Illégalité PV pris au vol (jumelles)

Illégaux non .... il est toujours possible pour un fonctionnaire de police ou un gendarme de relever au vol une vitesse excessive eu égard aux circonstances... cela se fait de plus en plus.. et pour cela pas besoin d'être arrêté... il suffit de relever le numéro d'immat et d'envoyer l'avis de contravention au titulaire de la carte grise...

Bonsoir,

citronpressé a écrit:

Bonsoir à tous et notamment à Alea,

Je viens de vérifier dans les messages du forum : le 28/01/2005 à18h28, Rémy Josseaume écrivait bien que "les PV au vol étaient illégaux".

Est-ce possible d'avoir accès à des arrêts et décisions diverses ?

Merci d'avance.

J'ai déjà répondu hier à cette même question, je ne sais plus à qui

Sachez que ces PV relevés sans interception de l'auteur des faits n'ont absolument rien d'illégal. 

Certaines infractions ainsi relevées rendent le titulaire de la carte grise pénalement responsable ou redevable pécuniairement. Pour les autres infractions relevées au vol c'est au Ministère public de faire la preuve de la culpabilité de l'auteur et là, le titulaire de la carte grise peut parfaitement faire le mort.