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verbalise ce jour pour non port de la ceinture de securite, le policier date lq contravention au 03/01/2007 et coche la case numero 3 bis et inscrit cas 3bis sur la seconde partie du pv alors que le non port correspond a un cas 4bis . Est-ce un vis de forme, est ce possible de contester. Merci pour vos reponses.
Pilote confirmé
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Messages: 685
Bonjour (que de mal polis sur le forum en ce moment !!!!!!)
Remis en main propre, donc aucune chance d'aboutir, et faut pas se plaindre quant c est dans ce sens la !!!!
Bonsoir,
memaine a écrit:
verbalise ce jour pour non port de la ceinture de securite, le policier date lq contravention au 03/01/2007 et coche la case numero 3 bis et inscrit cas 3bis sur la seconde partie du pv alors que le non port correspond a un cas 4bis . Est-ce un vis de forme, est ce possible de contester. Merci pour vos reponses.
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Dernière modification par Aléa (03-02-2007 21:09:20)
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