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Publié le 5 novembre 2004 - #34882 -
contravention sans mention des textes visés
Bonjour à
tous.
Qui peut m'aider?
Je viens d'être verbalisé pour stationnement gênant, or les textes visés ne sont pas
mentionnés sur l'avis de contravention. Puis-je le contester? Si oui comment? Et avec quelles chances de succès??
Merci
de vous intéresser à mes petites misères!!!!
Publié le 5 novembre 2004 - #34922 -
Re: contravention sans mention des textes visés
Pas suffisant
pour la jurisprudence.
La mention du texte ou du libellé de l'infraction suffit selon les tribunaux dans leur
ensemble
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