Majoration contravention reçue +d'un an aprés l'infraction sans autre

Bonjour,

Vous ne pouvez pas savoir s'il y a ou pas prescription car si elle est d'un an après la commission de l'infraction elle est aussi de la même durée après le dernier acte de procédure.

Il faut réclamer, en lettre R/AR sur la base de l'article 530 du code de procédure pénale, joindre l'avis reçu, ne pas payer l'huissier dans l'attente.

Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

  Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

coucou
Alea ????????????????????????????
Les mps sont en panne ?????????????? (delphine....)

non ....pas     


Tiger

Bonjour,

A la demande expresse de tiger33, Delphine allez en MP 

Merci pour les réponses, mais je ne comprends pas ce que signifie MP!!!

Bonjour,

delphine28 a écrit:

Merci pour les réponses, mais je ne comprends pas ce que signifie MP!!!

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                                                                           c'est ça     

ah trop content !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


tiger

depuis 8 jours je fais parti du club ,pris au radar le 26 novembre 2006 j'ai reçu l'avis du huissier le 13 septembre 2007 je me suis acquité d'une somme de 431,25€ ,j'ai envoyé la réclamation a renne 5jrs après,ayant entendu aux infos la difficultée de recupérer la somme (que j'ai placé dans les caisses de l'état,en sachant que je ne toucherai aucuns intérets "irronie"bref vaut t'il la peine que prenne un avocat pour que ça aille plus vite?merci d'avance pour la réponse

ne connaissant pas le fonctionnement  du forum et etant novice sur internet,après m'être senti lègèrement agréssé,donc tout d'abord bonsoir.oui j'ai payé,1 je n'ai pu lire se qu'il y avait sur la contravention ne l'ayant pas eu et que ce n'est que la 2ème fois que j'en reçois en 28 ans de conduite auto et 32 ans avec un véhicule. 2 j'ai fais confiance a l' huissier qui ma dit la marche a suivre, bref je trouve la réponse indélicate. je pensais trouver de l'aide et non une leçon de moral. bonsoir