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vincent123
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Publié le 4 février 2007 - #384673 - reglementation carte grise
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j ai filer ma voiture a un garagiste pour reparations
suite a  ca elle est,  irreparable,car le cout trop cher
donc ensemble nous decidons qu il la mene a la casse
mais qu el papier devrais t il me fournir?
car je ne possede plus de voiture ni carte grise
merci


delphine28
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Publié le 4 février 2007 - #384700 - Re: reglementation carte grise
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Bonjour, lis ce qui suit, ça t'aidera surement:
Par qui peut-on faire détruire son véhicule ?


Le véhicule peut être soit vendu, soit cédé à titre gratuit à un professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).



Obligations du vendeur


En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat de cession pour destruction  dûment rempli. 

Il donne également à ce professionnel agréé, la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et inaltérable :

la mention "vendu le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature,

la mention "cédé le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature.

Il doit au préalable découper la partie droite de la carte grise (ancien modèle).

Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).

Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le propriétaire adresse à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, en vue de son enregistrement, un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction . 



Obligations du professionnel chargé de la destruction


Dans ce même délai de 15 jours, le professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) : 

remet en contrepartie au propriétaire, à titre de justificatif, un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, 

envoie un exemplaire de ce récépissé à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule accompagné de la carte grise que lui a remise le propriétaire.

Dans les 15 jours qui suit la destruction du véhicule, le professionnel confirme la destruction effective du véhicule en transmettant à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule, le certificat de destruction   correspondant. 

Sur la base de ce document reçu par la préfecture, l'immatriculation du véhicule est annulée.


   
Pour plus d'information, les services à contacter : 

    Préfecture



    Sous-préfecture


caronath
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Publié le 4 février 2007 - #384736 - Re: reglementation carte grise
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dephine à très bien répondu à ta question.


le propriètaire est le seul habilité à signer la déctrution du véhicule dans  un centre agéer,donc débrouilles toi de signer la cession de véhicule pour déstrution  et surtout envoie le deuxième double à ta préfecture .et garde
le troisième feuillet (à consever)

je joint une petite histoire par drole

Gros Pb, besoin d'aide urgente 
01 fév. 2007 à 20h51
J'explique la situation, j'ai vendu une voiture en fevrier 2006 (il y a un an) et j'ai omis d'envoyer à la préfecture le certificat de cession du vehicule.
Le gros probleme, c'est que l'acheteur ne la pas fait non plus (volontairement j'imagine), et donc je viens de recevoir 300 euros de PV.
Là ou ca se complique, c'est que je n'ai plus ce certificat , ni le nom de la personne, qui de toute façon était certainement un faux nom vu la tournure de la situation.
Résultat, pour l'administration magnifique de notre beau pays, je suis toujours propriétaire du véhicule, et plus grave, je le serai toujours jusqu'à ce que je donne le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, que je n'aurai certainement jamais.
Donc que faire???
Car pour l'instant c'est les PV, ca va certainement continuer, mais ca peut etre pire, rien me dit qu'il ne va pas faire un braquage avec, ou tuer quelqu'un, et la, gros soucis...
J'ai bien sur appeler beaucoup de monde, avocat, procureur.. mais il n'y a pour eu rien a faire (sympa, en gros jsuis niqué à vie).
Après reflexion, la meilleure solution que jai trouvé est de la déclarer volée (ben oui apres tout jai une voiture ais je sais pas qui l'a ni ou elle est..), mais evidemment ca comporte des risque avec une fausse déclaration.
Quelqu'un a t'il une solution meilleure???



pour le vendeur


delphine28
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Publié le 4 février 2007 - #384892 - Re: reglementation carte grise
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Salut, trés franchement tu devrais peut être expliquer ton cas à la préfecture, et leur demender si une ou des solutions existent...
Sinon peut être que ta solution est malheureusement la seule chose à faire...


vincent123
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Publié le 4 février 2007 - #384949 - Re: reglementation carte grise
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Merci beaucoup pour toutes vos infos.

J'ai trouvé sur le site du ministère de l'intérieur le bon formulaire à remplir en trois exemplaire.

Dès demain je vais voir le garagiste, je récupére la carte grise du véhicule et fini la procédure.

Encore merci.


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