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03-02-2007 15:10:59 - est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
Inscrit le 03-02-2007 Messages: 2 |
est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
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bonjour j ai pri une amende le 30janvier et le gendarme la daté au 29 janvier est ce que sa peut etre un vice de forme? urgent j aurai éja du payer et merci d avace |
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03-02-2007 15:16:56 - est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
Inscrit le 12-01-2006 Messages: 2847 |
Re: est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
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bonjour on dirait que le message en style télégraphique a des blancs.... des problèmes sur la ligne sans doute... |
03-02-2007 15:18:29 - est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 18384 |
Re: est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
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Bonjour, |
03-02-2007 15:38:18 - est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
Inscrit le 03-02-2007 Messages: 2 |
Re: est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
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meme si j ai la preuve car je travaillais et mon patron ma donné des justificatif qui prouve ma bonne foi |
03-02-2007 16:38:04 - est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 18384 |
Re: est ce un vice de forme si la date du pv n est pa la bonne
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Bonjour,
Ben oui, même si etc. car c'est bien à vous que l'agent a remis le PV ? et si cela se trouve, vous l'avez peut-être signé |
Dernière modification par Aléa (03-02-2007 16:38:44)
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