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on voit que t'as l'habitude looooooooool 
Bonjour à tous,
Je viens également de recevoir du Trésor Public un "dernier avis avant poursuite" concernant un PV pour excès de vitesse (sup à 20 km/h et inf à 30) constaté le 6/1/06 par la police urbaine et l'amende forfaitaire majorée à été constatée par l'OMP du Tribunal de police le 28/11/06.
Mon soucis c'est qu'à part ce courrier qui vient de m'etre adressé à mon ancienne adresse, je n'ai jamais rien reçu d'autre pour ce PV. Mais comment le prouver ?
J'ai déménagé et quitté le domicile de mes parents le 1/1/06, l'infraction a été constatée le 6/01/06 et j'ai fait mon changement de carte grise dans les temps. Seulement je n'ai pas fait de transfert de courrier par La Poste, puisque ce sont mes parents qui me transmettaient le courrier qui arrivait chez eux. Mais à l'époque je n'ai rien reçu.
J'ai eu un autre PV pour excès de vitesse en mars 06 que j'ai reçu à ma nouvelle adresse et réglé dans les délais afin qu'il soit minoré. Suite à cela j'ai reçu un relevé de point qui m'indiquait un solde de 11 points suite à cette infraction. Normalement, les points que j'aurais du perdre en raison du 1er PV, aurait du apparaître au niveau de mon solde, non ?
Bref, je ne comprend pas pourquoi je n'ai pas reçu le 1er PV (alors que le 2ème oui), pourquoi ils continuent de m'écrire à mon ancienne adresse (heureusement que c'est chez mes parents, car j'aurait pu ne pas recevoir non plus cette majoration!)
Pouvez-vous me conseiller et me transmettre un modèle de courrier. Est ce que je doit payer quelquechose (amende minorée, amende normale) car je ne conteste pas le PV mais la majoration.
J'ai essayé de contacter l'OMP mais on me demande de rappeller la semaine prochaine.
Merci pour vos réponses et Bon week end
Dernière modification par Alexa16 (24-02-2007 10:41:40)
Bonjour,
Vous pouvez contester, dans les 30 jours par rapport à la date d'envoi de l'avis, auprès de l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées sont indiquées à gauche de l'avis reçu, en lettre R/AR de préférence, sur la base de l'article suivant du code de procédure pénale :
Article 530
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.
Voici les suites prévues à votre réclamation :
Article 530-1
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er Octobre 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 155 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
Expliquez et prouvez par la copie de la carte grise que vous avez effectué les démarches dans les délais car, dans votre cas, la saisie de cette contravention est effectuée avant le 6 janvier d'où le courrier qui arrive à l'ancienne adresse, en fait elle l'a été le jour de l'infration soit le premier janvier.
Dernière modification par Aléa (24-02-2007 08:45:10)
Merci pour la rapidité de la réponse, je n'ai plus qu'à me plonger dans mon courrier pour l'envoyer lundi en RAR.
Je vous tiendrais au courant des suites données.
Bon week end
Dernière modification par Alexa16 (24-02-2007 16:00:06)
Bonjour,
Apparement, nous sommes dans la même situation.
Amende majorée (et tarif très important 431,28 E pour un exces de vitesse inf à 20 km)
Merci de me donner des conseils : je voudrais contester la majoration et non l'amende.
Je n'ai jamais reçu l'amende : je n'avais pas modifié mon adresse sur ma carte grise .
Salut ZAZIL
Voilà j'ai fait partir mon courrier de réclamation avec un chèque de 135 €.
Maintenant y a plus qu'a attendre une réponse de sa part, s'il me répond.
Bonne soirée.
Bonjour,
Depuis maintenant 1 mois que mon courrier recommandé est parti, je n'ai toujours pas de nouvelles et le chèque n'a pas été débité.
Est ce un délai normal d'après vous, ou est ce que je dois commencer à m'inquièter ?
Bon week end à tous
vous avez tout de meme eu l'accusé de reception ?!!!
Bonjour à tous,
Voilà j'ai appelé M. Officier du ministère public le 19/04.
Il avait bien reçu mon courrier, et comme il est tout seul il n'a pas eu encore le temps de regardé, il doit le faire cette semaine.
Donc j'attends le courrier de décision, car j'ai fait un chèque de 135 € qui n'est toujours pas débité.
Je vous donnerai des nouvelles plus tard.
Bonne journée.
Bonjour à tous,
Le OMP m'a envoyé un genti un petit courrier, en me précisant comme quoi les informations de ma requetes n'était pas justifier.
Etant donné, que j'ai reçu l'amende forfaitaire majorée, les autres courriers j'aurai du les recevoirs.
Je peux faire appel mais le montant minimum de l'amende sera de 240 €.
Donc il me reste à payer 240 €.
Voilà pour les infos.
Bonne fin de journée.
bonsoir,
après un long moment d'attente et sans jamais aucune news du centre des amendes de rennes, j'ai fini par avoir une lettre de ma banque qui me signaler une "mise en oposition "sur mes cmptes !!! J'ai telephoné de suite à Rennes et apres 10 appels, j'ai fini par avoir une dame qui m'a dit : "tu regle desuite 375 euros par CB pour lever l'injonction sur le compte... après on discute!!!" Donc j'ai cedé! Pour eux, le silence ça ve dire "NON"! il faut le savoir : quand pas de reponse ça ve dire refus!!
Voilà, as de retur à 'amende de depart our moi!! Suis trop triste!!
Bon courage à vous
Ciao
Bonjour,
Si vous aviez lu les files sur le sujet vous auriez vu que l'opposition ne porte que sur la somme due + 10% (donc vos comptes ne sont pas bloqués...). Bien sûr une fois que c'est payé il est trop tard pour discuter quoi que ce soir...
Greg
Bonjour,
J'aimerai bien avoir votre avis sur cet événement très proche du votre :
Je n'était pas présent à mon domicile, mais un huissier est venu samedi matin ;
il à été recu par une cousine incrédule, qui lui à ouvert la porte.
il prétendait représenter une dette d'amende de stationnement de 2 roues (divers AFM) pour un montant de 687€.
Sous les yeux ebaillis de ma cousine, il a dresser un inventaire des meubles présents, soit disant saisisables,
et à stipuler que si cette dette n'était pas réglée dans les 30 jours, ils reviendraient pour saisir
les biens recensés.
Hors il n'as laissé aucun document, et je n'ai recu aucun documents, aucun AFM CES 12 derniers mois ! ! ! !
C'est hallucinant ! ! !
Si quelqu'un peux me dire ce qu'il en pense :
- S'agit-il d'une esbrouffe ?
- Comment se fait-il qu'il ne remette aucun document faisant part de cette échéance imaginaire ???
- Ont-ils le droit d'entrer dans un domicile impunément ? sans ma présence ?
et de recenser des mobiliers sans meme délivrer un document officiel ?????
Hallucinant non ?
Merci à tous,
VIP
Inscrit le 7 mars 2008
Messages: 5613
S'agit-il d'une esbrouffe ?
Bonjour
Oui. Dans le cas d'une saisie conservatoire, il répertorie l'ensemble des biens et vous en fournit la liste, ce qui fait que vous n'avez plus le droit de les vendre ou de les planquer par exemple
Ont-ils le droit d'entrer dans un domicile impunément ? sans ma présence
s'il a demandé poliment à votre cousine et qu'elle a dit oui, il n'a pu résister à cette invitation si courtoise.
sans meme délivrer un document officiel
Ben parce que justement ce n'était pas officiel.
Sinon après le départ de l'huissier, vous avez bien compté vos sous et vos chéquiers, dès fois que l'huissier ce soit en fait Dédé le roi de l'arnaque.
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