Délai Amende forfaitaire --> Amende majorée --> Poursuites

Bonsoir,

BambyCrew a écrit:

j'aimerais savoir de combien de jours dispose-t-on pour payer une amende forfaitaire avant qu'elle ne soit majorée,

45 jours

BambyCrew a écrit:

puis de combien de jours dispose-t-on pour payer une amende majorée avant de recevoir la lettre contenant le dernier avertissement avec les poursuites (avant qu'elle ne soit encore majorée en fait lol)... voilà

Variable

BambyCrew a écrit:

Car en fait, voilà, je crois savoir que le retrait de points est effectif au jour où l'on paie l'amende. J'ai un permis probatoire et je suis censé récupérer mes 12 points le 23 avril 2007. Et je voudrais voir si je peux attendre cette date pour payer mon amende, quitte à ce qu'elle soit majorée, afin de ne pas repartir sur un délai de 2ans avec seulement 4points (j'ai pris une amende pour téléphone au volant)...

A quelle date la dernière infraction ?

BambyCrew a écrit:

Existe-t-il des techniques pour rallonger les délais, genre une lettre d'indulgence, une contestation, ou autre ?

Oui, il faut réclamer, disons le 40ème jour.  Attention la lettre en recommandé avec AR est conseillée et il faut joindre les originaux de la contravention

BambyCrew a écrit:

PS : Apres avoir payé l'amende, la lettre confirmant le retrait de points nous parvient au bout de combien de temps ?

Très variable

La contravention est d'aujourd'hui (6/02/2007), et faudrait tenir jusqu'au 23 avril lol, est-ce jouable ? soit 77 jours...

Merci de cette réponse en tout cas Aléa !

PS : Est-ce que je peux aller demander au Trésor dans 45 jours par exemple la possibilité de payer début mai pour des raisons personnelles, ils seront peut etre compréhensifs au vu de ma situation d'étudiant...Et si cela est possible, en payant début mai, mes points seront-ils débités début mai ?

Merci

Bonsoir,

Arrrfff  77 jours ça va faire un peu jute sauf à jouer au procédurier quitte à se désister au dernier moment. Je m'explique. 

- réclamation au 40 ème jour pour un motif à trouver,
- refus de l'autorité, le plus tard possible serait la bonne solution
- nouvelle réclamation en demandant expressément à passer devant le juge et là le délai des 77 jours devrait être atteint car entre la demande de passer au tribunal, la délivrance de la citation et la date d'audience il va en couler de l'eau sous les ponts surtout si, par un heureux hasard, vous étiez dans une grande ville.

A titre d'exemple l'OMP de PARIS vient d'adresser, aujourd'hui même à un titulaire de CG, une demande de renseignement suite à une réclamtion effectuée il y a six mois
Dans une ville moyenne ou une petite ville ils ont moins de retard.

Le Trésor n'est pas concerné pour le paiement direct de l'amende forfaitaire même si c'est lui qui in fine encaisse. Le trésor est concerné pour d'éventuels délais quand l'amende est devenue majoré parce qu'elle n'a pas été payée dans les 45 jours.

Ne pas payer dans les 45 jours déclanche l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée et à partir de l'émission de ce titre les points peuvent être retirés.

Et si j'attends le 46e jour, l'amende est majorée, je vais voir le Trésor, je dis que je suis étudiant et que je pourrais payer début mai pour raisons personnelles, qu'il suffit juste d'attendre un mois sans faire quoi que ce soit, est-ce que c'est faisable ou alors c'est de l'aventure ?

Merci en tout cas

Bonjour,

Vous avez lu ce que j'ai écrit dans le précédent message  ?  Non ? alors respirez bien fort et lisez  :

Ne pas payer dans les 45 jours déclanche l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée et à partir de l'émission de ce titre les points peuvent être retirés.

Reformulons : l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est une des  conditions qui entraîne la perte de points, le paiement de l'amende majorée, en 1 fois, en 5 fois, n'est plus la cause de ce déclanchement de procédure, il devient accessoire.

Aller au Trésor Public le 46éme jour n'empèche en rien l'émission de ce fameux titre exécutoire, donc ce n'est  pas la solution.

Contentez vous, pour l'instant, de formuler la réclamation dans les 45 jours et attendez de voir venir. Pour être encore plus sûr qu'elle stoppe la procédure vous pourriez y ajouter qu'a défaut de classement, car c'est ce que vous allez demander, le motif on le trouvera même s'il ne vaut pas grand chose, vous souhaitez vous expliquer devant le tribunal et s'il vous a été répondu avec un retard suffisant pour retarder l'échéance, vous pourrez, si vous étiez cité au tribunal vous désister.

Merci pour ces éclaircissements Aléa ! Vraiment !

Allez une chtite derniere question apres j'arrete d'abuser de votre gentillesses lol

Aléa a écrit:

Bonsoir,

BambyCrew a écrit:

j'aimerais savoir de combien de jours dispose-t-on pour payer une amende forfaitaire avant qu'elle ne soit majorée,

45 jours

Ce délai est-il mentionné dans un texte législatif, histoire de m'appuyer sur quelque chose le cas échéant ?

Merciii

Bonjour,

BambyCrew a écrit:

Ce délai est-il mentionné dans un texte législatif, histoire de m'appuyer sur quelque chose le cas échéant ?

Merciii

Mais ce n'est pas écrit au verso de la carte de paiement ? vous métonneriez du contraire    article 529-9 du CPP

Au verso, il y a même marqué que je ne dispose seulement de 30 jours... c'est pour cela que je me permet de demander cela. Je peux scanner le TA s'il le faut.

Merci pour tout Aléa

Bonjour,

C'est un vieux carnet. Les nouveaux ne sont sortis qu'en juillet 2003   dites donc ils en avaient du stock

oui c'est ce que je me suis rendu compte lol en comparant avec les nouveaux carnets.

C'est pas un vice de forme ça !!! Défaut d'information lol

bonjour,

BambyCrew a écrit:

C'est pas un vice de forme ça !!! Défaut d'information lol

Si, si, mais ne le criez pas sur tous les toits, certains vont le croire