Cas amende 417-11 GIG GIC, pour contester doit on consigner, A l'AIDE!

Bonjour tout le monde,

doubie a écrit:

Bonjour Messieurs

Et ces dames ou demoiselles et autres, qu'en fait-on  ?

doubie a écrit:

Ma femme s'est garée sur un emplacement tout de vert vêtu, sans signalisation réglemenataire et sans arrêté municipal à priori

Pour contester, dois je puisque c'est un PV de 4ème classe, faire une requête en éxonération et consigner le montant de l'amende

JE SUIS COMPLETEMENT PERDU, et je n'arrive pas a percevoir pour contester qu'elle est la bonne méthode

Quelqu'un peut t'il m'aider ???

Vérifiez s'il y a un arrêté et revenez nous en causer

bonjour

vert?
c'est un emplacement GIC et aussi seulement pour les GIC qui ont, de surcroît, la pastille verte? une voiture BIO? une charette à bras en bois? leur carte Nicolas Hulot?

Et bonjour, Mesdames et Mesdemoiselles evidemment et pardon,

Non au téléphone le responsable des services techniques de la ville, m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'arrêté municipal, puisque emplacement privé (parking d'un centre commercial), mais je li ai demandé de vérifier définitivement, il devrait me répondre demain au pire

Qu'est ce que cela peut changer dans la méthode de contestation ?

le fait qu'il n'y ait pas de base légale ?

Bonjour,


Il faut que vous sachiez que toute verbalisation a besoin, à peine de nullité, une base légale, pour la circulation routière c'est soit le code de la route soit, lorsque c'est indispensable, un arrêté du maire.

Pas de base légale = nullité absolue du PV

Cependant, par rapport à ce vous semblez croire, le maire peut, de par ses pouvoirs de police, prendre un arrêté pour réserver des emplacements sur un parking privé, seule condition que ce denrier soit ouvert à la circulaltion publique, ce qui est le cas d'un parking de grande surface.

Si vous aviez un écrit de la mairie précisant qu'il n'y a pas d'arrêté pour vous c'est "presque" gagné.

Qu'il y ait ou pas d'arrêté il vaut mieux ne pas stationner sur ces emplacements par respect pour ceux qui en ont besoin.

Oui je sais qu'un maire à le pouvoir aussi bien sur le public que le privé d'ordonner un arrêté

C'est justement, le responsable des services techniques, qui croit l'inverse, je ne lui ai rien dit, il m'importe juste qu'il vérifie exact ce non arrêté éventuel

Dans ce cas de figure, si pas d'arrêté, ni aucune signalisation réglementaire (c'est simple, c'est encore pire que tout, il n'y a aucun panneau gig gic sur environ 60 places avec marquage vert et juste un sigle handicapé au sol), quel sera le mode opératoire à suivre ?

Merci Aléa

doubie a écrit:

Oui je sais qu'un maire à le pouvoir aussi bien sur le public que le privé d'ordonner un arrêté

C'est justement, le responsable des services techniques, qui croit l'inverse, je ne lui ai rien dit, il m'importe juste qu'il vérifie exact ce non arrêté éventuel

Attention quand meme au sens que vous attribuez au non
cela m'etonnerait (mais rien n'est impossible ) que la mairie vous delivre une attestation de non prise d'arrété  !(opposable en date et lieux)

aujourd'hui l'infraction a été verbalisée (d'ailleurs par qui ?) et sauf à ce que vous arretiez rapidement le "cheminement du PV " ,  il vous appartiendra quand meme de contester au fond sur ce motif , le cas echeant devant le tribunal !
la seule inexistence de l'arrété n'est pas une consequence automatique de l'abandon des poursuites engagées.

Bonjour,

C'est sûr avec une telle signalisation il y a de quoi être perplexe

Laissez le chercher et surtout laissez le vous écrire qu'il n'y a pas d'arrêté.

Une fois que vous ètes sûr et certain de l'absence de base légale il va falloir réclamer par lettre R/AR, en y joignant les originaux de la contravention dont vous aurez au préalable complété le verso de la carte de paiement.

Quand vous serez prèt à adresser la réclamation je pourrais vous communiquer une jurisprudence récente de la Cour de Cassation sur un cas identique au vôtre.