Délai de renonciation

Bonjour,

Je ne veux pas jouer les rabats-joie mais, tu risques de te faire taper sur les doigts car tu n'as pas dit un petit bonjour et un petit merci d'avance 

Cela parait anodin mais ça fait toute la différence sur ce forum

Pour ce qui est de ton assurance, je ne peux pas te dire.

Un peu de patience et tu verras que des professionnels ou personnes très au courant vont te venir en aide

bye bye
Catherine

Bonjour,

Un assureur peut il refuser une résiliation au motif que le numéro de contrat n'est pas inscrit  sur la demande de résiliation ? Et ainsi profité de l'excuse pour dire le délai légal de deux mois pour résilier votre assuarnce auto est dépassée ?

La réponse est oui, au moins dans un premier temps.
Oui, parce que il faut que votre demande soit clairement identifiée afin que la résiliation ne puisse être contestée dans l'avenir immédiat (accident survenant après la date d'effet de la résiliation alors que le nouveau contrat n'est pas encore souscrit, par exemple).

Mais si vous n'avez pas encore reçu l'avis d'échéance vous réclamant la prochaine prime ou si vous l'avez reçu après la date limite où vous pouviez résilier normalement ((deux mois avant l'échéance donc), la loi  est ainsi faite aujourdhui, que vous avez la possibilité de résilier pendant les 20 jours qui suivent la date figurant sur le cachet de la poste de cet avis d'échéance  Cette possibilité doit vous êtes signalée clairement sur cet avis. Si ce signalement n'existe pas, vous pouvez résilier quand vous voulez (avec le numéro de police bien  sûr    Voir  l'article L113-15-1 du Code des assurances.

Merci beaucoup.

Donc là je n'ai pas encore reçu l'avis d'échéance, j'ai renvoyé (en recommandé) un courrier ce jour donc l'assurance devrait donc être belle et bien résiliée à la date anniversaire c'est cela ?

Bonjour,

Eh non ! ce n'est pas çà ! Je vous recopie in extenso l'article concerné du Code des assurances :
CITATION
Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)

   Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.   Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
   L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
   Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
FIN DE CITATION
Il vous faut attendre d'avori reçu l'avis d'éché"ance pour raisonner et agir à partir de la date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe accompagnant cet avis, ainsi que vous pouvez le lire dans mon premier messge et aussi dans l'article que je vous recopie.