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 03-02-2007 09:08:49 - Résiliation assurance auto assurance X impossible

 titi40
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Résiliation assurance auto assurance X impossible

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Bonjour,

Voila mon problème:
J'ai acheté une voiture le 5 octobre 2006, j'ai souscrit une assurance à la assurance X tout risque pour ce meme véhicule. J'ai trouvé moins cher ailleurs donc j'ai souhaité résilier mon contrat avant le renouvellement de celui ci. J'ai donc envoyé la lettre recommandée avec accusé réception pour éviter que mon contrat ne se renouvelle au 1 er avril. Résultat je recois hier une lettre me disant que je ne pouvais pas résilier cette année car j'avais moins de 6 mois d'assurance et que je devais encore attendre un an! résultat pour 2007 je devrais encore payer 1100€ d'assurance par an alors que j'ai trouvé un contrat pour les memes services à 550€/an.
Comment faire pour résilier? est ce légal?

Merci de votre aide!!




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 03-02-2007 09:14:46 - Résiliation assurance auto assurance X impossible

 léa59
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Re: Résiliation assurance auto assurance X impossible

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Bonjour moi j'étais à la assurance X aussi j'ai pu changer d'assurance avant la date anniversaire c'est ta nouvelle assurance qui prend en charge toute la paperasse pour résilier.



 03-02-2007 09:26:55 - Résiliation assurance auto assurance X impossible

 titi40
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Messages: 2

Re: Résiliation assurance auto assurance X impossible

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mais ca faisait moins de 6 mois que tu y étais assuré? parcequ'à priori ils refusent de me résilier pour cette raison.
A la assurance X la ou je vais m'assurer ils me demandent d'avoir résilier c'est pour ca que je suis dans cette situation!



 03-02-2007 10:07:07 - Résiliation assurance auto assurance X impossible

 kaptainkradok
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Inscrit le 31-01-2007 
Messages: 6

Re: Résiliation assurance auto assurance X impossible

  Voir le profil de kaptainkradok        Voter pour ce message (+1 point)

Salut g une solution pas piquée des vers . Tu fais une ohotocopie couleur de ta carte grise et tu la barre comme si tu avais vendu la voiture . Puis tu fais une photocopie de la photocopie et tu dis a ton assurance que tu n'a plus la voiture, c'est une des conditions de rupture du contrat d'assurance . Bien sur c un faux mais je trouve que les assurances ne sont pas trés honnetes non plus !!!!!     à+



 03-02-2007 10:33:17 - Résiliation assurance auto assurance X impossible

 cbrun
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Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 6160

Re: Résiliation assurance auto assurance X impossible

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Bonjour,

Comment faire pour résilier? est ce légal?

-1
C'est tout à fait légal - Article L113-12 du Code des assurances qui dispose (copié/collé de LégiFrance) que :

Article L113-12
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
   Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Fin de citation

Comme, d'autre part, l'échéance anniversaire, à la assurance X, est au 1/4 de chaque année, la résiliation "ordinaire" la plus proche est donc au 1/4/2008...

-2 Comment faire ?

lAttendre le 1/4/2008 ou vendre votre voiture et en racheter une autre. Pour cela, le Code des assurances, dans son article L 121-11 dispose que :

Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
   A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
   L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
   Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
   L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation

Voilà, vous savez tout, sauf que votre observation :

1100€ d'assurance par an alors que j'ai trouvé un contrat pour les memes services à 550€/an.

m'interpelle sérieusement ! La prime assurance X serait donc le double de celle demandée par votre futur assureur ? Cette énorme différence me permet d'affirmer, connaissant les services de la assurance X, que vous ne bénéficierez sûrement pas des mêmes services ou alors vous ne présentez pas à ce nouvel assureur le même profil d'assuré qu'à la assurance X...

En tout cas, il me semble évident qu'il faille vous conseiller de lire soigneusement les conditions du contrat avant de signer quoi que ce soit ! Et si le nouvel assureur n'est pas en mesure de vous les fournir AVANT, exigez les tout de même car c'est la loi qui le lui impose.  (article L 112-2 du Code des assurances).
Bonne route !





CBrun



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