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03-02-2007 20:08:27 - vice de forme pv
Inscrit le 03-02-2007 Messages: 3 |
vice de forme pv
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verbalise ce jour pour non port de la ceinture de securite, le policier date lq contravention au 03/01/2007 et coche la case numero 3 bis et inscrit cas 3bis sur la seconde partie du pv alors que le non port correspond a un cas 4bis . Est-ce un vis de forme, est ce possible de contester. Merci pour vos reponses. |
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03-02-2007 21:07:15 - vice de forme pv
Inscrit le 17-12-2005 Messages: 529 |
Re: vice de forme pv
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Bonjour (que de mal polis sur le forum en ce moment !!!!!!) |
03-02-2007 21:08:57 - vice de forme pv
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 17666 |
Re: vice de forme pv
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Bonsoir,
Règlement |
Dernière modification par Aléa (03-02-2007 21:09:20)
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