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bonjour je me suis
fait verbalisé pour un defaut de carte grise, l'agent verbalisateur a ommis de referencé dans la case prévu a cet effet la
marque du véhicule, puis je contester ce pv en stipulant que celui ci est caduque?
merci a tous 
tu peu toujours le contester mai il appartien aux autorites de
decider si cette contestation est recevable et donc ils vont juger si le pv est caduque ou pas
courage :rolleyes:
[/URL]
salut,
si il n'a pas marqué la marque, le rapport ne vaut
rien, c'est comme ça, un rapport de contravention doit être dûment rempli, c'est-à-dire toutes les cases NECESSAIRE avec
des informations CORRECTES .. seulement tu es obligés d'engager la procédure d'oppositon.. c'est les souvenirs d'une
émission que j'avais vu sur M6
TCHUSS
Je suis pas convaincu que la gravité de l'erreur du
fonctionnaire soit suffisante pour entrainer la nullité de la contravention...
bJR, En ce qui concerne cette contestation, elle n'aboutira
pas, car la faute
commise par l'agent doit modifier le fond même de l'infraction,
ex: erreur sur la date, erreur su
la marque du véhicule, errueur sur le jour, etc...Un oubli de la marque malheureusement ne change pas ce fond
si le N° de
la voiture est exact pas de recours...désolé
bonjour je me suis fait verbalisé pour un defaut de carte grise, l'agent verbalisateur a ommis
de referencé dans la case prévu a cet effet la marque du véhicule, puis je contester ce pv en stipulant que celui ci est
caduque?
merci a tous
le PV a été remis suite à interpellation - le cas soulevé ne
suffira malheureusement pas à faire annuler la procédure ... ceci restant pour la cour de cassation qu'une erreur
matérielle
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