Qui est proprietaire de l'auto en cas de saisie?

NON  LA CARTE GRISE FAIT DROIT DE PROPRIETE  DONC TON AMIE

parait que la CG n'est pas titre de propriete

BERNARD 59 a écrit:

NON  LA CARTE GRISE FAIT DROIT DE PROPRIETE  DONC TON AMIE

Il faut rappeler la dénomination exacte de la carte grise, c'est un "certificat d'immatriculation" qui établit le responsable administratif du véhicule, et les caractéristiques du véhicule.

Comme pour tout bien meuble, la propriété est établie avec un des documents suivants :
- facture, bon de commande, bon de livraison, ...
- certificat de cession, lettre-contrat, ...

et non pas avec la carte grise.

Pour éviter de vous faire saisir la voiture, il faut la vendre à un ami rapidement ou présenter une facture au seul nom de votre amie, sans que celle-ci soit la caution d'un éventuel crédit (si votre créancier est l'organisme de crédit ..)

Merci de votre reponse
qui emane vu la precision peut etre d'un juriste

elle n'est pas caution du credit
la facture est a son nom
mais c'est moi qui l'ai receptionnée

sur mon compte bancaire apparait :

Credit auto
assurance auto
contrat d'entretien

Donc je peux etre contraint de donner les infos d'immatriculation ?
la carte grise est enregistree a ma banque puisque j'y suis assure

Par contre dois je avertir mon banquier qu'il gage la voiture pour le credit il ne l'a pas fait

GeBo a écrit:

qui emane vu la precision peut etre d'un juriste

Non, juste architecte simple adhérent à l'UFC Que Choisir

GeBo a écrit:

la facture est a son nom

Cela suffit pour démontrer que la voiture lui appartient, peu importe qui paye l'assurance, l'entretient et l'utilise.

GeBo a écrit:

Par contre dois je avertir mon banquier qu'il gage la voiture pour le credit il ne l'a pas fait

Pour le faire bien, je suppose il faudrait l'accord écrit de votre amie, puisqu'elle est propriétaire du véhicule.
Et cela reviendrait à soumettre le véhicule à deux risques :
- la saisie par la banque pour solder vos créances, avec le risque d'une vente aux enchères  à un prix sous sa valeur de marché
- impossible de vendre le véhicule vous-même tant que le gage ne sera pas levé pas la banque (créances soldées).

Merci encore une fois de vos reponses

Les benevoles de l'UFC sont plus precis que les juristes que l'on paie pour vous defendre

"Et cela reviendrait à soumettre le véhicule à deux risques :
- la saisie par la banque pour solder vos créances, avec le risque d'une vente aux enchères  à un prix sous sa valeur de marché"

Je precise que je n'ai pas de creances à la banque c'est a dire pas de retard gelé par le RJ
juste le credit auto et un credit revolving de 3000€ mais je n'ai pas de retard je suis a jour de mes paiments

Donc en fait la banque n'est pas dans les creanciers

Alors le gage en lui meme reviendrait il a proteger la voiture
ou a la lier au credit

J'ai la ferme determination a gagner mon RJ a payer mes creances
mais je dois envisager les autres solutions afin d eme defendre avant!
J'aimearis bien aussi savoir comment se passe une eventuelle liquidation judiciaire
a savoir la nouvelle loi borloo etc.....ou nouvelle loi sur les faillites

Bonjour,
Juste quelques "grains de sel"...
Le fait que vous soyez assuré à votre banque ne devrait pas, officiellement, avoir d'incidence.
La "partie banque" n'a pas le droit - officiellement - de se servir d'infos de la "partie assurance" et vice-versa.
Au sens de la loi, ces deux services sont autonomes et indépendants.

Ensuite, en cas de litige (généralement entre deux propriétaires potentiels), les tribunaux attribuent facilement la propriété réelle à celui qui a payé pour acquérir le bien. Je ne sais pas si un créancier ne pourrait pas utiliser ce même argument.

Ensuite je ne connais pas assez les dossiers d'endettement pour répondre précisément.

Mais si vous gagez le véhicule parce que vous n'arrivez pas à payer un créancier, finalement que le créancier soit la banque ou pas ne change rien aux deux risques que j'ai cité, ils seront effectifs.

Une fois sous gage, vous ne pourrez plus vendre le véhicule vous-même tant que vous n'aurez pas soldé vos créances (et levé le gage).. normal, le véhicule sert de garantie à votre créancier pour être payé.
Et en cas d'impayés et procédures avec huissier à votre encontre par le créancier, celui-ci peut obtenir la saisie de votre véhicule pour le vendre aux enchères.... (à un prix pas forcément avantageux pour vous). Là aussi c'est normal, à partir du moment où il est gagé, vous faites rentrer le véhicule dans vos moyens (financiers + biens) pour solder la créance. Si ce n'est par le biais financier, çà sera par les biens ...

Alors que sans le gage, le véhicule étant la propriété d'une autre personne, il ne devrait pas être visé par une potentielle saisie (sauf si votre créancier apprend que c'est vous qui le financez comme a écrit CamilleA....)

Plus qu'un juriste ou même avocat, c'est la consultation d'un huissier de justice qui vous donnerait des détails très précis sur les moyens à leur dispositions, et des conseils pour agir au mieux, et vous protéger contre les potentielles actions à venir. Quand vous connaissez le panel des attaques possibles, vous pouvez vous préparer et vous défendre d'autant mieux... alors consultez une des personnes qui a ce genre de leviers pour apprendre. C'est pour çà que je pense à l'huissier...