défaut clignotant : nombres de points?

hé oui, beaucoup ne le savent pas encore, mais c'est une infraction au code de la route qui génére le retrait de 3 point sur le permis de conduire...
L'article R412-10 (mis à jour au 2 avril 2003) du Code de la Route est formel :

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (35 € / 230 F).

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

voila... bonne journée

Bonjour,
Sauf, éventuellement, si la case de retrait de points n'est pas cochée...

cela me semble un peu tard.. l'amende a du être payée et le retrait de points réalisé par la suite... difficile de contester maintenant ce retrait de points.....

Bjr,
Quel retrait de points ? Où ça, retrait de points ? Moi, pas être au courant... personne ne m'a rien dit... sur le PV, y avait rien de marqué... l'infraction OK, l'amende OK, mais pas l'existence d'un retrait de points...

vi vi le défaut d'information... ben sur... si c'était aussi simple que cela tout le monde le saurait mais comme on navigue entre deux textes... et l'interprétation diverse et variée qu'en font les tribunaux administratifs...
y'a encore du grain à moudre..; et bien de l'énergie à dépenser....
c'est du sport....

Bonjour,

LOLO10 a écrit:

vi vi le défaut d'information... ben sur... si c'était aussi simple que cela tout le monde le saurait mais comme on navigue entre deux textes... et l'interprétation diverse et variée qu'en font les tribunaux administratifs...
y'a encore du grain à moudre..; et bien de l'énergie à dépenser....
c'est du sport....

Non non, on ne navigue pas entre deux textes, là.

Delbeque a écrit:

Il n'est préciser dessus aucun retrait de points

J'en conclus que la case n'était pas cochée et qu'il n'y avait pas marqué "Oui", ce qui, si c'est confirmé, n'est pas tout à fait pareil...
Il va, de plus, recevoir la notification de la perte de points par lettre simple.