Bonjour,
Votre assureur n'est pas le seul, dans un cas comme le vôtre, à demander un document qu'il
ne peut, à aucun titre, exiger.
Rappelez-lui l'existence de l'article L 121-11 du Code des assurances, rapporté ci-dessous par ,copié/collé de "LégiFrance" :
Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
FIN DE CITATION
La loi vous le voyez, est moins exigeante et votre assureur doit vous donner satisfaction dès lors que vous avez scrupuleusement respecté les consignes contenues dans cet article.
Ce certificat de situation est d'autant moins utile pour un assureur que sa mise à jour dépend uniquement du bon vouloir de votre acheteur. Si ce dernier attend trois mois (ou plus) pour faire immatriculer à son nom votre ex-voiture, votre certificat, établi aujourd'hui, sera toujours à votre nom et votre assureur fera quoi ?
J'observe, cependant, que vous ne semblez pas avoir conservé une copie du certificat de cession. C'"est dommage car cela peut vous manquer si, un jour prochain, vous deviez reprendre contact avec votre acheteur (parce que, par exemple, il roule toujours avec "votre" carte grise et a eu de contraventions qui arrivent à votre nom...
Mais, au fait, ce certificat de cession, c'est-il pas livré en trois exemplaires ?
- un pour la préfecture
- un pour l'acheteur
- un pour le vendeur ?
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