Forum auto - Panne auto - Droit pénal routier - Tuning auto - Probleme voiture
Site du groupe Groupe  

  Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Défense de l'usager - Litiges"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 08-02-2007 01:37:05 - contravention cas A

 florian.182
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-02-2007 
Messages: 4

contravention cas A

  Voir le profil de florian.182        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, je vous explique rapidement ma situation:

contravention cas A (dailleur, qu'est-ce que le cas A) pour refus de céder le passage, réprimé par l'article R 415-7 du code de la route.
Le problème est que cet article prévoit une contravention de 4° catégorie pour cette infraction...Alors pourquoi un cas A?????
que puis-je faire????est-ce normal???
merci!!




  Liens complémentaires

 08-02-2007 10:07:30 - contravention cas A

 fonzie
 Conducteur
 
Inscrit le 11-09-2005 
Messages: 47

Re: contravention cas A

  Voir le profil de fonzie        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
c'était la procédure d'avant, cela entrainait un passage devant le tribunal de police ou du moins l'envoi d'une ordonnance pénale par ce tribunal sans avoir à y comparaitre.
Désormais, l'infraction doit être relevée sur timbre amende avec le cas 4 Bis (amende forfaitaire minorée).
Mais malgré tout et cela sans certitude, je pense qu il ne s agit pas d une erreur entrainant une nullité car je crois que le TP peut traiter tous les cas contraventionnels, il doit s agir uniquement d un traitement plus rapide.
Sur ce sujet, les spécialistes pourront certainement vous renseigner avec certitude.



 08-02-2007 11:13:57 - contravention cas A

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: contravention cas A

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Je ne suis peut-être pas un spécialiste, mais à mon humble avis, va falloir mettre vos connaissances à jour, parce que, non seulement il ne s'agit d'une ancienne procédure qui aurait été remplacée par les amendes forfaitaires, mais c'est une procédure systématiquement appliquée pour les infractions de la cinquième classe et de plus en plus appliquée pour les infractions de la quatrième.
Rappel : la procédure normale est celle du cas A. Pour simplifier les choses, l'agent verbalisateur peut appliquer la procédure de l'amende forfaitaire quand elle est prévue par la loi, mais "peut" seulement. Il n'y est pas obligé. D'autant moins quand ses supérieurs lui ont donné comme consigne de ne pas l'appliquer...



 08-02-2007 11:18:16 - contravention cas A

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: contravention cas A

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

florian.182 a écrit:

que puis-je faire????

A priori, rien d'autre que d'attendre une convocation au tribunal ou la réception d'une ordonnance pénale.
Peut-être, avant, convoc au commissariat ou à la gendarmerie pour complément d'enquête.

florian.182 a écrit:

est-ce normal???

Tout dépend de ce qu'on appelle "normal", mais ce n'est pas illégal.



 08-02-2007 12:05:27 - contravention cas A

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5455

Re: contravention cas A

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

sisi c'est normal, dans l'optique du nain de Bauveau icon_twisted
en fait cela s'inscrit dans sa campagne de désatabilisation stratégique de la magistrature, en effet:
plus les tribunaux seront encombrés, plus les justiciables seront mal servis et donc plus mécontents
ils seront donc plus enclins à dire que le Khalife a raison, que les juges sont des bons à rien et qu'il faut les supprimer, la police pouvant très bien les remplacer d'ailleurs puisqu'au final le justiciable se fait toujours empapahouter icon_mad

donc messieurs les poulets à l'ancienne,les tribunaux engorgeons, engorgeons, vous roulez pour Sarko 1er:x

Dernière modification par idiot gene (08-02-2007 12:06:07)



 08-02-2007 18:14:47 - contravention cas A

 florian.182
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-02-2007 
Messages: 4

Re: contravention cas A

  Voir le profil de florian.182        Voter pour ce message (+1 point)

ok merci à vous!!!
donc visiblement fo k j'attendes le tribunal ou ça va me couter surement les yeux de la tete...
tan pis!
merci encor pr vos infos!




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "contravention cas A"

Contravention au stationnement cas N° 2 - vice de forme contravention cas A
Contravention cas A!!! non présence du cas sur l'avis de contravention => cas de nullité?
contravention, carte de paiement mal remplie, que faire ? contestation d'une contravention
Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché Contravention cas n°1, case non cochée
Contravention à la vitesse CAS A contravention non conforme ?
PV stationnement : N° cas différents contraventions - différence entre cas 1 et 2 ?
Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ? possibilités de contester une contravention de stationnement
contester contravention cas A, ou attendre? HYPER URGENT!!!!!! CONTRAVENTION STATIONNEMENT TROTTOIR SANS LIGNE JAUNE
Contravention stationnement gênant Discordance entre carte de paiement et avis de contravention
Contestation d'une contravention cas A pour stationnement contestation pv
contestation pv Heure "farfelue" sur PV de stationnement
Contravention stationnement. Contestation? Avis contravention sans [Nature de la contravention] cochée
cas N°1 non coché PV: Aucun cas coché mais cas inscrit sur volet 2
contravention pas conforme ????????? Nullité d'une contravention ou pas ?
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Fiches techniques auto
 L'avis des automobilistes

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto