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Publié le 4 février 2007 - #385169 -
PV DE STATIONNEMENT
bonjour,
j'ai eu un pv pour stationnement. A ce sujet, ma voiture était sur une place "arrêt minute" et le pv precise un cas n°2 à 35 euros et l'agent mentionne le motif suivant : stat abusif (arrêt minute 30 min art R 417_ 12 du CR). hors, sur le volet 3, l'agent a coché en zone payante : "temps dépassé". je pense qu'il y a ici un vice de procédure . En effet si je suis en zone payante pour temps dépassé je devais avoir une amende de 11 euros en cas n°1 et non 35 euros pour le cas n °2.
Pouvez vous m'aider ?
Publié le 4 février 2007 - #385178 -
Re: PV DE STATIONNEMENT
Bonjour,
Pour qu'il y ait un stationnement abusif il faut qu'au préalable, dans le cas présent, le maire ait pris un arrêté et qu'une signalisation claire pour les usagers soit mise en place.
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