Perte de 6pts encore contestable ?

bonsoir,

Avez vous eu la notification de la perte de ces 6 points ?

Oui, je n'ai pas l'imprimé devant les yeux, mais c'est l'imprimé "classique" dont j'ignore la référence

Bonsoir,

C'était juste pour savoir où vous en étiez.

A quelle date cete notification  ?

Combien avez vous de points actuellement ?

Il vous faut absolument récupérer une copie du PV d'audition mais votre avocate doit avoir l'ensemble du dosier en copie à moins qu'elle ne l'est consulté uniquement le jour de l'audience.

Si les gendarmes n'ont pas donné cette info, vous avez de grandes chances de récupérer ces points.

Pour le moment tjrs 10. J'ai tjrs 6autres points qui doivent partir pour un exces de +50.
Je regarderai demain pour la date exacte de la perte des points mais ca devait etre vers mars 2006, j'avais fait le stage peu après, le 15/04.


(Je viens de voir que le lien pointait vers la page 2 de mon précédent post: corrigé)

Bonjour,

Une fois la copie du PV récupérée il faudra voir pour la réclamation et peut-être attendre un peu que la perte des points de l'excès de + 50 km/h soit effective.

Merci j'essayerai de voir rapidement avec l'avocate si elle peut m'avoir cette copie, n'est-il pas un peu tard pour contester ?

En tout cas, merci aléa pour ces réponses rapides et claires.

Bonsoir,

Non, il n'est pas trop tard pour contester car la contestation s'effectuera, non pas sur le courrier de notification que personne ne reçoit , mais sur le relevé des points que vous irez chercher à la préfecture. On en reparle lorsque vous aurez le PV en main.

Ca marche !
Merci.

Bonjour,

Je reviens vous donner des news...

Après que mon avocate en ait fait une demande au TGI restée pour le môment sans réponse, elle m'a conseillé d'en faire une aussi au greffe du TGI, ce que je suis allé faire... la personne au greffe m'a annoncé que ca pouvait etre relativement long (3 à 6 mois en général).
Donc pour le moment, je ne sais tjrs pas ce qu'il y'avait ds mes PVs...

J'en ai profité pour me rendre a la pref' pour mon solde de pts, mon exces de +50kmh qui a eu lieu le 12/01/05 n'a tjrs pas ete pris en compte ... ils ne sont pas préssés dans l'74 !! (Si ca continue comme ca, y'aura bien prescription un jour !! )

Petite question, si ds les auditions il est stipulé qu'on me reproche "d'avoir commis un delit reprimé par l'article L.231-1 du CR", cela sous-entend il donc que je suis supposé savoir que je perdrai 6 points (puisque indiqué ds le CR )

Article L231-3:
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire

ou faut il imperativement que ce soit stipulé dans les PV que les FDO m'ont infomé que je perdrai 6 points ?

D'avance merci.

Bonsoir,

Pour que la procédure de la perte de points soit régulière il faut que le PV mentionne, à minima, que vous reconnaissez avoir été informé que l'infraction commise est susceptible d'entraîner la perte de points et en plus, un document devrait vous être remis, d'où l'intérêt de savoir ce qu'il y a écrit dans ce fameux PV d'audition.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Pour que la procédure de la perte de points soit régulière il faut que le PV mentionne, à minima, que vous reconnaissez avoir été informé que l'infraction commise est susceptible d'entraîner la perte de points et en plus, un document devrait vous être remis, d'où l'intérêt de savoir ce qu'il y a écrit dans ce fameux PV d'audition.

Si j'ai tout bien compris, le document n'est pas strictement obligatoire. Il suffit qu'il soit écrit sur le PV qu'on reconnait avoir reçu l'information de l'existence d'un retrait de points, patati, patata. Si, en plus, c'est marqué qu'il y a eu remise d'un document, c'est encore mieux.
Et pour précisr à wty, il n'est pas nécessaire que le nombe de points proprement dit ait été annoncé.

Bonjour,

Moi, je veux tout ce que vous voulez, mais alors pourquoi avoir prévu expressément cette remise de document. Sans oublier CamilleA que nous en avons longuement débattu avec Kirlian de ce point particulier

Article R223-3

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
   II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
   III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
   IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.

Je ne perds pas de vue que si le PV est très explicite quant à la perte des points, la jurisprudence considèrera que l'information est suffisante, surtout si les moyens de contestation ne portent pas sur la "non remise"

Vous n'aurez manqué de remarquer que je ne fais état de la remise du document qu'après l'information donnée

Bonjour,

Ca y'est, documents recus... et là a mon grand desespoir, ma mémoire avait (peut-etre volontairement parce que ca m'aurait arrangé) effacé le fait qu'un des pvs mentionne

Vous m'informez que l'infraction relevée a mon encontre est susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement, une suspension de mon permis de conduire et une perte de six points.

Rien sur le traitement automatisé de la perte de points, ni sur la facon de les recuperer et encore moins sur un quelconque document qui aurait pu m'etre fourni (et qui d'ailleurs, j'en suis certain ne m'a jamais été fourni) dites moi que j'ai encore une chance de voir mes 6 points revenir ?

D'avance merci.

Bonjour,

Cette mention sur le PV vous enlève des chances pour le succès d'une réclamation.

A mon avis, come je l'ai déjà mentionné, le seul motif qui peut être valable est le fait que l'Administration ne sera pas en mesure d'apporter la preuve qu'elle vous a adressé une lettre simple, celle de la notification de la perte effective des points, c'est sur le relevé préfectoral qu'il faudra baser ladite réclamation.

Re,

Le fait que j'ai effectué un stage pour la recup' des 4 points peu après ce retrait de points ne sous-entend-il pas que j'ai ete informé de cette perte de points ?
J'avasi demandé un relevé de points quelques jours avant mon stage pour m'assurer qu'ils avaient bien été 'débités', je vais essayer de remettre la main sur ce document afin d'essayer d'attester que c'est grace a ma visite en pref' que j'ai appris la perte de mes points et pas grace a la lettre simple qu'ils m'ont envoyé ne m'ont pas envoyé

A votre avis, une contestation sur ce motif a-t-elle des chances d'aboutir positivement ?

Merci.