur entrainant une nullité car je crois que le TP peut traiter tous les cas contraventionnels, il doit s agir uniquement d un traitement plus rapide.
Sur ce sujet, les spécialistes pourront certainement vous renseigner avec certitude.

Bonjour,
Je ne suis peut-être pas un spécialiste, mais à mon humble avis, va falloir mettre vos connaissances à jour, parce que, non seulement il ne s'agit d'une ancienne procédure qui aurait été remplacée par les amendes forfaitaires, mais c'est une procédure systématiquement appliquée pour les infractions de la cinquième classe et de plus en plus appliquée pour les infractions de la quatrième.
Rappel : la procédure normale est celle du cas A. Pour simplifier les choses, l'agent verbalisateur peut appliquer la procédure de l'amende forfaitaire quand elle est prévue par la loi, mais "peut" seulement. Il n'y est pas obligé. D'autant moins quand ses supérieurs lui ont donné comme consigne de ne pas l'appliquer...

Bonjour,

florian.182 a écrit:

que puis-je faire????

A priori, rien d'autre que d'attendre une convocation au tribunal ou la réception d'une ordonnance pénale.
Peut-être, avant, convoc au commissariat ou à la gendarmerie pour complément d'enquête.

florian.182 a écrit:

est-ce normal???

Tout dépend de ce qu'on appelle "normal", mais ce n'est pas illégal.

bonjour

sisi c'est normal, dans l'optique du nain de Bauveau
en fait cela s'inscrit dans sa campagne de désatabilisation stratégique de la magistrature, en effet:
plus les tribunaux seront encombrés, plus les justiciables seront mal servis et donc plus mécontents
ils seront donc plus enclins à dire que le Khalife a raison, que les juges sont des bons à rien et qu'il faut les supprimer, la police pouvant très bien les remplacer d'ailleurs puisqu'au final le justiciable se fait toujours empapahouter

donc messieurs les poulets à l'ancienne,les tribunaux engorgeons, engorgeons, vous roulez pour Sarko 1er:x

ok merci à vous!!!
donc visiblement fo k j'attendes le tribunal ou ça va me couter surement les yeux de la tete...
tan pis!
merci encor pr vos infos!