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 06-02-2007 13:01:58 - Accident sans constat

 miniaudrey
 Apprenti conducteur
 
Lieu: epinal 88 
Inscrit le 29-05-2006 
Messages: 14

Accident sans constat

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Bonjour,Voilà maintenant 3 semaines j'ai accroché un véhicule sur un mini parking alors que je reculais, la personne étant dans sa voiture on a constaté les dégâts: ma voiture n'avait rien et la sienne était légérement rayé car je ne roulais évidemment pas vite.
J'ai alors proposé de faire un constat car j'en avais un dans la voiture et la conductrice a refusé, elle a dit qu'elle irait voir un carrossier et me rappellerait et qu'on s'arrangerait comme ca.Je lui donne donc mon numéro et je m'en vais.
Pas de nouvelles pendant trois semaines et aujourd'hui elle m'appelle en me disant qu'il y a pour 400€ de réparations sur sa voiture, que son aile a été déplacée etc...
Je doute de sa franchise car j'ai vraiment effleuré sa voiture et les dégâts étaient minimes!
N'y a t'il pas un labs de temps dans lequel la personne doit se manifester sachant qu'il n'y a pas de constat ni de témoins?
Merci de votre réponse je ne sais vraiment pas quoi faire et je ne veux pas payer alors que je ne suis même pas sûre de ce qu'elle affirme et que rien en peut prouver que c'est moi qui ait fait ces dégâts.
Audrey.




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 06-02-2007 14:00:48 - Accident sans constat

 Catherine92
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 01-02-2007 
Messages: 152

Re: Accident sans constat

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Bonjour;

Tu auras surement des conseils plus avisés que le mien mais le fait qu'elle n'ai pas fait de constat à temps, je pense qu'elle s'est grillé !
Soyons de mauvaise foi : Sans constat d'établi, sans témoin, qui prouve que vous soyez en tord !
Si cela se trouve, cette personne roule sans assurance ! Allez savoir !
Moi, je lui dirais gentiment d'aller voir chez les Grecs surtout si cette femme tente de vous escroquer !



 06-02-2007 14:04:30 - Accident sans constat

 miniaudrey
 Apprenti conducteur
 
Lieu: epinal 88 
Inscrit le 29-05-2006 
Messages: 14

Re: Accident sans constat

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Oui c'est vrai que j'aimerais pouvoir l'envoyer balader mais en fait j'ai peur qu'elle porte plainte contre moi!
Tou t le monde me dit que vu qu'elle ne s'est pas manifesté dans les 5 jours suivants l'accident et bien qu'elle est à présent en tort mais j'aimerais m'appuyer sur quelquechose comme une loi par exemple pour lui montrer qu'elle ne peut plus rien faire contre moi!



 06-02-2007 16:14:43 - Accident sans constat

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4147

Re: Accident sans constat

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Bonjour,

ou t le monde me dit que vu qu'elle ne s'est pas manifesté dans les 5 jours suivants l'accident et bien qu'elle est à présent en tort mais j'aimerais m'appuyer sur quelquechose comme une loi par exemple pour lui montrer qu'elle ne peut plus rien faire contre moi!

Hélas, c'est faux ! "Tout le monde" a tort malheureusement....!
Désolé pour vous, mais en fait de lois ou textes réglementaires concernés par votre affaire, tous sont en faveur de votre adversaire et pas du tout au vôtre.

A l'origine , il y a une manoeuvre maladroite de votre part et le choix discutable de ne pas faire de constat. Cette manoeuvre reconnue par vous a provoqué un dommage pour lequel votre adversaire vous réclame 400€.
Ainsi que notre Droit le permet, vous avez toute latitude pour contrôler la réalité des dommages allégués et le prix de leur réparation.

Deux solutions s'offrent à vous :
-1
Réclamez une copie du devis détaillé des réparations, c'est à dire
- marque, type, couleur (peinture vernie, pas vernie),
- détail des travaux à effectuer
-A la réception de ce document, soumettez le à l'avis de votre garagiste carrossier.
-2
Offrez-vous une expertise (adresses à votre disposition), ce que je vous déconseille car elle vous coûtera le prix du devis...





Claude Brun
http://ldda.net


 06-02-2007 16:23:57 - Accident sans constat

 Catherine92
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 01-02-2007 
Messages: 152

Re: Accident sans constat

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Et bien, on arrête pas d'en apprendre ! Ce site est fabuleux !

Cbrun, je tiens a vous dire que vous faites du bon travail ! Merci d'y avoir des gens comme vous !



 06-02-2007 16:32:17 - Accident sans constat

 miniaudrey
 Apprenti conducteur
 
Lieu: epinal 88 
Inscrit le 29-05-2006 
Messages: 14

Re: Accident sans constat

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Je viens d'appeler mon assureur, il me dit qu'il faut laisser couler car au regard de la loi la personne avait 48h pr se manifester et 5 jours pour faire un constat et vu le délai attendu par cette personne il m'a dit qu'à présent elle n'avait plus que ses yeux pour pleurer!
Qui croire??



 06-02-2007 18:11:58 - Accident sans constat

 Catherine92
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 01-02-2007 
Messages: 152

Re: Accident sans constat

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miniaudrey a écrit:

Je viens d'appeler mon assureur, il me dit qu'il faut laisser couler car au regard de la loi la personne avait 48h pr se manifester et 5 jours pour faire un constat et vu le délai attendu par cette personne il m'a dit qu'à présent elle n'avait plus que ses yeux pour pleurer!
Qui croire??

Heu ! bah là...Je sais plus non plus !



 06-02-2007 18:34:09 - Accident sans constat

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4147

Re: Accident sans constat

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Bonjour,

Je viens d'appeler mon assureur, il me dit qu'il faut laisser couler car au regard de la loi la personne avait 48h pr se manifester et 5 jours pour faire un constat et vu le délai attendu par cette personne il m'a dit qu'à présent elle n'avait plus que ses yeux pour pleurer!
Qui croire??

Eh bien ! où êtes-vous allez chercher votre "assureur" ??? Pourtant la question qui nous occupe ici fait partie du B,A BA du métier. Un assureur, un vrai, devrait savoir que le Code des assurances prescrit aux assureurs de donner un délai d'au moins 5 jours ouvrés pour déclarer et de ne pouvoir prononcer une déchéance pour déclaration de sinistre tardive qu'à la condition de :
- l'avoir prévu dans ses conditions générales,
- prouver que le retard à déclarer lui a causé un préjudice... (article L 113-2, 4° du Code des assurances).

Les circonstances et les conséquences de votre accident me permettent d'affirmer sans risque d'être contredit qu'il sera impossible à l'assureur de votre adversaire de prouver un quelconque préjudice lié à un éventuel retard dans la déclaration de son sinistre.





Claude Brun
http://ldda.net


 06-02-2007 18:49:12 - Accident sans constat

 miniaudrey
 Apprenti conducteur
 
Lieu: epinal 88 
Inscrit le 29-05-2006 
Messages: 14

Re: Accident sans constat

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Ok je crois que j'ai pû qu'à aller voir un garagiste...



 10-01-2008 18:17:07 - Accident sans constat

 bouga
 Nouveau membre
 
Inscrit le 10-01-2008 
Messages: 1

Re: Accident sans constat

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bonjour. mon véhicule a été abimé alors qu'il était sur parking. l'automobiliste l'ayant abimé refuse de faire un constat. que faire? merci



 10-01-2008 18:31:54 - Accident sans constat

 Cte
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 05-12-2007 
Messages: 148

Re: Accident sans constat

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bouga a écrit:

bonjour. mon véhicule a été abimé alors qu'il était sur parking. l'automobiliste l'ayant abimé refuse de faire un constat. que faire? merci

Bonsoir

Prévenir votre assureur, et déposer plainte.



 11-01-2008 12:51:20 - Accident sans constat

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: Accident sans constat

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Sauf que la plainte sera probablement refusée parce que l'adversaire a discuté. Si le commissariat refuse, essayez d'obtenir une photocopie du texte qui leur sert de base, pour votre assureur.




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