contestation amendes forfaitaires majorées

Bonsoir,

Tout d'abord il faudrait savoir comment vous avez sollicité les clichés. Si c'est selon les indications portées sur les documents c'est pas la bonne manière, oui je sais, c'est ainsi. Pour savoir comment demander les clichés il faut leur téléphoner au 0 811 10 20 30.

Ensuite, la demande de cliché n'interrompt pas les délais de paiement ou de réclamation, c'est écrit sur les documents.

Enfin, si vous souhaitez réclamer, il faut le faire dans les 45 jours et payer la consignation.

J'ai effectivement suivi les indications portées sur le document . Merci du conseil, je vais appeler le numéro indiqué!

En ce qui concerne cette partie de ma question:

Et s'il s'avère que finalement sur une (ou les trois) contraventions c'est bien moi qui suis sur la photo, est-ce que le fait d'avoir contesté peut me porter préjudice?

Pouvez-vous me donner votre avis?

Merci d'avance!

Bonsoir,

Vous pourriez réclamer en disant tout simplement que vu l'ancienneté des faits vous n'ètes pas en mesure de savoir qui conduisait le véhicule. De toute façon, après une réclamation et une consignation, le dossier est transmis au tribunal du domicile de la personne concernée qui est entendue par la police ou la gendarmerie et là, tout le monde étale ses billes :lol:

La réclamation doit se faire en visant cet article du code de procédure pénale :


Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Merci pour la réponse!! C'est super sympa.