bonjour à tous

Bonjour

et soit la bienvenue sur le forum ou tu trouveras des interlocuteurs pour  t'aider à répondre à tes demandes , je te conseille d'aller poster ta question sur le forum " Defense de l'usager - litiges -

Bien cordialement

Thierry

Re bonjour

Excuse je me suis trompé de forum " Droit pénal routier code de la route " mille excuses

Bien cordialement

Thierry

bonjour,

Vous avez été contrôlé sur une voie limitée à plus de 50 km/h pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, contravention de la 3ème classe.

Un radar actionné à partir d'une voiture à l'arrêt est, au sens du code de la route, un radar fixe.

Si vous souhaitez réclamer il faut le faire sur la base de l'article 530 du code de procédure pénale que je vous invite à lire attentivement :

Article 530


(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

La réclamation sera effectuée en lettre R/AR

merci pour vos réponses très claires.
par contre comment puis-je justifier que j'ai correctement fais mon changement d'adresse? je me suis fais voler tous mes papiers fin octobre et ma nouvelle carte grise est à mon adresse actuelle.
merci

Bonjour,

Pourquoi vous voulez évoquer le changement d'adresse ?  Vous n'avez pas eu les documents, point barre.  A ce stade de la procédure personne ne vous demandera rien, vous verrez plus tard, l'essentiel étant de stoper la machine infernale.

Respectez srcupuleusement la procédure pour vos démarches 

N'oubliez pas qu'il faut consigner 180 euros

Soyez assez aimable de venir nous donner le résultat de votre réclamation ça nous fera plaisir un petit bonjour de votre part.

coucou

oula la  ca va mal .. meme pas un petit mp ????

Bon ca va ....
Je suis deja plus la ...
tiger

je l'évoque dans la mesure ou j'ai déménagé 3 fois en deux ans et que je suppose que le bug vient de là car j'avoue, il y a une fois ou j'ai attendu 6 mois pour faire modifier l'adresse de ma carte grise et je crois bien que c'était à cette période.

donc je me dis qu'à un moment ou un autre ils vont me demander de justifier mon domicile au moment des faits et malheureusement je ne peux pas. Mais en même temps j'ai toujours fais mes chgts d'adresse auprès des impots, s.s et cie
donc ils auraient pu me retrouver très facilement.

donc selon toi sur la LRAR je ne parle pas de chgt d'adresse ?
par contre j'ai évoqué le fait que j'ai souvent prété mon véhicule et que ce n'est peut etre pas moi. Si je ne suis pas reconnaissable sur la photo ça peut marcher ?

autre chose : si ma réclamation revenait sans suite, est ce que je dois payer tout de suite et en une seule fois ou puis-je négocier un échéancier? (faibles revenus)

merci en tout cas pour tes réponses.
je signale au passage que j'ai 13 ans de permis, pas un pv et pas un point en moins alors si grace à vos conseils je m'en sors pas trop mal, je vous serais éternellement reconnaissante!!!

pardon pour la longueur de ce message...

bonjour à tous , me revoilà!
depuis février, date d'envoi de ma réclamation en LRAR, pas de nouvelles et il y a dix jours, en rentrant de congès, une belle lettre d'huissier me réclament la somme de 207€!

je les apelle, leur expliquant que j'ai envoyé un recommandé à rennes et que pas d nouvelles et ils me disent que si pas de réponse c'est que la demande est rejetée et que donc je dois payer sinon ils bloquent mon compte en banque!

le truc c'est que je ne refuse pas de payer les 90€ et perdre un point mais je veux voir la photo, recevoir le pv etc...
et si c'est pas moi sur la photo?

donc j'ai renvoyé un LRAR à REnnes et je suis convoqué lundi chez les huissiers pour trouver une solution amiable!

que dois-je faire?

merci d'avance pour votre aide!

Bonjour,
C'est l'huissier qui vous a dit qu'il vous "convoquait" "pour trouver une solution amiable" ? Mis à part le fait qu'il n'a pas à vous "convoquer", il a bien raison, parce qu'il se trouve qu'il agit effectivement dans le cadre d'une procédure dite "amiable".
En fait, il n'a aucun pouvoir, en tout cas pas de saisir votre compte ou vos biens, quoiqu'il puisse en dire et vous en menacer (c'est de bonne guerre), puisqu'il n'est pas saisi en exécution d'une décision de justice qui le notifierait. En réalité, il fait ici le même travail que n'importe quelle officine de recouvrement de dettes. La seule différence, c'est que son "client" n'est pas un privé mais le Trésor public (lequel, lui, pourra - si "l'Opération Huissier" ne donne rien - procéder à une opposition administrative sur l'un de vos comptes).
Donc, je serais tenté de dire que, lors de cette "visite amiable", ce serait "je n'ai pas l'intention de verser le moindre centime tant que je n'aurai pas élucidé la situation au sujet d'une amende dont je n'ai jamais entendu parler, je vous demande de surseoir à vos opérations en attendant, je vous tiendrai bien évidemment informé de mes démarches" (remettez-lui des photocopies des courriers déjà envoyés).
Ensuite, cavaler à votre centre des impôts ou à la trésorerie la plus proche en expliquant votre cas pour obtenir un bordereau de situation. C'est lui qui vous tiendra lieu, avec le dernier avis avant poursuite précédemment reçu, de "avis correspondant à l'amende considérée" dont parle Aléa. Et réclamer auprès de l'OMP du tribunal indiqué sur ce bordereau.

merci pour votre réponse.
en fait la "convocation chez l'huissier" s'est déroulée exactement de la façon que vous décrivez sauf qu'ils n'ont rien voulu entendre donc je suis partie en claquant la porte.
j'ai appelé Rennes et après 15 min de "je ne peux rien vous dire" j'ai du régler par CB 68€ pour que le TP stoppe les poursuites.
je suis sensée renvoyer à nouveau tous les courriers que j'ai déjà écris en LRAR à l'OMP.
Au final je pense que les LRAR vont me couter aussi chers que l'amende du départ!!!
je ne sais plus quoi faire! comment obtenir cette maudite photo et ce satané pv!
je me suis faite flasher la semaine dernière à 62 au lieu de 50 et là, ils n'ont pas eu de mal à trouver ma boite aux lettres!
merci encore pour vos réponses.