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Bonjour,
De quel
moyen dispose t'on pour connaître les motifs de résiliation d'un contrat à l'initiative de l'assureur lorsque ce dernier
fait référence uniquement à l'article L113-12 sans évoquer aucun motif.
Merci pour les réponses.
Bonjour,
Un seul
moyen :
- poser la question à l'assureur qui résilie...
Et s'intéresser, s'il s'agit d'un contrat d'assurance
auto, à la rédaction du relevé d'informations que ce même assureur aura adressé à l'assuré résilié ainsi que le Code des
assurances lui en fait obligation.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
Y a t'il une possibilité de demander son retrait du fichier AGIRA ?
En effet, pour ma part, je trouve avoir été injustement inscrite au fichier. Je me justifie : j'ai eu 2 sinistres sur une année, un accident responsable à 100%, et un sinistre (vol) à 0%.
A la date d'échéance, mon assureur m'a résilié, n'invoquant aucun motif. J'ai réussi à faire dire au courtier qui m'avait fait signé le contrat, que c'est parce que je n'avais pas été "rentable"
.
Depuis, je suis fichée, ce qui n'aide pas dans la recherche de tarif intéressants. Qui plus est, je souhaiterais changer de voiture, mais n'ose pas connaissant ma situation.
D'ou ma question... Ai-je un recours ? Dois-je me faire patience ??
Merci d'avance pour votre aide
sylvie
Bonjour,
Mais non, vous n'êtes pas "fiché" ! Ou, si vous pensez vraiment l'être, sachez, dans ces conditions, que tous les assurés auto, je dis bien tous, sans aucune exception, le sont aussi ...! comme vous le devinez, vous êtes donc en bonne compagnie
...
Aucun intérêt, par conséquent de chercher à ne plus figurer dans la base de données de l'AGIRA car, en admettant que vous y parveniez (ce qui est impossible), vous y retournerez dès votre procchaine souscription d'une police d'assurance auto.
Tout ce que vous pouvez faire (et d'ailleurs prévu par la loi sur les libertés et l'informatique) c'est de demander à vérifier ce que le fichier AGIRA a enregistré à votre propos et, si besoin est de faire corriger d'éventuelles erreurs...Si les renseignments enregistrés sont exacts, vous ne pouvez rien faire d'autre...
Quant à changer de voiture et d'assureur, pas de problème a priori car vous êtes résilié sans motifs aggravants (et la lecture du relevé d'informations qui vous a forcément été remis à la résiliation le confirme sûrement).
Les assurés auto résiliés, comme vous, après deux sinistres courent les rues et si aucun assureur ne pouvait les accepter, le Bureau Central de Tarification serait complètement noyé dans ses dossiers...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Merci beaucoup ! Je me sens rassurée !!
Ce qui m'a effrayé, c'est qu'au moment de ma résiliation, lorsqu'il a fallu rechercher un nouvel assureur, je me suis confrontée à plusieurs refus puisque résiliée par mon précédent assureur...
Sur mon relevé d'information, rien n'était mentionné, si ce n'est ces 2 sinistres...
Mais effectivement, le bon sens de votre réponse me réconforte... Je me sens moins seule maintenant
Merci encore
Sylvie
je me permets de rebondir sur ton post... an fait mon assureur a résilié mon contrat à la date anniversaire car je ne lui avait pas fourni de certificat de numéro de gravage SRA pour mon scoot ( je l'ai acheté à un garage et je pensais que mon scoot avait déjà été gravé ). bref du coup super galere pour trouver un autre assureur car des que tu déclares avoir été resilié dans un délai de trois ans, tu t'exposes a un refus pur et simple....
donc ma question , comment vais-je apparaitre sur ce fichier agira ??? => resiliation avec quel motif ??
comment puis-je vérifier l'exactitude de ce qui se trouve dans ce fichier ?? etant donné que je trouve un peu abusif cette résiliation de contrat puisque la non justification du numéro de gravage n'engendre normalement qu'une majoration des frais en cas de vol !!!
Bonjour,
nexen a écrit:
Vous pouvez consulter le rapport de l'AGIRA avec beaucoup d'informations, (valeur de l'IPP ...) sur le site du Gema
ou plus simplement sur medecin-expert.fr rubrique AGIRA ou indemnisation.
Ce n'est pas du tout ce que demandait "chuben" il y aura bientôt 2 ans...!
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
http://www.cnil.fr/index.php?id=2395
Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
Le souscripteur du contrat doit adresser un courrier avec la copie d’une pièce d’identité à la société d'assurance à l’origine de son inscription dans le fichier ou à l’AGIRA ( 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09).
Bonjour,
Jai ete resilier mon contra auto pour de motif defaut de peiment je voudre savoir combien de temps on reste fiches dans ce dosier et j ai une voiture d entreprise si j ai un accident l assurance rembourse a mon entreprise au pas ?????? merci de me porte une reponses on crian ascour merci
mme fiallos
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