vice de forme decision administrative

Bonjour,

A mon avis, vous faites fausse route, et vous la demanderiez à qui l'annulation de la sanction administrative ?

Vous pouvez bien révélé ce détail au juge mais je ne vois pas ce qu'il peut en tirer comme conclusion.

Pour demander une annulation de sanction administrative, sois je la negocie directement avec la prefecture, sois s'il ne sont pas d'accord je fais un recours au tribunal administratif.
Concernant le magistrat, je ne souhaiterais pas qu'il soit au courant de ma demarche, ce qui risquerait de l'agasser et de me charger un maximum.

Bonsoir,

Le moyen que vous soulevez étant, à mon avis, dérisoire et qui ne vous porte aucun préjudice, vous allez vous embarquer dans une galère.

Par ailleurs vous souhaitez saisir le TA en référé  ?