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validité pv defaut remplissage adresse contestation

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Christophe51
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07-11-2004 19:32:07 - #35358 - validité pv defaut remplissage adresse contestation

Bonjour,

Je

viens de me prendre 2 PV, un pour défaut de CT l'autre pour défaut de changement d'adresse sur carte grise. icon_evil

Je viens de m'apercevoir que l'adresse de constestation au dos du feullet 1 n'a pas été rempli sur l'un

des PV. Puis je contester ce Pv sur cette base ne pouvant exercer ce recours art 529-2 (et sachant que l'adresse est bien

indiqué sur le premier PV mais que ce n'est pas le même agent verbalisateur...)
Le Hic c'est ke j'ai reconnu ces deux

PV (constestation possible??)
Si quelqu'un peu me renseigner plz icon_smile icon_confused : icon_lol

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